II. LE BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES POUR 2005
A. UN BUDGET EN LÉGER REPLI PAR RAPPORT À 2004 MAIS BÉNÉFICIANT DE REPORTS SIGNIFICATIFS
Pour 2005 le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, s'élève à 4,888 milliards d'euros, en diminution de près de 1,8 % par rapport aux dotations votées en loi de finances initiale pour 2004.
Toutefois, si l'on tient compte du report annoncé de 90 millions d'euros de crédits de paiement de l'année 2004 sur l'année 2005 ; en vue notamment de financer les bâtiments d'élevage et le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le budget pour 2005 est en reconduction par rapport à 2004.
1. Les principales modifications de périmètre affectant le budget pour 2005
Les transferts entre sections budgétaires au sein du présent projet de budget modifient l'analyse qui peut être faite de l'évolution des crédits pour 2005.
Les principales modifications de périmètre affectant le présent projet de budget sont les suivantes :
- le transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005, ce qui correspond à un transfert de 10,75 millions d'euros des crédits du titre III du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales vers le budget des charges communes ;
- le transfert de trois emplois d'attachés agricoles vers les services de la direction des relations économique extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit un transfert de 412.419 euros des crédits du titre III du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales vers celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le transfert de crédits d'aide alimentaire (titre IV) à hauteur de 15 millions d'euros vers le budget du ministère des affaires étrangères ;
- le transfert de 2,352 millions d'euros en autorisations de programme et de 3,635 millions d'euros en crédits de paiement au titre du programme exceptionnel d'investissement en Corse vers une ligne budgétaire unique gérée par le ministère de l'intérieur sur son chapitre 67-50 ;
- l'ajustement du financement du transfert des forêts domaniales à la collectivité territoriale de Corse, par le biais du transfert de 97-180 euros sur le chapitre 41-57 du ministère de l'intérieur.
En outre, il convient de souligner qu'aucune dotation ne figure dans le présent projet de budget pour le financement et la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement car le gouvernement a prévu, à compter de 2005, le transfert aux agences et offices de l'eau, territorialement compétents, de l'intégralité des financements des opérations d'eau et d'assainissement en faveur des communes rurales, dans un souci de simplification .
Toutefois, votre rapporteur spécial constate que le présent projet de loi de finances ne contient aucune disposition permettant de donner une base législative au transfert de cette compétence spécifique en matière d'assainissement et d'adduction d'eau aux agences de l'eau .
D'après les informations qu'il a pu recueillir, une disposition en ce sens devrait être introduite par voie d'amendement gouvernemental au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. En outre, d'après les informations disponibles, il est acquis que les agences de l'eau ne pourront réduire les dépenses départementales afférentes à l'assainissement et à l'adduction d'eau en 2005 . Enfin, dans le but de couvrir les dépenses relatives à leurs nouvelles compétences, les agences de l'eau devraient être autorisées, dans le cadre du projet de l'eau sur l'eau, à augmenter les redevances sur la consommation d'eau qu'elles perçoivent, à hauteur de 77 millions d'euros au total. Parallèlement, la taxe sur la consommation d'eau affectée au budget général depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2004, sera supprimée, si bien que l'opération sera in fine neutre pour le contribuable.