B. AGRÉGAT 22 : PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
1. Des crédits en diminution de 15,3 %
Le ministère anime et coordonne la politique publique de gestion qualitative et quantitative durable de l'eau et des milieux aquatiques, en veillant à ce qu'elle s'inscrive dans le cadre fixé par le livre II du code de l'environnement et les directives européennes prises dans le domaine de l'eau.
Les crédits de l'agrégat « Protection de l'eau et des milieux aquatiques » connaîtront en 2005 une diminution de 15,3 % par rapport à 2004, passant, à périmètre constant, de 112,72 millions d'euros 10 ( * ) à 95,43 millions d'euros.
Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que, selon l'esprit du projet de loi sur l'eau qui devrait être déposé en conseil des ministres avant la fin de l'année 2004, « il s'agit de mettre fin à des financements croisés et complexes entre l'Etat et les agences de l'eau 11 ( * ) . Il en résultera un changement de périmètre mais à prix constant pour le m 3 d'eau. Il ne s'agit pas d'un désengagement de l'Etat mais bel et bien d'un recentrage sur sa mission première : être garant de la qualité de l'eau vis à vis de l'ensemble des citoyens et des risques qu'elle peut engendrer, par exemple les inondations. A ce titre, en matière de prévention des dommages liés aux inondations, les crédits s'élèveront à 48 millions d'euros en 2005 soit une augmentation de près de 20% par rapport à l'année 2004. En outre, 10 postes sont créés dans les services de prévision des crues, instruments indispensables à une politique de prévention efficace ».
Au total, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le décroisement des financements entre l'Etat et les agences de l'eau porterait sur 20 millions d'euros .
2. L'évolution des dépenses de l'agrégat
Les actions financées par l'agrégat 22
Cet agrégat sert à financer 8 actions :
- la politique pluriannuelle de prévention des risques d'inondations fluviales : le financement de cette action passe essentiellement par le plan Risques et le plan Loire ;
- la police de l'eau et des milieux aquatiques : il s'agit des missions régaliennes de la police de l'eau et de la pêche ;
- la reconquête de la qualité des milieux marins : il s'agit de financer le fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (POLMAR), le fonctionnement du centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ainsi que des subventions versées aux associations contribuant à la protection des milieux aquatiques ;
- les systèmes d'information sur l'eau et les milieux aquatiques : un plan de modernisation du système d'information sur l'eau a été notifié aux préfets coordonnateurs de bassin afin de mettre en oeuvre la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
- la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole : il s'agit de financer le programme national de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires engagé en 2000 ainsi que le programme environnemental de couverture hivernale des sols mis en place en 2002 ;
- la solidarité et la péréquation nationales : ce dispositif de solidarité doit assurer un meilleur équilibre entre les moyens financiers des six bassins hydrographiques, tout en organisant et regroupant le financement d'actions d'intérêt commun aux bassins ;
- la préservation et la restauration des milieux naturels aquatiques : il s'agit de la restauration des zones humides ;
- les structures de la politique de l'eau et la planification : il s'agit du comité national de l'eau, créé par la loi de 1964 pour être l'instance de concertation du gouvernement avec les partenaires nationaux de la politique de l'eau.
Les cinq dernières actions étaient auparavant financées par le FNSE.
Le tableau suivant retrace l'évolution des dépenses budgétaires de l'agrégat :
Indicateur de coûts : dépenses budgétaires en DO + CP
(en millions d'euros)
|
Composantes de l'agrégat |
2002 |
2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
Politique pluriannuelle de prévention des risques d'inondations fluviales |
28 |
28 |
38 |
48 |
|
Police de l'eau et des milieux aquatiques |
14 |
10 |
17 |
15 |
|
Reconquête de la qualité des milieux marins |
8 |
55 |
6 |
7 |
|
Systèmes d'information sur l'eau et les milieux aquatiques |
20 |
26 |
12 |
13 |
|
Lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole |
10 |
27 |
14 |
3 |
|
Solidarité et péréquation nationales |
4 |
31 |
11 |
4 |
|
Préservation, restauration des milieux naturels aquatiques |
14 |
12 |
7 |
3 |
|
Structures de la politique de l'eau et planification |
2 |
2 |
3 |
2 |
|
Total |
100 |
191 |
108 |
95 |
Source : PLF 2005, « bleu » Ecologie et développement durable
* 10 Les crédits inscrits au bleu à l'agrégat 22 sont inférieurs (108,5 millions d'euros) en raison d'une expérimentation menée en 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.
* 11 Sur ce point des financements croisés entre l'Etat et les agences de l'eau, se reporter au rapport d'information n° 345 (2003-2004) de notre collègue Philippe Adnot, « Le Fonds national de solidarité pour l'eau : une expérience riche d'enseignements ».