CONCLUSION
Le désordre économique qui affecte toujours l'Argentine, même si sa situation se redresse progressivement, contribue à favoriser les trafics en provenance de ce pays vers l'Europe.
Le présent accord permettre donc de mieux appuyer les services argentins compétents dans leur action, qui est fortement soutenue par l'administration Kirchmer. Les dispositions contenues dans ce texte permettront également une coopération renforcée entre les services douaniers français et argentins. Il est donc opportun que cette convention soit au plus vite ratifiée par la France.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du 12 mai 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission, suivant les recommandations de dernier, a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières. 1 ( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La convention signée avec l'Argentine le 31 janvier 2001 vise à renforcer l'efficacité des administrations douanières dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération permettant de faciliter la prévention, la recherche, la sanction des infractions douanières, notamment dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les infractions douanières impliquent, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger et qui, faute de pouvoir recueillir les éléments permettant d'apporter la preuve juridique de leur existence, risquent de rester impunis dans le pays où ils ont été perpétrés. La complexité des circuits commerciaux et financiers, ainsi que le développement des échanges internationaux, ont considérablement conduit à la sophistication et à l'accroissement des infractions douanières.
Dès lors, en l'absence de coopération internationale, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait inefficace. L'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande, constitue donc l'un des instruments privilégiés de la coopération administrative douanière.
En matière de lutte contre les stupéfiants, les livraisons surveillées internationales doivent également permettre d'agir plus efficacement contre les trafics de drogue et leurs réseaux.
Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects « sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire ». Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées des pays étrangers.
Cependant, le recours à ces dispositions demeure limité aux échanges de documents et d'informations. De plus, elles offrent une faible sécurité juridique, notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
C'est pourquoi le recours à des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui offrent une plus grande garantie juridique et davantage de possibilités de coopération, est jugé préférable.
L'intérêt de cette convention est donc de lutter efficacement contre les trafics frauduleux internationaux, et de prendre l'engagement avec l'autre partie de coopérer étroitement et de manière privilégiée, avec une meilleure sécurité juridique.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Les conventions ou accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi.
* d'intérêt général
Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne (notamment en matière de lutte contre la drogue), et de mieux défendre les entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux changements internationaux.
*financière
Aucune, excepté celles mentionnées dans le paragraphe précédent visant à assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne.
* de simplification des formalités administratives
L'existence d'une convention avec l'Argentine rendra la transmission et l'exploitation des demandes ponctuelles d'assistance plus aisées.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Néant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 134 (2003-2004)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.