Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472)

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution ___	Conclusions de la commission ___
Le Sénat,	(Alinéa sans modification).
Vu l'article 88-4 de la Constitution,	(Alinéa sans modification).
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472),	(Alinéa sans modification).
	Estime que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité s'oppose à l'adoption des propositions de la Commission telles que :
Estime que l'amélioration de la fiabilité des permis de conduire ne nécessite pas l'instauration d'un modèle unique de permis de conduire communautaire ;	Alinéa supprimé
Estime que l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire dans les différents États membres n'est pas justifiée ;	- l'harmonisation de la durée... ....conduire des véhicules des catégories A et B dans les différents États membres ;
Estime que l'extension de l'obligation du permis de conduire aux cyclomoteurs et l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire ne sont pas opportunes ;	- l'harmonisation... ...conduire.
	Estime que la modification de la définition des véhicules de la catégorie B n'est pas opportune en raison de ses conséquences disproportionnées sur les utilisateurs de caravane comparativement aux bénéfices attendus pour la sécurité routière.
Considère que la plupart des dispositions de cette proposition de directive, et notamment celles qui visent à améliorer la sécurité routière, peuvent être arrêtées de manière suffisante par les États membres et que rien ne justifie l'action de l'Union à cet effet ; qu'une action de l'Union serait donc contraire au principe de subsidiarité ;	Alinéa supprimé
Suggère en revanche que la Commission étudie la mise en place d'une numérotation informatique harmonisée pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans les États de l'Union ;	Suggère... ...étudie soit la mise en place... ...dans l'Union européenne, soit la création d'une interface informatique commune permettant à chaque Etat de consulter rapidement le fichier des permis de conduire des autres Etats membres. De telles solutions techniques devraient notamment faciliter l'exécution des décisions de retrait, d'annulation ou de suspension du droit de conduire prises par un Etat membre différent de l'Etat de résidence.
Demande, en conséquence, au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du texte E 2472.	Alinéa supprimé