Rapport supplémentaire n° 296 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 2004
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N° 296
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2004
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :
- la proposition de résolution, présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat ,
- la proposition de résolution, présentée par MM. André DULAIT, Claude ESTIER, Hubert HAENEL et Xavier de VILLEPIN, tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis ,
- la proposition de résolution, présentée par Mme Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Robert BRET, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l' article 48 de la Constitution ,
- et la proposition de résolution, présentée par MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Jacques PELLETIER, Henri de RAINCOURT et Xavier de VILLEPIN, tendant à actualiser le Règlement du Sénat ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Sénat : 56 (2001-2002), 253 (2002-2003), 153 , 213 et 290 (2003-2004)
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Parlement. |
Mesdames, Messieurs,
Réunie le mardi 11 mai 2004, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a décidé, à l'initiative de son rapporteur, M. Patrice Gélard, dans un souci très largement partagé de consensus sur la réforme du Règlement, de modifier son rapport n° 290.
Parmi les dispositions de la proposition de résolution initialement présentée par la commission des lois, elle a décidé de retenir les seuls articles qui avaient fait l'objet, à ce stade, de l'accord de tous les groupes.
En conséquence, la commission des lois reprend dans les présentes conclusions les articles 1 er à 6 ainsi que les articles 13 et 15 de la proposition de résolution initiale. Les articles 13 et 15 deviennent respectivement les articles 7 et 8 de la proposition de résolution rectifiée. Ces dispositions sont commentées dans le rapport n° 290 présenté par M. Patrice Gélard.
Les autres dispositions de la proposition de résolution initiale, sur lesquelles la concertation doit se poursuivre, feront l'objet d'un examen ultérieur.
Compte tenu de ces observations, votre commission vous propose d'adopter ses conclusions telles qu'elles résultent du présent rapport supplémentaire.
CONCLUSIONS RECTIFIÉES DE
LA COMMISSION DES LOIS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
TENDANT À
ACTUALISER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSOCIATION DU
SÉNAT
AU PROCESSUS D'ÉVOLUTION STATUTAIRE
DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SITUÉES OUTRE-MER
Article premier
I. - Après le 2 bis de l'article 39 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter . - Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, a décidé de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, la déclaration du Gouvernement fait l'objet d'un débat ».
II. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 du même article, les mots : « et 2 bis » sont remplacés par les mots « , 2 bis et 2 ter ».
Article 2
Après l'article 69 du même Règlement, il est inséré un article 69 bis ainsi rédigé :
« Art. 69 bis . - 1. - Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l'article 72-4 de la Constitution, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent Règlement pour les propositions de résolution.
« 2. - Lorsque le Sénat adopte une motion déposée par un ou plusieurs sénateurs, ou modifie une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte au Président de l'Assemblée nationale.
« 3. - Lorsque le Sénat adopte sans modification une motion transmise par l'Assemblée nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale est avisé de cette transmission. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUGMENTATION
DU
NOMBRE DE SÉNATEURS DANS LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS
PERMANENTES
Article 3
L'article 7 du même Règlement est rédigé comme suit à compter d'octobre 2004 :
« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :
« 1° la commission des affaires culturelles qui comprend 57 membres ;
« 2° la commission des affaires économiques et du Plan qui comprend 78 membres ;
« 3° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui comprend 57 membres ;
« 4° la commission des affaires sociales qui comprend 57 membres ;
« 5° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation qui comprend 48 membres ;
« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale qui comprend 48 membres.
« 2. - A titre transitoire, pour tenir compte de l'augmentation du nombre des sénateurs lors des renouvellements partiels de 2004 et 2007, la composition des commissions permanentes est la suivante :
« 1° la commission des affaires culturelles comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;
« 2° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;
« 3° la commission des affaires sociales comprend respectivement 54 membres à partir d'octobre 2004 et 56 membres à partir d'octobre 2007 ;
« 4° la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ;
« 5° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale comprend respectivement 45 membres à partir d'octobre 2004 et 47 membres à partir d'octobre 2007 ».
TITRE III
DISPOSITIONS HARMONISANT LE RÈGLEMENT DU
SÉNAT
AVEC LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1
ER
AOÛT 2001
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Article 4
Après l'alinéa 3 de l'article 16 du même Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis . - Les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ».
Article 5
L'alinéa 2 de l'article 22 du même Règlement est ainsi rédigé :
« 2. - La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation suit et contrôle l'exécution des lois de finances et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU PLURALISME
ET À LA
REPRÉSENTATION DES GROUPES
Article 6
L'article 13 du même Règlement est modifié comme suit :
1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. - Les commissions permanentes élisent, outre le président et six vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif ».
2° L'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 4. - Le nombre de vice-présidents ou de secrétaires peut être augmenté pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques fixée par l'alinéa 1 ».
TITRE V
DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION
DES
PROCÉDURES
Article 7
I. - Il est inséré après l'alinéa 2 de l'article 15 du même Règlement un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis . - Les sénateurs appartenant aux assemblées internationales ainsi que les sénateurs membres d'une commission spéciale, peuvent sur leur demande, et pour la durée des travaux desdites assemblées, de leurs commissions ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission ».
II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :
« Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, suppléés, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel ».
Article 8
La première phrase du premier alinéa de l'article 20 du même Règlement est ainsi rédigée :
« Les commissions sont convoquées à la diligence de leur président, en principe quarante-huit heures avant leur réunion ou, en dehors des sessions, dans la semaine qui précède leur réunion, sauf urgence. »