III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI ET RENFORCER SA COHÉRENCE
Votre commission des Lois approuve le dispositif de la présente proposition de loi et estime souhaitable de renforcer sa cohérence en reflétant l'évolution de la répartition des sièges de sénateurs à l'issue des renouvellements partiels de 2004 et 2007 dans le tableau n°5 et en y apportant des améliorations techniques. En conséquence, elle vous demande d'adopter ses conclusions comportant treize articles.
A. LA CLARIFICATION DE LA MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES SÉRIES
1. Le maintien transitoire du renouvellement du Sénat par tiers en 2004 et 2007
Conformément à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, afin de faire apparaître l'évolution des effectifs des séries du Sénat pendant la période transitoire, votre rapporteur vous propose dans ses conclusions, de compléter le texte initial et de faire apparaître la modification du tableau n° 5 annexé du code électoral à la suite des renouvellements partiels de 2004 et 2007 (voir le texte de l'article 1 er proposé par la commission).
Cela a été dit à l'issue du renouvellement de la série C en 2004, l'effectif du Sénat sera fixé à 331 sièges. La série A comptera 102 sièges, tout comme la série B (en raison de la suppression du siège de l'ancien territoire des Afars et des Issas).
La série C (sièges des sénateurs des départements du Bas-Rhin à l'Yonne, de l'Essonne aux Yvelines, de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que des sièges de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France) comptera 127 sièges (gain de deux sièges pour le département de Seine-et-Marne, obtention d'un siège supplémentaire pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Var, du Vaucluse, du Val d'Oise, des Yvelines, de la Guadeloupe ainsi que de Mayotte).
A l'issue du renouvellement de la série A en 2007 (tableau II), cette dernière comptera 112 sièges (gain d'un siège pour les départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, de l'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de la Guyane ainsi que pour la Polynésie française, les effectifs des séries B et C demeurant inchangés tandis que l'effectif de la Haute Assemblée passera à 341 sièges.
2. La représentation des séries 1 et 2 à compter de 2010
Le renouvellement par moitié du Sénat sera mis en oeuvre à compter du renouvellement partiel de 2010 avec l'élection de la série 1 dont la composition retracée par le tableau n° 5 annexé au code électoral, sera la suivante :
170 sièges dont 159 sièges pour les départements, 2 sièges pour Mayotte, 1 siège pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 2 sièges pour la Nouvelle-Calédonie et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Cette composition tiendra compte de l'augmentation du nombre de sièges de l'ancienne série B, désormais incorporée à la série 1 (un siège supplémentaire pour les départements de l'Isère, du Maine-et-Loire, de l'Oise et de La Réunion ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie).
En 2013, la série 2 comprendra 176 sièges, dont 167 sièges pour les départements, 2 sièges pour la Polynésie française, 1 siège pour Wallis-et-Futuna et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France.