B. UNE EXÉCUTION EN PROGRÈS MAIS ENCORE PERFECTIBLE
Le budget communautaire est depuis longtemps critiqué pour son amplitude excessive et son insuffisante profondeur, c'est-à-dire une multiplication déraisonnable d'actions ne présentant pas nécessairement la taille critique et les effets d'entraînement adéquats, et des niveaux d'exécution des crédits d'engagement et de consommation des crédits de paiement notoirement faibles dans certains domaines, que la Cour des comptes européenne n'a pourtant de cesse de déplorer.
Votre rapporteur spécial se félicite néanmoins de la progression de la consommation des crédits des politiques internes et surtout des fonds structurels , pour lesquels la tendance devrait être confirmée en 2004 10 ( * ) . En France, les nouvelles procédures de gestion et de contrôle des fonds structurels mises en place fin 2002, qui s'étaient révélées nécessaires pour éviter l'application de la règle du « dégagement d'office », ont porté leurs fruits, notamment par une meilleure sélection des projets structurants et matures à l'échelon régional. Les résultats demeurent toutefois très inégaux selon les instruments et les régions : selon notre collègue député Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour les crédits des affaires européennes, le taux de justification des crédits du Fonds social européen dans les régions de l'objectif 2 était ainsi de seulement 70 % fin juillet 2004, mais proche de 100 % pour le Fonds européen de développement régional (FEDER).
L'approfondissement des contrôles exercés par la Commission interministérielle de coordination des contrôles doit également être poursuivie, notamment dans le domaine agricole où les corrections financières infligées à la France pourraient connaître une forte hausse cette année , après trois années d'une diminution qui s'expliquait en partie par le retard pris par la Commission dans le traitement des enquêtes de contrôle.
Les actions extérieures de l'Union et les aides de pré-adhésion font toujours figure de « parent pauvre » de l'exécution des crédits : l'accumulation des restes à liquider est freinée mais atteignait fin 2003 pas moins de 2,5 années d'engagements (soit 12,9 milliards d'euros) pour les actions extérieures et plus de 4 années (9,5 milliards d'euros) pour les aides de pré-adhésion, soit un cumul équivalant à 20 % du budget communautaire alors que les crédits de paiement de ces deux rubriques n'en représentent que 7,6 % dans le projet de budget du Conseil pour 2005 ! Le Conseil devrait dans ces conditions se montrer plus sévère dans la limitation des trop fortes augmentations de crédits proposées par la Commission.
* 10 Les crédits de paiement versés au titre des fonds structurels atteignaient fin septembre 2004 les trois quarts des dépenses prévues, soit un rythme d'exécution linéaire.