TITRE IV
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DISPOSITIONS
RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 1
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Branche
accidents du travail et maladies professionnelles
Article 21
Contribution des
entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante (FCAATA)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 21 ter
(art. L. 242-5 du code de la
sécurité sociale)
Equilibre financier de la branche accidents
du travail
et maladies professionnelles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 2
-
Branche famille
Article 24 A
(art. L. 122-26 du code du
travail)
Allongement de la durée du congé de
maternité
en cas de naissance prématurée
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de rétablir l'article 24 A introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, relatif à la durée du congé de maternité en cas de prématurité de l'enfant.
Il a toutefois souhaité que sa rédaction reprenne les termes de l'article premier septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui répond à la même préoccupation mais réserve le bénéfice de ce dispositif aux mères des nouveaux-nés hospitalisés en raison de leur prématurité.
M. Nicolas About, président , s'est interrogé sur le bien-fondé de l'introduction de cet article dans la section « Famille » du projet de loi.
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, s'est déclarée tout à fait favorable sur le fond à la disposition mais a relevé que la maternité ne peut être assimilée à la maladie et que d'autres dispositions relatives à la famille financées par la branche maladie comme le congé paternité ont figuré, en leur temps, dans la partie de la loi de financement relative à la branche famille.
M. Nicolas About, président , a considéré que ces dispositions relèvent de la branche assurance maladie et qu'elles doivent en conséquence être insérées au sein du titre III, sous la forme d'un article additionnel 18 ter ( nouveau ).
La commission mixte paritaire a approuvé cette nouvelle rédaction et le déplacement de la disposition. Elle a donc maintenu la suppression du présent article.
Section 3
-
Branche
vieillesse
Article 28 A
Remise d'un rapport sur les
retraites
des praticiens hospitalo-universitaires
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de supprimer cet article.
M. Georges Colombier, député, a rappelé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a déjà apporté des améliorations à la prise en compte des éléments de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux exclus jusqu'alors du calcul des pensions de retraite et proposé la suppression d'un rapport sur cette question.
M. Dominique Leclerc, sénateur, a approuvé cette analyse et s'est déclaré favorable à la suppression de cet article.
La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.
Article 28
(articles 18 et 19
de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
relative au service
public de l'électricité et du gaz,
art. L. 135-6,
L. 135-10 et L. 135-12
du code de la sécurité
sociale)
Modalités de versement de la soulte due par la Caisse
nationale
des industries électriques et gazières (CNIEG) en
contrepartie
de son adossement à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse
des travailleurs salariés (CNAV)
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 29 bis
(art. L. 732-35-1 du code
rural)
Extension des possibilités de rachat
de périodes
d'activités agricoles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.