CONCLUSION
Dispositif original dans la large gamme de l'aide française au développement, le volontariat de solidarité internationale doit pouvoir s'appuyer sur une base juridique qui apporte aux associations comme aux volontaires, clarté et protection.
Il appartiendra au ministère des Affaires étrangères de soutenir le volontariat à la fois sur le plan budgétaire et dans son rôle de régulateur du dispositif, via l'agrément donné aux associations. Le contrat de volontariat doit apporter de véritables garanties à ses signataires.
Ce texte devra être aussi l'occasion pour les associations de réfléchir et d'agir ensemble pour que le retour réussi des volontaires soit la meilleure promotion pour son développement.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 7 juillet 2004.
À la suite de l'exposé du rapporteur, la commission a procédé à l'examen des articles.
Elle a adopté sans modification l' article 2 définissant le lieu d'accomplissement du contrat de volontariat. M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a précisé que l'Assemblée nationale avait supprimé toute condition de nationalité ou de résidence en France pour l'accès au contrat de volontariat désormais ouvert à tout étranger, communautaire ou non. Afin de préserver l'esprit du volontariat de solidarité internationale, l'article précise que le volontaire ne peut accomplir de mission dans le pays dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Elle a adopté sans modification l' article 3 auquel l'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles. -
Abordant l' article 4 , M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a indiqué que l'Assemblée nationale avait limité à trois ans la durée maximale cumulée des missions. Il a considéré que le débat sur la durée des missions appelait des précisions quant à la nature même du volontariat. Le projet de loi cherche à rendre compte d'un phénomène particulier de mise à disposition non rémunérée de compétences au service d'une mission d'intérêt général, humanitaire ou de développement. Ce type de volontariat comprend des situations très différentes mais ne constitue ni un « rite de passage » pour les jeunes, ni une période d'essai prolongée pour professionnels désireux de faire carrière dans l'humanitaire. M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a considéré que le volontariat était une démarche réfléchie, alliant compétence et générosité qu'il serait regrettable de limiter à une seule et courte période de la vie active.
Il a indiqué qu'au vu des témoignages recueillis lors des auditions, la gestion des ressources humaines au sein de certaines ONG pouvait laisser à désirer mais que la stricte limitation de la durée des missions ne constituait pas une réponse appropriée.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga s'est déclarée opposée à une durée continue de six ans pour le volontariat. Elle a insisté sur les difficultés de réinsertion causées par une trop longue durée de missions, tout particulièrement pour les jeunes dépourvus d'une expérience professionnelle préalable. Elle s'est déclarée favorable à l'accomplissement de plusieurs missions d'une durée de deux ans dont il conviendrait d'organiser la discontinuité.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a indiqué que certaines associations de volontaires souhaitaient une plus grande professionnalisation du volontariat, ce qui lui paraissait aller à l'encontre de l'esprit même du dispositif. Il a souligné que le volontariat ne concernait pas en majorité les jeunes et que le texte permettait par ailleurs une avancée vers des garanties nouvelles importantes. Les abus ou les insuffisances éventuels devront être contrôlés par la commission du volontariat. Il convient de ne pas dénaturer le volontariat en le limitant à une phase transitoire ou initiatique. Le projet de loi n'entend pas organiser une « profession » de volontaires mais valorise à leur sens de la responsabilité tout comme celui des associations concernées.
Mme Cerisier-ben Guiga a souligné qu'il y avait une contradiction dans les demandes des associations qui souhaitent avoir recours à des volontaires pour une durée de six ans alors que dans les faits les missions n'excèdent souvent pas deux ans. Elle a rappelé que deux tiers des volontaires n'exerçaient pas d'activité avant leur volontariat et que sur les 47 % qui ont retrouvé un emploi salarié moins de six mois après leur retour de mission, 40 % étaient des fonctionnaires. L'enquête réalisée par les associations met donc en évidence de réelles difficultés. Elle a indiqué que son groupe voterait contre cet amendement.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a considéré qu'une souplesse devait être laissée à ce dispositif pour ne pas en faire un cadre trop strict.
A la suite de ce débat, la commission a alors adopté l'amendement du rapporteur, rétablissant au premier alinéa de cet article la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
A l' article 5 , relatif à la protection sociale des volontaires, la commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et prévoyant l'affiliation des volontaires à un régime de protection sociale leur garantissant des droits d'un niveau identique à ceux de la sécurité sociale française.
M. Jean-Marie Poirier, rapporteur , a indiqué que cette affiliation n'était pas contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence, la caisse des Français de l'étranger n'étant pas en situation de position dominante. Il a indiqué que l'affiliation des volontaires à cette caisse était d'autant plus souhaitable qu'elle assure une consolidation des droits à l'assurance-vieillesse que les assurances privées permettront plus difficilement.
A l' article 7 , la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle proposé par le rapporteur pour harmoniser la dénomination de la commission du volontariat dans l'ensemble des articles du projet de loi.
Elle a adopté sans modification les articles 8 et 8bis nouveau .
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé .