III. LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE DES AÉROPORTS
A. L'IMPORTANCE DES REDEVANCES AÉRONAUTIQUES
1. Les cinq redevances aéronautiques réglementées
L'économie des aéroports repose assez largement sur les redevances qu'ils perçoivent. Celles-ci se partagent entre redevances réglementées, dont les tarifs sont fixés dans un cadre réglementaire et qui sont perçus en échange des services aéroportuaires rendus, et redevances non réglementées, dont les redevances domaniales constituent le meilleur exemple.
A titre d'exemple, les redevances aéronautiques représentent un peu moins du tiers du chiffre d'affaires d'ADP , soit près de 490 millions d'euros et constituent donc sa première source de recette . Le poids respectif des différentes recettes d'ADP peut être apprécié au vu du tableau ci-dessous 12 ( * ) :
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en millions d'euros |
en % du chiffre d'affaires |
variations 2003/2002 en % |
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Redevances aéronautiques |
489,8 |
30,2% |
+ |
3,5% |
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Taxe d'aéroport |
283,9 |
17,5% |
+ |
122,6% |
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Redevances domaniales |
155,8 |
9,6% |
- |
1,8% |
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Usage d'installations, de matériel et d'outillages (parcs autos,...) |
196,0 |
12,1% |
+ |
13,1% |
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Prestations industrielles (confort climatique, électricité, téléphone,...) |
53,2 |
3,3% |
+ |
6,7% |
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Assistance aéroportuaire |
136,3 |
8,4% |
+ |
2,0% |
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Recettes commerciales (boutiques sous douane, ...) |
230,2 |
14,2% |
+ |
2,8% |
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Autres produits |
76,5 |
4,7% |
+ |
4,2% |
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CHIFFRE D'AFFAIRES |
1621,67 |
100% |
+ |
14,7% |
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CHIFFRE D'AFFAIRES Hors taxe d'aéroport |
1337,77 |
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+ |
4% |
Source : DGAC
Les redevances aéronautiques et les modalités de leur calcul et de leur perception sont définies aux articles R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'aviation civile.
Elles sont perçues en contrepartie de services rendus , et se décomposent essentiellement en :
- redevance sur les passagers ;
- redevance d'atterrissage ;
- redevance de stationnement ;
- redevance pour le balisage.
S'ajoute en outre une redevance sur le carburant, pour un montant de 20 millions d'euros. Le poids respectif des différentes redevances est donc le suivant, en 2003 :
Répartition des redevances aéroportuaires pour ADP en 2003
Source : ADP
2. Le mode de détermination des tarifs des redevances
Pour les aérodromes ayant réalisé un trafic annuel supérieur à 200.000 passagers, « les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie » . Ils sont réputés approuvés si aucun des ministres n'y fait opposition. Si l'un des ministres s'oppose aux nouveaux taux, « les taux précédemment en vigueur demeurent applicables » .
Pour les aérodromes ayant réalisé un trafic annuel inférieur à 200.000 passagers, l'évolution des taux est notifiée au préfet, qui peut demander leur réexamen.
Pour les grands aéroports régionaux et ADP, l'exploitant notifie les taux qu'il entend appliquer pour l'année à venir au ministre chargé de l'aviation civile et à celui chargé de l'économie. Si l'un des ministres s'oppose à tout ou partie des nouveaux taux, « seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires (...) ceux précédemment applicables restant en vigueur dans le cas contraire » .
L'article R. 224-2 du code de l'aviation civile dispose en outre que « si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de cette commission » .
Dans ce cadre, les taux sont fixés sur une base annuelle.
Les modalités de fonctionnement de la Commission consultative économique (CCE), sont déterminées par l'article D 252-1 du CAC. La composition de la CCE de CDG et Paris-Orly regroupe à l'heure actuelle les membres suivants :
- les compagnies aériennes Air France, Corsair, British Airways et Fedex ;
- les organisations professionnelles CSTA, SCARA, BAR France, IATA et FNAM ;
- six représentants d'ADP.
Les membres de la CCE sont nommés pour une durée de trois ans. Elle est présidée par un président désigné par arrêté pour une durée de trois ans. La CCE doit se réunir au moins une fois par an. Dans les faits, elle se réunit au minimum deux fois par an. Préalablement à chaque séance, un dossier est envoyé aux membres.
Lors de la première séance doivent être présentés les éléments relatifs au trafic, aux comptes et résultats de l'année passée et de l'année en cours, ainsi que les investissements en cours et à venir d'ADP.
Au cours de la deuxième séance ADP présente les justifications et les propositions d'évolutions tarifaires pour l'année suivante, avec leur hausse par redevance en niveau et en structure, ce qui peut inclure des modulations, en particulier pour la redevance d'atterrissage. En cours de séance, ADP peut-être amené à proposer de nouvelles évolutions tarifaires plus en adéquation avec les demandes des membres.
La CCE donne son avis à la majorité des voix exprimées . En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Votre rapporteur souligne que les compagnies aériennes sont majoritaires dans cette instance.
L'avis de la CCE n'est en principe pas déterminant, puisqu'il revient au conseil d'administration d'ADP d'arrêter les propositions faites à la tutelle. En pratique, la tutelle demande la poursuite des négociations lorsque l'avis de la CCE est défavorable aux propositions d'ADP.
* 12 Il convient de noter que le chiffre d'affaires d'ADP est ici légèrement inférieur au chiffre de 1,7 milliard d'euros indiqué plus haut, qui correspond aux comptes consolidés du groupe ADP.