IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission vous présente dix amendements :
- à l'article 4 , un amendement rédactionnel ;
- à l'article 6 , un amendement rédactionnel et un amendement proposant une nouvelle rédaction de la plus grande partie de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Le texte proposé permet d'intégrer les principes généraux dans lesquels l'activité d'ADP doit s'inscrire, en particulier l'accès transparent et non discriminatoire des compagnies aériennes à ses installations ;
- à l'article 7 , un amendement de clarification rédactionnelle tendant à bien faire apparaître la permanence de l'implication des CCI dans la gestion des grands aéroports régionaux ; au même article, un amendement portant à quarante ans au lieu de vingt la possibilité d'allonger les concessions de ces aéroports ;
- avant l'article 8 , un amendement créant un article additionnel pour insérer quatre articles dans le code de l'aviation civile, portant création de la Commission de conciliation aéroportuaire ;
- à l'article 8 , deux amendements de précision afin d'encadrer strictement la portée du dispositif proposé ;
- à l'article 13 , un amendement rédactionnel ;
- à l'article 16 , un amendement précisant la date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à ADP.