II. LA MOBILISATION DE MULTIPLES LEVIERS DE RÉDUCTION DES COUTS
A. LA CONTRACTUALISATION : UN ACCORD GAGNANT -GAGNANT ?
1. Les clauses budgétaires des contrats de performance
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique sont les seules, avec la DREE, à avoir signé pour la période 2003-2005 des contrats de performance avec la direction du budget et le secrétaire général du Minéfi. Ces contrats comportent des clauses budgétaires.
L'évolution des effectifs de la direction générale des impôts est ainsi programmée sur la période : l'évolution des emplois budgétaires s'établira à 78.117 en 2003, 77.227 en 2004 et 76.252 en 2005. Les effectifs budgétaires de 2004 sont ainsi réduits de 890 emplois (770 emplois de catégorie C et 120 emplois de catégorie B). Les effectifs budgétaires de 2005 seront réduits de 975 emplois (825 emplois de catégorie C et 150 emplois de catégorie B).
Les crédits de personnel de la direction générale des impôts (à valeur du point constante) s'établissent dès lors dans le contrat de performances à 2.734,81 millions d'euros en 2003, à 2.745 millions d'euros en 2004 et à 2.738 millions d'euros en 2005.
Les engagements du contrat de performance de la DGI
(en millions d'euros)
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2003 |
2004 |
2005 |
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Dépenses ordinaires + crédits de paiement |
680,7 |
693 |
700 |
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Autorisations de programme |
37,38 |
45 |
45 |
De la même manière, la direction générale de la comptabilité publique s'est engagée sur une réduction de ses emplois budgétaires qui devraient passer de 55.519 en 2003 à 54.883 en 2004 et 54.228 en 2005. En contrepartie, la direction générale bénéficie d'une garantie budgétaire, à valeur du point fonction publique constante, sur trois ans :
Les engagements du contrat de performance de la DGCP
(en millions d'euros)
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2003 |
2004 |
2005 |
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Dépenses ordinaires + crédits de paiement |
2 623 |
2 632 |
2 632 |
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Autorisations de programme |
38 |
46 |
44 |
2. Un dispositif d'intéressement budgétaire à la performance
Les directions générales sont budgétairement intéressées au dépassement de leurs performances. L'intéressement porte sur des indicateurs ayant un impact budgétaire, le dépassement de chacun d'entre eux donnant lieu à attribution d'un ou deux points, dans une enveloppe maximum de douze points. Le plafond annuel de l'intéressement est fixé à 10 millions d'euros pour la direction générale des impôts et à 8 millions d'euros pour la direction générale de la comptabilité publique pour les exercices 2004 à 2006.
Au Trésor public, en prenant l'exemple d'un seul indicateur, celui du taux de recouvrement net des impôts sur rôle, le mécanisme de l'intéressement se comprend ainsi :
Le dépassement de l'indicateur de performance « taux de recouvrement net des impôts sur rôle » (IR, IS, TH, TF, TP)
(en % et en points)
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Seuils |
2003 |
2004 |
2005 |
|
0 point |
<98,50 % |
<98,55 % |
<98,60 % |
|
1 point |
98,50 % |
98,55 % |
98,60 % |
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2 points |
98,53 % |
98,58 % |
98,63 % |