CONCLUSION
Structure de petite taille aux compétences techniques développées, le Bureau européen des communications joue un rôle important dans l'harmonisation des politiques dans le secteur des communications.
Avec l'intervention croissante de l'Union européenne dans ce secteur, il reçoit mandat pour appliquer les décisions prises et réaliser des travaux de prospective dans un domaine où les évolutions techniques sont très rapides.
Le texte qui nous est soumis réalise les adaptations de structures nécessaires à ces évolutions, c'est pourquoi votre commission vous demande de bien vouloir l'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 25 mai 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité savoir quelles administrations représentaient la France dans les travaux du bureau des communications.
M. André Dulait, Président, a souhait connaître le montant de la participation française au budget du bureau.
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que des représentants de l'Agence nationale des Fréquences et de l'Autorité de régulation des télécommunications, participaient aux travaux du Bureau, dont la quote-part française au budget représentait 223.000 euros en 2003.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT3
(
*
)
I - Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Le Bureau européen des radiocommunications (BER) est le bureau permanent de la Conférence européenne de Postes et Télécommunications (CEPT). La convention du 23 juin 1993, relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, est modifiée dans le cadre des réformes de structure de la CEPT.
Lors de son assemblée plénière en septembre 2001, la CEPT a décidé de se réorganiser afin d'adapter sa structure aux enjeux liés à la convergence dans le secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l'information. La nouvelle structure a, en particulier, conduit à la fusion des Comités des radiocommunications et des télécommunications pour créer le Comité des communications électroniques (CCE). Cette réforme de structure coïncide avec l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire pour l'Union européenne sur les communications électroniques, adopté en mars 2002. La CEPT a également suggéré que les deux bureaux permanents traitant des aspects liés aux télécommunications, le BER et le BET, tous les deux situés à Copenhague, soient fusionnés.
Le nouveau bureau unique, le Bureau européen des communications (BEC), issu de la fusion a pour fonction d'apporter son soutien au Comité de communications électroniques, au Comité des affaires postales et à la Présidence de la CEPT.
Le conseil du BER a approuvé cette fusion. La création du BET résultant d'un simple mémorandum d'accord, la CEPT a choisi d'amender la convention relative à la création du BER du 23 juin 1993, afin d'élargir son domaine de compétences aux activités du BET.
L'instrument créant ce bureau unique a été adopté par le Conseil du BER lors de sa 14ème réunion ordinaire qui s'est tenue les 8 et 9 avril 2002 conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 1 de la convention faite à la Haye le 13 juin 1993. Il comporte en annexe la convention consolidée établie sur la base de la convention de 1993 créant le BER et amendée notamment afin d'inclure les activités précédemment effectuées par le BET. La création du bureau permanent unique de la CEPT, le BEC, conduit à une simplification de structure et de fonctionnement.
II - Bénéfices escomptés en matière de :
* d'emploi :
Cette réorganisation s'est traduite par la suppression d'un seul poste, celui du directeur du BET. Par ailleurs, sans attendre l'adoption ou l'entrée en vigueur de la convention amendée, le personnel du BET a été intégré aux effectifs du BER depuis le 1er janvier 2002, en application d'un contrat entre le conseil d'administration du BET et le conseil du BER. Le BET ne dispose plus de locaux et son siège est désormais commun avec celui du BER.
*d'intérêt général :
Le bureau unique clarifie la structure de la CEPT et facilite les contacts et les coopérations avec les autres interlocuteurs du secteur (organisations professionnelles) et avec la Commission européenne. Cette réorganisation rend plus accessible aux entreprises la documentation de la CEPT, qui a souvent un intérêt réglementaire.
* d'incidences financières :
Les contributions des Etats parties ne seront pas modifiées par cette fusion. Les contributions au BEC devraient être sensiblement équivalentes à la somme des contributions au BER et au BET. Il y aura toutefois des économies indirectes du fait de la réduction du nombre de réunions du conseil.
* de simplifications de formalités administratives :
Les administrations signataires n'auront plus qu'un seul organisme à gérer et qu'un seul interlocuteur pour contribuer au soutien de l'activité de la CEPT. Les organisations et les entreprises européennes n'auront aussi plus qu'un seul point de contact pour l'ensemble des activités de la CEPT. Il convient de noter que le BEC joue un rôle important pour la diffusion d'informations à la fois aux administrations membres de la CEPT et aux entreprises. Il a en particulier en charge les consultations publiques concernant les décisions adoptées par la CEPT.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Dans le cadre de la coopération entre la CEPT et les autres organisations internationales, le bureau unique est un moyen incontournable permettant soit d'assurer la représentation de la CEPT au sein de ces organisations internationales, soit de contracter avec elles. Le BEC est en effet la seule entité au sein de la CEPT à avoir la personnalité juridique grâce à un statut d'organisation internationale.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 56 (2003-2004)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.