C. LA COMPOSITION DU PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement sur recettes inclut quatre ressources propres communautaires de nature fiscale , qui ont succédé 26 ( * ) au système originel de contribution étatique et que l'on peut classer en deux groupes :
- les ressources propres dites « traditionnelles » ou « par nature » que sont les prélèvements agricoles, la cotisation sur le sucre et l'isoglucose et les droits de douane, perçues dans le cadre des politiques communautaires et recouvrées puis reversées par les administrations nationales ;
- les ressources assises sur les assiettes de TVA et de PNB, provenant des Etats membres et calculées comme des contributions nationales. La ressource PNB, assise sur le PNB global de la Communauté, constitue la recette d'équilibre du budget et son financement est réparti au pro rata de la part de chaque Etat membre dans le PNB communautaire.
L'entrée en vigueur le 1 er mars 2002, avec application rétroactive pour l'ensemble de l'année, de la nouvelle décision sur les ressources propres prise le 29 septembre 2000 lors du Conseil de Berlin, a contribué à accroître notablement la part de la ressource PNB , plus particulièrement au détriment de la ressource TVA (cf. le I de la deuxième partie).
Pour 2005, les données de la Commission (donc hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2004) portent sur une contribution de la France de 17,14 milliards d'euros, qui se décompose de la façon suivante : 84 millions d'euros pour les prélèvements agricoles (soit 0,4 % de la contribution), 881 millions d'euros au titre des droits de douane (5,1 %), 186 millions d'euros pour les cotisations sucre et isoglucose (1,1 %), 2.459 millions d'euros pour la ressource TVA (14,3 %) et 12.113 millions d'euros au titre de la ressource PNB (70,7 %) .
D. LE POIDS IMPORTANT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE DANS LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE
Le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 a posé un principe général qui dispose que « tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction ». Le Royaume-Uni bénéficie de cette dérogation au régime de droit commun des ressources propres et se voit ainsi rétrocéder chaque année les deux tiers de l'écart entre sa contribution et les dépenses communautaires réalisées sur son territoire. Bien qu'il reste un important contributeur net au budget communautaire, le Royaume-Uni verra ainsi sa participation effective ramenée à 13,2 % en 2005 (cf. infra ), soit une économie de 5.113 millions d'euros en 2003. Le Royaume-Uni demeure toutefois largement contributeur net , à hauteur de 0,35 % de son PIB en moyenne sur la période 1998-2001, soit davantage que la France.
La France est, de loin, le premier contributeur à la correction britannique avec 1.495 millions d'euros au titre du budget 2004 et un montant prévisionnel de 1.417 millions d'euros en 2005 (alors que sa participation était en moyenne de 0,8 milliard d'euros sur la période 1995-2002), devant l'Italie avec 1.174 millions d'euros. Les accords de Berlin de mars 1999, qui ont abouti à la mise en place d'un « rabais sur le rabais » au profit de quatre Etats membres supportant, au même titre que le Royaume Uni, d'importants déséquilibres budgétaires 27 ( * ) , ont mécaniquement relevé la quote-part de la France dans la correction, qui atteint 29,2 % en 2004, 27,7 % en 2005 et 8,6 % de la contribution française au budget de l'Union.
Source :
« jaune » annexé au PLF 2005
La contestation par la France de ce mécanisme correcteur s'est donc faite plus vive à l'occasion du Conseil européen de Copenhague d'octobre 2002, et constitue désormais un des principaux enjeux des négociations sur les futures perspectives financières. La Commission européenne, consciente du déséquilibre causé par ce mécanisme, a présenté ses propositions de réforme le 14 juillet 2004 (cf. infra ).
* 26 Le régime de ressources propres a été mis en place par la décision du Conseil du 21 avril 1970, puis modifié successivement en 1985, 1988, 1994 et 2000.
* 27 La participation à la correction britannique de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche est ainsi réduite au quart du montant normal.