II. L'ANNEXE V À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST
Lors de la conclusion, en septembre 1992, des négociations de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, la déclaration finale avait prévu d'approfondir ultérieurement les missions de la commission OSPAR en incluant la protection du milieu marin et en adoptant une nouvelle annexe.
Cet objectif a été réalisé par la conclusion de la présente annexe V dite sur « la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique », réalisée à Sintra (Portugal), les 22 et 23 juillet 1998.
L'annexe V est entrée en vigueur le 20 août 2000, soit 30 jours après le dépôt du septième instrument de ratification. La France est le dernier État à la ratifier, bien qu'elle en soit dépositaire.
A. LE CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application de la présente annexe est le même que celui de la convention.
Au titre de la présente annexe, les activités humaines susceptibles de provoquer des dommages à la biodiversité sont examinées selon les critères fixés à l'appendice 3 :
. ampleur, intensité et durée des activités humaines,
. effets préjudiciables réels et potentiels sur tels ou tels espèces ou habitats, ou processus écologiques,
. irréversibilité ou durabilité de ces effets.
La gestion des pêches est exclue de la présente annexe. Il en est de même du transport maritime.
Pour ces deux domaines, la commission OSPAR peut saisir les organisations internationales spécialisées et engager une coopération pour mener des actions conformes aux objectifs du protocole et plus généralement de la convention, notamment dans les zones particulièrement vulnérables.
B. LES ENGAGEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES
Selon l'article 2 de l'annexe V, les parties contractantes s'engagent à :
- prendre les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosystèmes et diversité biologique ;
- rétablir, lorsque cela est possible, les zones maritimes ayant subi des effets préjudiciables ;
- à coopérer en vue de l'adoption de programmes et de mesures de nature à régir les activités humaines.
Ces mesures ne sont pas prises au seul bénéfice de la faune et de la flore marines mais bien au profit de l'homme et de la préservation de sa santé, intimement liée à la préservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources naturelles.
Les mesures qui seront prises se fondent sur les principes généraux communs aux conventions récentes de protection de l'environnement :
- soutien à la recherche scientifique, car on ne protège que ce que l'on connaît ;
- protection des écosystèmes dans leur globalité, une espèce ne pouvant vivre en dehors de son milieu naturel ;
- et constitution de réseaux d'écosystèmes protégés pour éviter les disparitions notamment pour cause de consanguinité ou d'absence de reproduction.