Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs

Rapport n° 196 (2003-2004) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2004

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES LOIS DU 30 JUILLET 2003 ONT MIS EN oeUVRE UNE RÉFORME AMBITIEUSE DU SÉNAT DESTINÉE À RENFORCER SA LÉGITIMITÉ TOUT EN GARANTISSANT SES SPÉCIFICITÉS
    
    • A. « LA RÉVOLUTION SILENCIEUSE » DE L'INSTITUTION SÉNATORIALE :
      
      • 1. Issues de la réflexion des sénateurs sur leur institution, les lois du 30 juillet 2003 confortent les particularités du Sénat qui fondent le bicamérisme français
        
      • 2. L'abaissement de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs et le rééquilibrage des modes de scrutin
        
        • a) L'alignement pertinent de la durée du mandat sénatorial sur celle des mandats locaux et la baisse de l'âge d'éligibilité
          
        • b) Le pluralisme renouvelé des modes de scrutin du Sénat
          
      • 3. L'adaptation bienvenue du nombre et de la répartition des sièges de sénateurs aux réalités démographiques des collectivités territoriales
        
        • a) Le Sénat, reflet de la géographie de la France
          
        • b) La nécessité d'une réforme de la répartition des sièges de sénateurs avait été relevée par le Conseil constitutionnel
          
        • c) Le Sénat issu de la réforme reflète fidèlement les réalités démographiques des collectivités territoriales de la République
          
    • B. CONFORME AUX EXIGENCES DE LA CONSTITUTION, LA RÉFORME NÉCESSITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, PRÉVUES PAR LES LOIS DU 30 JUILLET 2003, POUR SA MISE EN oeUVRE
      
      • 1. Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution du dispositif initial des lois du 30 juillet 2003
        
      • 2. L'entrée en vigueur progressive de la réforme du régime électoral sénatorial
        
        • a) Les dispositions d'application immédiate
          
        • b) La mise en oeuvre progressive de l'abaissement de la durée du mandat sénatorial, du renouvellement du Sénat par moitié et de l'augmentation du nombre de sénateurs
          
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : ACTUALISER LE TABLEAU N° 5 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL FIXANT LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES SÉNATEURS ENTRE LES SÉRIES ET PROCÉDER À DES AMÉLIORATIONS TECHNIQUES
    
    • A. L'ACTUALISATION DU TABLEAU N° 5 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL
      
      • 1. L'effacement transitoire des effectifs des séries par la loi du 30 juillet 2003
        
      • 2. A la suite du tirage au sort du 1er octobre 2003 qui a fixé la composition des futures séries 1 et 2, la proposition de loi adapte le tableau n° 5
        
    • B. LE TOILETTAGE DE CERTAINES MODALITÉS DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
      
      • 1. Des incohérences supprimées
        
        • a) Des anachronismes supprimés
          
        • b) Le retrait des listes de candidats aux élections sénatoriales se déroulant à la représentation proportionnelle clarifié
          
        • c) Des modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux précisées
          
      • 2. Des procédures électorales améliorées
        
        • a) Des formalités rationalisées
          
        • b) Un vote facilité
          
  • III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI ET RENFORCER SA COHÉRENCE
    
    • A. LA CLARIFICATION DE LA MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES SÉRIES
      
      • 1. Le maintien transitoire du renouvellement du Sénat par tiers en 2004 et 2007
        
      • 2. La représentation des séries 1 et 2 à compter de 2010
        
    • B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI PAR DES AJUSTEMENTS TECHNIQUES
      
      • 1. Conforter le dispositif de la proposition de loi
        
        • a) Préciser certaines mesures de la proposition de loi
          
        • b) Renforcer l'efficacité de certaines dispositions
          
      • 2. Prévoir des mesures de coordination
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (tableau n° 5 annexé au code électoral)
    Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
    
  • Article 2
    (art. L. 282-1du code électoral (nouveau))
    Vote par procuration des membres du collège électoral sénatorial
    
  • Article 3
    (art. L. 283 du code électoral)
    Délai de désignation des délégués des conseils municipaux
    et de leurs suppléants
    
  • Article 4
    (art. L. 284 du code électoral)
    Désignation des délégués des communes de moins de 9.000 habitants
    
  • Article 5
    (art. L. 285 du code électoral)
    Mention des communes des départements de la « Petite Couronne »
    
  • Article 6
    (art. 286 du code électoral)
    Désignation des suppléants des délégués
    dans les communes de moins de 3.500 habitants
    
  • Article 7
    (art. L. 287 du code électoral)
    Remplacement des délégués de droit
    des conseils consultatifs des communes associées
    
  • Article 8
    (art. L. 300 du code électoral)
    Interdiction du retrait unilatéral de candidature
    d'un membre d'une liste de candidats aux élections sénatoriales
    
  • Article 9
    (art. L. 313 et L. 314 nouveau du code électoral)
    Modalités de vote au moyen de machines à voter
    pour les élections sénatoriales
    
  • Article 10
    (art. L. 314-1 du code électoral)
    Etablissement de la liste d'émargement
    
  • Article 11
    (art. L. 318 et L. 447 du code électoral)
    Montant de l'amende infligée aux électeurs
    n'ayant pas pris part au scrutin
    
  • Article 12
    (Intitulé du chapitre V du titre II du livre III et articles L. 334-15,
    L. 334-15-1, L. 334-16 du code électoral)
    Dispositions électorales relatives
    à la représentation sénatoriale de Mayotte
    
  • Article 13
    (art. L. 439 du code électoral)
    Dispositions pénales
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  -
  LE COLLÈGE ÉLECTORAL DES SÉNATEURS
  (PARTICULARITÉS)
  
• ANNEXE 2
  
  DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
  DES CONSEILS MUNICIPAUX
  
• ANNEXE 3
  
  RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS :
  RÉPARTITION DES SIÈGES DE SÉNATEURS ÉLUS
  DANS LES DÉPARTEMENTS