D. UNE FORTE PROGRESSION DES DÉPENSES LIÉES AUX POLITIQUES INTERNES
1. Des politiques très diversifiées mais sans grande cohérence
Initialement orientée vers l'objectif de réalisation et d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, la rubrique du budget communautaire consacrée aux politiques internes a vu son champ d'intervention s'étendre au rythme de l'accroissement de l'Union. Ces politiques ne sont pas destinées à se substituer aux dispositifs nationaux et les crédits y afférents requièrent l'adoption préalable d'un acte juridique européen (règlement, directive ou décision) ; elles ont pour vocation d'assurer, selon une logique de subsidiarité , la mise en réseau des actions nationales en leur conférant une dimension communautaire.
Cette rubrique présente ainsi la particularité de financer une grande diversité d'actions, donnant parfois l'impression d'un « mille-feuilles » communautaire, dont les moyens demeurent limités par rapport aux interventions publiques nationales. Alors que l'essentiel de la rubrique (64 % dans le projet de budget pour 2005, soit sensiblement le même niveau qu'en 2004) est consacré aux deux politiques prioritaires que constituent la recherche et la société de l'information (4.895 millions d'euros de crédits d'engagement) et les réseaux transeuropéens (transports, communication et énergie pour 1.264 millions d'euros de crédits d'engagement), 36 % des crédits assurent le financement de mesures distinctes dans une vingtaine de domaines différents (éducation et formation, marché de l'emploi, marché intérieur, environnement, industrie, énergie, justice etc.), au sein desquels l'Europe de la connaissance constitue un axe transversal majeur.
Le sixième Programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT)
Le sixième PCRDT a été adopté le 3 juin 2002 pour la période 2002-2006 (et un début effectif en 2003), et est doté d'une enveloppe globale de 17,5 milliards d'euros avant élargissement, 19,2 milliards d'euros en l'incluant . Le programme comprend deux grands volets - le programme-cadre de la Communauté européenne et le programme cadre EURATOM - dont le premier inclut sept priorités thématiques (pour un montant de 11,3 milliards d'euros), des activités spécifiques couvrant un champ plus large que la recherche (1,3 milliard d'euros), des activités non nucléaires du Centre commun de recherche (760 millions d'euros) et des mesures relatives à la structuration de l'Espace européen de la recherche (2,9 milliards d'euros).
Le volet nucléaire (fusion, fission, gestion des déchets et radioprotection), doté de 1,23 milliard d'euros, est progressivement réorienté vers l'objectif de construction du réacteur expérimental ITER , qui constitue un programme international (Union européenne, Chine, Japon, Etats-Unis, Canada, Russie). Le choix de la localisation de ce réacteur n'a pas pas encore été tranché, l'Union européenne soutenant la candidature de Cadarache face à une proposition alternative japonaise.
Sous impulsion française, le 6 e PCRDT s'est doté de nouveaux instruments étendant les possibilités de coopération entre équipes européennes de recherche , insérées dans des réseaux et collaborant sur des programmes communs plutôt que sur de multiples projets individualisés.
Dans le cadre de la négociation sur les prochaines perspectives financières, le Parlement européen a adopté, le 18 novembre 2003, un rapport préconisant un PCRDT doté de 30 milliards d'euros. Dans ses communications du 10 février 2004 et du 16 juin 2004, la Commission a quant à elle proposé de doubler le budget de la recherche et a recensé six objectifs et deux nouveaux champs d'action (l'espace et la recherche en matière de sécurité). Au-delà de ces orientations encore assez générales, de nouvelles propositions seront sans doute formulées début 2005, à l'issue de la consultation publique dont les contributions devaient être remises avant le 15 octobre 2004.
Source : « jaune » annexé au PLF 2005
Plusieurs agences décentralisées dotées d'une personnalité juridique propre , telles que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, l'Agence européenne pour l'environnement ou l'Agence européenne de reconstruction, sont dotées d'un budget annuel (dont les lignes de financement viennent en complément des programmes pluriannuels) et participent à la mise en oeuvre des nombreux programmes.
L'« Agenda 2000 » a prévu une augmentation substantielle, de 11,3 % en euros constants (soit une hausse annuelle moyenne de 1,8 %), des plafonds de dépenses sur la période 2000-2006, notamment pour tenir compte du renforcement de certaines politiques internes (justice) induit par l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Le plafond de dépenses a en outre été accru de 4,7 milliards d'euros cumulés sur la période 2004-2006 , afin de tenir compte de l'élargissement.