Projet de loi Baccalauréat et lycées franco-allemands

Rapport n° 288 (2003-2004) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 2004

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N° 288

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mai 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe),

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12 ^ème législ.) : 1108 , 1345 et T.A. 243

Sénat : 187 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté le 29 janvier dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée à Schwerin le 30 juillet 2002 entre la France et l'Allemagne, relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand.

Imaginée à la suite de la transformation, en 1961, du Lycée Ney de Sarrebruck en école binationale, la formule des lycées franco-allemands, préparant à un baccalauréat franco-allemand, a été consacrée par une convention bilatérale du 10 février 1972. Depuis lors, deux autres établissements fonctionnant sur le même modèle ont été créés, l'un à Fribourg en Brisgau, l'autre au Buc, près de Versailles.

Près de 2.600 élèves sont actuellement scolarisés dans ces trois lycées franco-allemands qui constituent un exemple original, bien que limité, de formation bilingue et biculturelle.

Lors du sommet franco-allemand de Schwerin, le 30 juillet 2002, les deux gouvernements se sont montrés particulièrement préoccupés du recul de l'apprentissage de chacune des deux langues dans le pays partenaire. Parmi diverses mesures destinées à relancer la coopération culturelle et linguistique, ils ont souhaité actualiser la convention de 1972 régissant les lycées franco-allemands, notamment afin de prendre en compte l'introduction de la série économique et sociale dans le dispositif du baccalauréat franco-allemand.

Votre rapporteur évoquera tout d'abord les lycées franco-allemands et leur fonctionnement, avant de présenter les modifications entraînées par la nouvelle convention.

I. LES LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS : UN EXEMPLE ORIGINAL DE FORMATION BILINGUE MAIS RÉALISÉ SUR UNE ÉCHELLE RÉDUITE

Dans la lignée du traité de l'Élysée du 21 janvier 1963, les orientations définies quelques années auparavant pour l'évolution d'un établissement d'enseignement français en Sarre ont servi de base à l'élaboration d'une formule novatrice et originale : le lycée franco-allemand.

Formalisé dans une convention bilatérale du 10 février 1972, ce cadre n'a cependant donné lieu qu'à un nombre limité d'applications, puisque trois établissements seulement fonctionnent aujourd'hui sur ce modèle.

A. LA CRÉATION DES TROIS LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS

Le premier lycée franco-allemand a ouvert ses portes en 1961 à Sarrebruck . Cet établissement était issu du collège Maréchal Ney créé en décembre 1945 pour les familles des forces françaises présentes en Sarre. Transformé en lycée en 1947, il accueillait au début des années 1950 environ 1.800 élèves, les Français représentant près de la moitié d'entre eux. À la suite du référendum d'octobre 1955, aboutissant au rejet du statut européen de la province et à son rattachement à l'Allemagne fédérale, le lycée Ney fut menacé de fermeture, avant que ne s'engagent des négociations sur la création d'une école binationale . C'est le 25 septembre 1961 que cette transformation a officiellement débouché sur la création du lycée franco-allemand de Sarrebruck.

Dans un contexte encore fortement marqué par le souvenir de la seconde guerre mondiale, la décision de créer un établissement binational fonctionnant selon des programmes et objectifs pédagogiques élaborés en commun et acceptés par deux pays apparut comme un acte politique particulièrement fort de la part des deux gouvernements. Il précéda la réconciliation et le rapprochement entre la France et l'Allemagne scellés dans le Traité de l'Élysée de 1963, constituant de ce fait un symbole et une première illustration de la coopération franco-allemande naissante.

Dès ses premières années de fonctionnement, le lycée franco-allemand de Sarrebruck a donné lieu entre les autorités des deux pays à d'étroites liaisons, indispensables pour réaliser et harmoniser des programmes scolaires et des examens communs. Le traité de 1963 avait par ailleurs institué une commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général .

Ces travaux d'harmonisation, parfois difficiles, ont abouti à la signature de la convention du 10 février 1972 concernant l' établissement de lycées franco-allemands , portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de délivrance de son diplôme.

Le premier baccalauréat franco-allemand s'est déroulé en mai et juin 1972 au lycée franco-allemand de Sarrebruck.

C'est en 1972 qu'a été créé, à Fribourg en Brisgau (Bade-Würtenberg), le deuxième lycée franco-allemand. Le baccalauréat franco-allemand y a été délivré à partir de 1981.

Enfin, un troisième lycée franco-allemand été créé en France en 1975, au Buc , près de Versailles.

Conçus dans le cadre du renforcement des liens entre la France et l'Allemagne, et dans la perspective d'un rapprochement des deux systèmes scolaires, les trois lycées franco-allemands constituaient également des laboratoires de l'éducation bilingue et biculturelle en Europe

Le lycée franco-allemand de Sarrebruck scolarise actuellement 980 élèves dont 450 Français. Celui de Fribourg compte 800 élèves, dont 300 en section française. Enfin, le lycée franco-allemand du Buc compte lui aussi près de 800 élèves. Un tiers d'entre eux sont allemands, autrichiens ou suisses et de langue maternelle allemande. Les deux autres tiers sont, soit des enfants de couples mixtes (franco-allemands, autrichiens, suisses), soit des élèves issus du système scolaire français et de langue maternelle française dont les parents désirent qu'ils soient éduqués au bilinguisme et au biculturalisme, soit des enfants de couples étrangers déjà bilingues et dont les parents souhaitent qu'ils deviennent trilingues.

Ce sont donc au total près de 2.600 élèves qui fréquentent actuellement ces établissements.

B. LE FONCTIONNEMENT DES LYCÉES FRANCO-ALLEMANDS

Les trois lycées franco-allemands sont régis par la convention du 10 février 1972 et par un accord complémentaire adopté le 6 juillet 1976 fixant leur statut juridique.

Pratiquant la gratuité de l'enseignement, ces trois établissements reposent sur une organisation pédagogique commune , distincte de celle en vigueur dans chacun des systèmes d'enseignement des deux pays.

Au sein de chaque lycée, le cursus scolaire n'est que partiellement intégré, les élèves étant répartis en deux sections : une section allemande et une section française. Les élèves sont scolarisés dans l'une ou l'autre section en fonction de leur langue maternelle mais reçoivent également un enseignement adapté dans la langue du pays partenaire. Cette dernière est non seulement enseignée comme langue étrangère mais sert à l'enseignement de plusieurs matières dès la 6 ^ème , ce qui permet au fil des années une intégration de plus en plus complète dans la totalité des matières. En outre, de multiples activités culturelles et péri-scolaires sont menées en commun

Le corps enseignant est binational , chaque professeur exerçant dans sa langue maternelle.

La direction des établissements est également binationale, chaque directeur étant secondé par un adjoint de l'autre nationalité.

Sur un plan juridique, chaque établissement est rattaché à ses autorités nationales.

Ainsi, le lycée franco-allemand de Sarrebruck est un établissement public du Land de Sarre. Ses règlements administratifs, financiers et scolaires sont conformes à la législation sarroise. Cependant, le Land de Sarre ne rémunère que les enseignants allemands. La France assure pour sa part la rémunération du personnel enseignant et de direction français, verse une subvention de fonctionnement à la section française, soutient financièrement le projet d'établissement et prend en charge le paiement des bourses accordées aux élèves français de Sarre. Au titre de la section française, le lycée franco-allemand de Sarrebruck est placé sous la gestion directe ^{1 ( * )} de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il en va de même pour le lycée franco-allemand de Fribourg.

Des principes analogues s'appliquent au lycée du Buc. Sur un corps enseignant de 80 personnes, un tiers des professeurs sont des fonctionnaires allemands expatriés ou recrutés localement, gérés par l'ambassade d'Allemagne à Paris et le « Bundesverwaltungsamt » à Cologne, les deux autres tiers étant des enseignants français et étrangers nommés par le ministère de l'éducation nationale et dépendant du rectorat de Versailles.

C. LE BACCALAURÉAT FRANCO-ALLEMAND

Au delà d'un objectif de rapprochement culturel, les lycées binationaux ont vocation à conduire, à travers une scolarité commune, les élèves français et allemands à un examen commun et biculturel : le baccalauréat franco-allemand . Ce diplôme, reconnu de plein droit par la France et par l'Allemagne, permet à tous les élèves de continuer leurs études dans ces deux pays sans exigences supplémentaires. Sur le plan international il est reconnu comme un diplôme français ou allemand.

Spécifique aux trois lycées franco-allemands, le baccalauréat franco-allemand n'est délivré que par eux seuls.

Il correspond au baccalauréat général dans deux séries : la série littéraire (L) et la série scientifique (S). En revanche, le baccalauréat franco-allemand ne comportait pas de série économique et sociale (ES) jusqu'en 2002. La création d'une telle série est officialisée par la convention du 30 juillet 2002.

Ce baccalauréat comprend un tiers de contrôle continu établi à partir des notes de première et de terminale dans les sept disciplines fondamentales de chaque section. Il n'y a pas d'épreuve anticipée de français. A la fin de l'année de terminale, les élèves des trois lycées franco-allemands subissent une épreuve commune de dissertation dans leur langue maternelle respective ainsi qu'une épreuve commune de dissertation en langue du partenaire, complétée par un oral. Ils passent les épreuves écrites de spécialité de leur section puis un certain nombre d'épreuves orales.

Munis du baccalauréat franco-allemand les élèves peuvent faire indifféremment leurs études en Allemagne et en France.

Les trois lycées franco-allemands de Buc , Fribourg et Sarrebruck fonctionnent en étroite collaboration pour définir et harmoniser leurs programmes et leurs horaires, pour établir le calendrier commun de leur baccalauréat, pour proposer leurs sujets de baccalauréat et échanger leurs correcteurs. La présidence du jury est assurée alternativement par un universitaire français et un universitaire allemand.

II. LA CONVENTION DE SCHWERIN ET L'ÉVOLUTION DE LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE FRANCO-ALLEMANDE

La coopération éducative et linguistique figurait parmi les principaux points à l'ordre du jour des 79 ^èmes consultations franco-allemandes menées à Schwerin le 30 juillet 2002.

C'est à cette occasion qu'a été signée une nouvelle convention bilatérale actualisant, 30 ans après son adoption, le texte de 1972 sur les lycées et le baccalauréat franco-allemands.

Ce sommet fut également consacré à l'examen de la situation des deux langues partenaires dans chacun des deux pays. Il apparaît que leur étude est en recul, tant pour le français en Allemagne que pour l'allemand en France.

A. LA CONVENTION DU 30 JUILLET 2002 : UNE ACTUALISATION DU CADRE JURIDIQUE DES LYCÉES ET DU BACCALAURÉAT FRANCO-ALLEMANDS

La convention relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand signée à Schwerin le 30 juillet 2002 comporte 37 articles et une annexe portant sur sa mise en oeuvre. Elle se substitue à la convention du 10 février 1972 ainsi qu'à l'échange de lettres du 12 novembre 1987 qui en modifiait l'annexe. En revanche, l'accord complémentaire du 6 juillet 1976 portant sur la réglementation juridique des lycées franco-allemand reste en vigueur et n'est pas affecté par la nouvelle convention.

La convention du 30 juillet 2002 a fait l'objet de longues négociations entamées dès 1993 par la commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général.

Par rapport à la convention initiale, elle apporte trois principales séries de modifications.

Tout d'abord, elle prévoit, dans son annexe, l' instauration d'une série économique et sociale (ES) qui n'existait pas jusqu'à présent dans les trois établissements et qui a été introduite lors de l'année scolaire 2001-2002. Cette disposition est bien entendu de nature à accroître le nombre d'élèves inscrits dans les lycées franco-allemands. En effet, la série économique et sociale représente actuellement en France 30% des baccalauréats généraux et 16% de l'ensemble des baccalauréats délivrés.

Deuxièmement, la convention simplifie le régime de modification des programmes d'enseignement . La modification des programmes d'enseignement ne supposera plus un accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements mais pourra désormais être effectuée par les autorités nationales compétentes (ministère de l'éducation nationale en France, Länder en Allemagne), après avis de la commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général. Il s'agit ici de pouvoir s'adapter plus rapidement aux évolutions de l'enseignement scolaire dans les deux pays.

Enfin, la nouvelle convention modifie les règles de passation du baccalauréat franco-allemand afin d'apporter des garanties supplémentaires sur le plan juridique. Le jury commun aux trois établissements comportera un nombre accru de professeurs extérieurs aux trois lycées. Ils seront au moins trois de chaque nationalité par centre d'examen, outre les directeurs des établissements et leurs professeurs de classe terminale. Par ailleurs, le directeur de chaque centre d'examen et son adjoint ne seront plus désignés par le président du jury mais par les instances nationales compétentes.

Au delà de ces trois innovations, la nouvelle convention précise et actualise le texte d'origine sur plusieurs points. Elle étend le système du contrôle continu à l'éducation physique et sportive ainsi qu'aux disciplines facultatives. Elle prévoit une nouvelle procédure de proposition des sujets du baccalauréat. Elle met à jour diverses règles de notation.

B. L'APPRENTISSAGE RÉCIPROQUE DU FRANÇAIS ET DE L'ALLEMAND : UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE

La déclaration de Schwerin sur les langues partenaires française et allemande relevait « le recul de l'apprentissage de la langue allemande en France », ainsi que « la tendance croissante, en Allemagne, à l'abandon de la langue française avant le baccalauréat ».

Dans son rapport d'information sur l'enseignement des langues étrangères en France effectué au nom de la commission des affaires culturelles ^{2 ( * )} , notre collègue Jacques Legendre a dressé un constat analogue.

« En France, l'allemand semble en passe de devenir une langue rare et sinistrée dans les établissements français : ses effectifs sont passés en 2002 sous la barre symbolique du million d'élèves. Si plus de 14 % des élèves l'étudiaient en première langue dans les années 70, ils ne sont plus qu'un peu plus de 8 % actuellement ; la chute est encore plus spectaculaire en deuxième langue : de 36 % des élèves en 1970 à 20 % en 1995 et 13,5 % en 2001 ; l'allemand connaît le même sort en LV3, passant de 18 % jusqu'en 1990 à 7,4 % en 1999 ».

S'agissant de l'étude du français en Allemagne, notre collègue estime que « le Français résiste difficilement », alors que « l'anglais s'impose en première langue ». Il note que « le nombre d'élèves de second cycle apprenant notre langue a diminué de 12 % entre 1990 et 1995, alors que celui des anglicistes a augmenté de 6 % ; mais le français reste encore bien établi en LV2 : 43 % des lycéens apprenaient le français en 2000-2001 (96 % l'anglais, 26 % le latin, et seuls 3,9 % l'espagnol, 3,4 % le russe et 1,1 % l'italien), même si seul un élève sur cinq environ suit des cours de français sans rupture jusqu'à l'Abitur ».

Rappelant que l'allemand est la première langue en Europe, et qu'elle est appelée à renforcer sa position avec l'élargissement vers l'est, notre collègue Jacques Legendre juge cette situation paradoxale, d'autant qu'ont été mis en place de multiples dispositifs particuliers , dans l'esprit du traité de l'Elysée faisant de la connaissance de la langue partenaire une condition fondamentale d'une coopération efficace entre les deux pays.

Il en est ainsi des lycées dotés de sections « AbiBac » qui conduisent à la délivrance simultanée du baccalauréat et de l'Abitur. Il en existe dans 26 établissements français, relevant de 12 académies, et dans 3 lycées français en Allemagne. Cette formation a permis à environ 500 jeunes Français et Allemands d'obtenir simultanément les deux diplômes en 2003. Le ministère de l'éducation nationale souhaite pouvoir offrir cette formation dans l'ensemble des académies à moyen terme.

En outre, parmi les 20 lycées dotés de sections internationales , 3 proposent une section d'allemand, le partenaire allemand mettant des enseignants allemands à disposition.

Enfin, les sections européennes d'allemand sont présentes en France dans 855 collèges et lycées, dont 34 lycées professionnels.

À ces structures spécifiques s'ajoutent les actions conduites sous l'égide de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Il organise chaque année environ 200.000 échanges, dont la moitié s'effectuent dans le cadre scolaire. Par ailleurs, depuis 1999, le programme Voltaire propose des séjours de longue durée (6 mois) à des élèves de seconde, sur le principe d'un tandem entre élèves français et allemands. Cette formule ne concerne cependant que 400 jeunes chaque année.

CONCLUSION

Construite à partir de l'exemple du lycée franco-allemand de Sarrebruck, la formule originale des établissements binationaux consacrée en 1972 n'a donné lieu depuis lors qu'à deux autres applications, à Fribourg et au Buc. Elle concerne aujourd'hui un nombre limité d'élèves et ne semble pas devoir être étendue à d'autres établissements.

La convention signée à Schwerin le 30 juillet 2002 actualise le cadre juridique des lycées et du baccalauréat franco-allemands. Elle consacre l'instauration dans ces établissements d'une nouvelle série économique et sociale, susceptible d'attirer de nouveaux élèves. Elle apporte quelques améliorations au fonctionnement de la scolarité et aux règles applicables au baccalauréat commun.

Le Parlement allemand a achevé en octobre dernier la procédure d'approbation de cette convention. Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport le mercredi 5 mai 2004.

À la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a approuvé les observations relatives au déclin de l'étude de la langue allemande en France. Il a jugé cette situation étonnante et regrettable dans la mesure où l'on ne peut contester l'utilité de connaître la langue de notre premier partenaire économique. Par ailleurs, tout en approuvant pleinement la convention du 30 juillet 2002, M. Xavier de Villepin a regretté que la France et l'Allemagne n'aient pas été beaucoup plus loin dans la coopération éducative. Face aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'entretien, et a fortiori l'expansion, du réseau d'enseignement français à l'étranger, il aurait été utile que les deux pays réfléchissent à une mise en commun de leurs moyens. La transformation d'écoles françaises à l'étranger en écoles franco-allemandes ou en écoles européennes associant d'autres pays, permettrait sans doute de donner une plus large surface à notre enseignement à l'étranger et de répondre ainsi à une demande en augmentation. Enfin, M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur le maintien de la gratuité de la scolarité dans des établissements tels que les lycées franco-allemands, observant qu'il deviendra de plus en plus difficile de concilier ce principe avec les exigences toujours plus fortes de l'investissement dans l'enseignement et la formation.

M. André Dulait, président, a estimé qu'il était du devoir de la collectivité d'assurer aux familles les moins favorisées l'accès à l'enseignement mais qu'il ne serait pas anormal de solliciter des autres une participation, même minime, aux coûts du système éducatif. S'agissant des lycées franco-allemands, il a constaté que l'impulsion d'origine n'avait pas été suivie par un développement de ce type d'établissements, peut-être faute de volonté politique. Il a considéré que la mise en commun, entre Européens, de leurs moyens d'enseignement à l'étranger, relevait d'une problématique analogue à celle de l'évolution de notre réseau diplomatique et consulaire, qui gagnerait lui aussi à intégrer la dimension européenne.

M. Xavier de Villepin a lui aussi regretté qu'aucun progrès n'ait été réalisé sur la voie d'un rapprochement de notre réseau diplomatique et consulaire avec celui de nos partenaires européens, ce qui aurait sans doute permis de dépasser les contraintes financières que nous connaissons actuellement.

À la suite de ces interventions, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a estimé que l'apprentissage de l'allemand avait certainement été pénalisé par l'image élitiste qui s'attachait à cette langue à l'époque où elle constituait un critère de sélection et était censée être choisie par les meilleurs élèves. Elle a souligné la nécessité, pour l'éducation nationale française, de bien mieux prendre en compte les scolarités effectuées dans les établissements d'autres pays européens. Enfin, elle a pleinement approuvé les suggestions de M. Xavier de Villepin visant à envisager en commun avec nos partenaires européens le développement de notre réseau d'établissements à l'étranger.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique ^{3 ( * )}

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe), signée à Schwerin le 30 juillet 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

* ^{1 Dans les établissements en gestion directe, l'AEFE peut affecter et rémunérer des personnels titulaires du ministère de l'Education nationale; attribuer des subventions pour la formation continue, le projet d'établissement, le fonctionnement, les investissements; verser des bourses aux enfants français.}

* ² Document Sénat n°63 (2003-2004) déposé le 12 novembre 2003.

* ³ Voir le texte annexé au projet de loi Assemblée nationale n° 1108 (douzième législature)