C. VEILLER À LA POURSUITE DES MISSIONS DU FIATA
La décision de budgétiser les crédits du FIATA correspond à une logique de rigueur que l'on peut comprendre. Cependant, il apparaît que, en termes de droit, les arguments auraient pu être discutés sur la notion de « relation directe ». L'article 21-1 de la LOLF précise en effet que « Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Or il peut sembler qu'une taxe comme celle de l'aviation civile n'est pas sans lien avec la sécurité des aéroports ou le développement des lignes d'aménagement du territoire.
Votre rapporteur spécial sera donc tout particulièrement attentif, dans les prochaines années, à l'évolution des crédits consacrés à ces missions . Il serait en effet dommageable que des politiques aussi fondamentales que celles exercées jusqu'à présent par le FIATA ne puissent plus être menées à bien.