II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : LE PROLONGEMENT NÉCESSAIRE DE LA RÉFORME
La présente proposition de loi n'a pas pour objet de tirer le bilan de la réforme de la justice de proximité, encore trop récente. Elle propose d'y apporter dès maintenant quelques utiles compléments en attendant qu'une expérience suffisamment longue permette de faire le point et de procéder, s'il y a lieu, aux modifications qui paraîtront souhaitables. Il s'agit de permettre aux juges de proximité d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
A. LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ ENRICHIES ET CLARIFIÉES
1. Des compétences accrues en matière civile
La proposition de loi vise en premier lieu à renforcer les attributions des juges de proximité en matière civile.
Son article 3 complète l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire pour élargir le champ des affaires relevant de leur compétence . Deux modifications sont proposées :
- la liste des actions confiées à la juridiction de proximité est étendue à toutes les actions personnelles ou mobilières au lieu des seules actions personnelles mobilières à l'heure actuelle ;
- le taux de compétence est relevé de 1.500 à 4.000 euros.
En outre, l'accès aux juridictions de proximité , actuellement réservé aux seuls particuliers, serait élargi aux personnes morales (associations, plaideurs institutionnels) et aux personnes physiques pour les besoins de leur vie professionnelle .
L'impossibilité de faire appel d'une décision du juge de proximité serait maintenue. Le taux de dernier ressort , porté de 3.800 à 4.000 euros, serait légèrement accru.
L'article 4 de la proposition de loi insère un article L. 331-2-1 dans le code de l'organisation judiciaire afin de reprendre la compétence des juridictions de proximité pour les demandes chiffrées dont un contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion énoncée actuellement à l'article R. 331-1, tout en augmentant de 1. 500 à 4.000 euros le taux de compétence.
L'article 14 exclut du champ d'application de la nouvelle répartition des compétences les instances civiles engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
2. Des compétences pénales étendues et clarifiées
Les articles 10 et 12 de la proposition de loi prévoient de simplifier la répartition des compétences des tribunaux de police et des juridictions de proximité en matière contraventionnelle . Une compétence de principe aux juridictions de proximité serait reconnue pour les contraventions de la première à la quatrième classes , celles de la cinquième classe étant désormais exclusivement attribuées aux tribunaux de police . Cette répartition par blocs de compétences serait néanmoins assortie d'une exception, les tribunaux de police pouvant conserver quelques contraventions des quatre premières classes dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La plus notable innovation prévue par la proposition de loi consiste à permettre aux juges de proximité de siéger comme assesseurs au sein des formations collégiales des tribunaux correctionnels ( article 5 ). Le président du tribunal de grande instance serait compétent pour fixer la liste des juges de proximité susceptibles d'être désignés en qualité d'assesseur. Chaque formation collégiale ne pourrait comprendre plus d'un juge de proximité afin de garantir que les juges professionnels demeureront majoritaires.
Enfin, la proposition de loi maintient, sous réserve de précisions rédactionnelles, la compétence des juges de proximité pour valider les mesures de composition pénale ( article 11 ).
L'article 14 exclut du champ d'application du nouveau partage des compétences en matière contraventionnelle les affaires portées devant le tribunal de police avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.