C. VERS UN REGLEMENT JURIDICTIONNEL DU CONFLIT ENTRE AIRBUS ET BOEING ?
Il conviendra cependant de suivre avec attention les suites données aux récentes déclarations des autorités américaines concernant les aides accordées à Airbus. Alors qu'un accord avait été conclu, il semble que les Etats-Unis soient désireux de fixer de nouvelles règles. Les autorités communautaires ont fait savoir que cela ne posait pas de problème particulier, à la condition expresse que toutes les aides, directes ou indirectes, dont bénéficie Boeing, soient examinées.
Le mercredi 6 octobre 2004, les Etats-Unis ont cependant annoncé le dépôt d'une plainte auprès de l'organisation mondiale du commerce (OMC) . Cette plainte vise ce qu'ils considèrent comme des subventions « indues » de l'Union européenne au constructeur aéronautique Airbus. Le représentant spécial de Washington pour les questions commerciales, M. Robert Zoellick, a ainsi déclaré « Depuis sa création il y a 35 ans, les européens ont justifié le versement de subventions à Airbus par la nécessité de soutenir une industrie « naissante ». si tant est que ce raisonnement ait jamais pu se justifier, il est maintenant largement dépassé. Airbus vend actuellement plus de gros avions civils que Boeing ».
L'Union européenne, le même jour, a décidé de porter plainte à son tour contre Boeing, accusé de bénéficier de « subventions d'Etat anormales ». L'avionneur américain bénéficie en effet lui-même de subventions, de contrats de recherche avec le gouvernement, et de diverses aides fiscales.
Un accord n'est cependant pas exclu entre les parties, avant que l'affaire ne soit jugée par l'OMC.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial suivra avec attention les suites données à ces plaintes.
D. LES CRÉDITS ACCORDÉS EN 2003, 2004 ET 2005
1. Les crédits consacrés à l'aide à la construction aéronautique en 2003 et 2004.
En 2003, les dotations votées se sont élevées à 263,69 millions d'euros en autorisations de programmes et 300,68 millions d'euros en crédits de paiements.
La loi de finances rectificative du 31 décembre 2003 a annulé 20,2 millions d'euros d'autorisations de programmes ainsi que 0,153 million d'euros de crédits de paiements. Le décret du 14 mars 2003 a annulé 9,91 millions d'euros d'autorisations de programmes et 16,040 millions d'euros de crédits de paiements.
Par ailleurs, les gels de crédits de 23,11 millions d'euros en autorisations de programmes et 61,537 millions d'euros en crédits de paiements ont limité la capacité d'utilisation des dotations votées.
Un transfert de 0,936 million d'euros en autorisations de programmes et en crédits de paiements est venu abonder les dotations ; il s'agit de la perception par le ministère de la défense de redevances d'études concernant le Concorde.
La situation de déficit des crédits de paiements connue depuis 2001 a abouti en 2003 à la négociation d'un plan de sortie de crise entre la direction des programmes aéronautiques civils et la direction du budget, ce plan, signé le 23 septembre 2003, comporte en première mesure l'abandon de la TVA sur les soutiens à la recherche dès 2003 et également pour les conventions en cours d'exécution, mais aussi un certain nombre de mesures concernant les gestions 2003 et 2004 avec un objectif de compenser le déficit de crédits de paiements sur ces deux exercices et de revenir à l'équilibre au plus tard dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
Dans ce cadre, un virement de 19 millions d'euros de crédits de paiement du budget de la direction des routes a été affecté sur la ligne consacrée aux soutiens à la recherche puis gelé afin d'être reporté sur la gestion 2004.
Les reports de 2002 sur 2003 se sont élevés à 43,51 millions d'euros d'autorisations de programmes et à 29,42 millions d'euros de crédits de paiement. En AP, ils résultent essentiellement du gel opéré en 2002 sur les soutiens à la recherche et du retard du lancement du soutien à la société Latécoère pour le développement de la section centrale de fuselage du Falcon F7X de Dassault, du fait de la durée de la procédure de notification préalable du soutien à la Commission européenne. En crédits de paiement, ils sont liés à des retards ponctuels d'exécution de certaines avances remboursables.
A noter enfin que 3,03 millions d'euros d'autorisations de programmes devenues excédentaires pour l'exécution des opérations déléguées aux ordonnateurs secondaires ont été reprises en administration centrale.
Compte tenu de ces événements de gestion, les dotations utilisables en 2003 ont été de 257,95 millions d'euros en autorisations de programmes et de 272,30 millions d'euros en crédits de paiements.
Il faut retenir de l'exécution du budget de l'année 2003 la mise en place d'un plan d'apurement de la crise des paiements qui a notamment comporté l'abandon de la TVA sur les soutiens à la recherche et des mesures d'assouplissement de la gestion des différents articles afin d'optimiser la ressource en crédits de paiements et de traiter le plus efficacement possible les échéances à payer.
2. Les dotations budgétaires pour 2005
Les crédits demandés au titre du chapitre 53-22 sont consacrés à plusieurs type de dépenses de recherche et développement.
- Recherche amont et aéronautique civile (article 13)
Ces crédits sont destinés au soutien des programmes d'études et de recherche réalisés par les industriels dans le domaine de l'aéronautique civile. La dotation demandée pour l'année 2005 s'élève à 59 millions d'euros en autorisations de programme et 51 millions d'euros en crédits de paiement.
- Moteurs (article 36)
La dotation demandée pour l'année 2005 s'élève à 10 millions d'euros en crédits de paiement. Elle va permettre de terminer le versement à la société SNECMA d'une avance remboursable pour le développement des moteurs GE 90-115, nouvelle version du GE 90 à poussée augmentée destinée au Boeing 777 à long rayon d'action, et GP7200, qui doit équiper l'A380 (projet Alliance en coopération avec General Electric et Pratt & Whitney).
- Equipements de bord (article 60)
Les crédits inscrits à cet article sont destinés à soutenir, par le versement d'avances remboursables, le développement des équipements électroniques ou électriques et des équipements structuraux des futurs Airbus A380 et Dassault F7X ainsi que ceux destinés au futur Boeing 7E7. La dotation prévue pour 2005 s'élève à 32 millions d'euros en autorisations de programme et 34,5 millions d'euros en crédits de paiement.
- Avions de transport (article 81)
La dotation demandée pour 2004 s'élève à 163,6 millions d'euros en autorisations de programme et 166,2 millions d'euros en crédits de paiement. La dotation demandée est destinée à couvrir l'annuité 2005 de l'avance remboursable concernant le développement de l'aérostructure du futur avion de très grande capacité A380, concurrent du Boeing B747. Airbus France et ses partenaires Latécoère, Socata et Aircelle en seront les bénéficiaires.
- Autres aéronefs (article 84)
La dotation proposée pour 2005 s'élève à 5,41 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a pour objet le lancement d'une avance remboursable nouvelle pour le développement d'un avion d'affaires de type Falcon F7X et l'aide au développement d'avions légers, de moteurs associés et de planeurs.
- Etudes, recherches et matériel pour la sécurité des aéronefs (article 90)
La dotation proposée pour 2005 s'élève à 1,2 million d'euros en autorisations de programme et 1 million d'euros en crédits de paiement. Les crédits correspondants sont destinés à financer diverses études sur la sécurité ou les questions d'environnement, en particulier pour les besoins de la réglementation.
Les crédits demandés au titre du chapitre 63-20 article 22 sont destinés au paiement de la subvention au Bureau de normalisation de l'aéronautique (BNA), à la soufflerie transsonique européenne ETW et aux investissements engagés cette année par l'ONERA.
3. L'évolution du montant des avances remboursables
Le tableau ci-après compare les montants proposés en matière d'avances remboursables pour 2004 avec ceux de l'année 2003 (les montants sont arrondis au million d'euros le plus proche).
Variations dans le montant des avances remboursables
(en millions d'euros)
|
Année |
2003 |
2004 |
Variation 2003/2004 |
PLF 2005 |
Variation 2004/2005 |
|||||
|
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
Avances remboursables dont : |
199 |
235 |
205 |
228 |
3,5 % |
-3 % |
196 |
216 |
-4,3 % |
-5,3 % |
|
A380 |
114 |
152 |
157 |
160 |
37% |
4,6 % |
164 |
166 |
4,4% |
4,6 % |
|
A340-500 et 600 |
0 |
6 |
0 |
0 |
- |
-100% |
0 |
0 |
- |
- |
|
Falcon F7X |
12 |
14 |
11 |
12 |
- 8,3 % |
-14 % |
0 |
5 |
-100 % |
-58,3 % |
|
Moteurs |
25 |
21 |
5 |
13 |
- 80 % |
- 38 % |
0 |
10 |
-100 % |
-23 % |
|
Équipements |
48 |
42 |
32 |
43 |
- 33 % |
2,4 % |
32 |
35 |
0 % |
-18,6 % |
Source : direction des programmes aéronautiques civils
La direction des programmes aéronautiques civils indique que tous les programmes en cours de développement pourront être dotés conformément aux prévisions initiales. Il convient en effet de rappeler que les avances remboursables relatives aux programmes de grande ampleur font l'objet d'une décision prise dans le cadre d'une procédure interministérielle et comportent des échéanciers s'échelonnant sur plusieurs années. Celles qui concernent des programmes de montant inférieur ne font pas l'objet de la même procédure : lorsqu'elles comportent plusieurs tranches, chacune d'entre elle fait l'objet d'une décision spécifique tenant compte de l'état d'avancement du projet ainsi que des sommes disponibles.
4. Le remboursement des sommes avancées par l'Etat
Les avances accordées par l'Etat aux industriels doivent lui être remboursées ultérieurement. Le tableau suivant indique le montant des remboursements exigibles pour les années 2000 à 2005 et les compare avec le montant des avances nouvelles accordées au cours des mêmes années.
Comparaison des montants avancés et des montants
remboursés par l'Etat
entre 2000 et 2005
(en millions d'euros)
|
Année |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
PLF 2004 |
PLF 2005 |
|
Avances remboursables accordées |
143 |
72 |
357 |
235 |
228 |
216 |
|
Avances exigibles |
229 |
239 |
181 |
186 |
187 |
205 |
|
Solde pour l'Etat |
+ 86 |
+ 167 |
- 176 |
-49 |
-41 |
-11 |