B. RENFORCER LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. Accepter l'instauration d'un modèle unique de permis de conduire sur support plastique
En dépit de l'efficacité incertaine du permis sur support plastique pour lutter contre la fraude, votre commission estime nécessaire d'abandonner notre permis « papier ».
D'une part, la plupart de nos partenaires ont déjà adoptés ce modèle. Les contrôles policiers en seraient donc simplifiés.
D'autre part, l'actuelle directive permettant déjà d'opter pour le permis « plastique », il s'agit d'un prolongement logique et attendu auquel il est malaisé de s'opposer.
Votre rapporteur ajoute que l'argument selon lequel ce nouveau modèle sera lui aussi certainement falsifiable à moyen terme, ne peut suffire à rejeter cette technologie. Si l'on suivait ce raisonnement, la technologie des titres d'identité n'évoluerait jamais, car aucun document ne saurait prétendre être infalsifiable.
2. Accepter l'extension de l'obligation du permis de conduire aux cyclomoteurs
La proposition de résolution s'oppose à la création de ce permis pour cyclomoteur, principalement au nom du principe de subsidiarité. La réponse n'est pas aisée, car il est vrai que la traversée de l'Europe se fait rarement à l'aide de tels véhicules. Toutefois, ce mode de déplacement se développant, en particulier dans les grandes villes européennes, un minimum d'harmonisation serait souhaitable pour garantir la libre circulation des citoyens. Ces véhicules sont souvent loués par les touristes sur leur lieu de vacances. En outre, cette mesure aurait un effet direct et fort sur la sécurité routière 23 ( * ) , ce qui n'est pas le cas de la plupart des dispositions de cette directive.
Enfin, l'harmonisation proposée est modeste, puisque le permis « cyclomoteur » consisterait en un simple examen théorique du type du brevet de sécurité routière (BSR).
En conséquence, votre commission vous propose de disjoindre de la proposition de résolution les réserves à l'encontre de ce nouveau permis.
3. Améliorer la circulation entre les Etats membres de l'information sur les permis de conduire
La proposition de résolution suggère à la Commission européenne d'étudier la mise en place d'une numérotation informatique harmonisée pour tous les nouveaux permis délivrés dans l'Union. Un tel système supposerait sans doute la création d'une base de données communautaire.
Sans écarter cette idée et en conservant à l'esprit les mêmes objectifs et préoccupations, votre commission des Lois invite la Commission européenne à accélérer également ses réflexions sur la création d'une interface informatique commune qui permettrait à un Etat membre de consulter rapidement les fichiers des permis de conduire des autres Etats membres 24 ( * ) . Il s'agirait d'un système décentralisé.
Dans tous les cas, ce type d'outils devrait devenir encore plus indispensable avec le développement dans toute l'Europe de contrôles routiers automatisés lesquels mettent en cause fréquemment des conducteurs étrangers.
4. Rejeter la modification de la définition des véhicules de la catégorie B
La Commission européenne souhaite modifier la définition des véhicules de la catégorie B. Les titulaires d'un nouveau permis B ne pourraient plus utiliser des caravanes de plus de 750 kg, lesquelles représentent une grande partie du parc actuel. L'impact sur ce marché et sur le tourisme serait très nuisible et disproportionné eu égard au bénéfice pour la sécurité routière. En effet, les statistiques ne mettent pas en évidence un taux d'accidentologie plus élevé pour ce type de véhicule.
Votre commission s'oppose par conséquent à l'adoption de ces dispositions.
* 23 Le risque d'accident est 5 fois plus élevé que pour les usagers de voiture de tourisme.
* 24 La Commission a lancé une étude dénommée RESPER relative à la mise en place d'un réseau d'échange entre les fichiers nationaux des permis de conduire.