b) Une pratique contractuelle toujours très soutenue
La
vitalité de la pratique contractuelle doit s'apprécier,
au-delà de la seule couverture conventionnelle, au regard du nombre et
de la nature des conventions et accords collectifs de travail conclus chaque
année. Un bilan annuel de la négociation est d'ailleurs
présenté tous les ans à la commission nationale de la
négociation collective.
A cet égard, votre rapporteur tient à souligner le fort
développement de la négociation collective depuis la loi de 1982.
Si on constate un essoufflement de la négociation interprofessionnelle,
la négociation de branche continue d'occuper une place significative et
la négociation d'entreprise a connu un essor considérable.
Evolution annuelle du nombre de textes
conventionnels
(1)
signés de 1995 à 2002 selon le
niveau de négociation
|
Niveau |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
Interprofessionnel |
41 |
57 |
45 |
32 |
30 |
25 |
39 |
43 |
|
Branche |
969 |
1.030 |
877 |
741 |
761 |
870 |
897 |
892 |
|
Entreprise |
8.615 |
9.274 |
11.797 |
13.328 |
35.469 |
36.620 |
35.000 |
28.058 |
(1) Ce tableau recense l'ensemble des textes conclus (conventions, accords et avenants) quel que soit leur champ territorial. Compte tenu de la modification du système de collecte de l'information intervenue en 2002, la rupture des séries statistiques pour les accords d'entreprise impose une extrême prudence dans les comparaisons entre 2001 et 2002.
Source : Bilans annuels de la négociation collective
Les
données de ce bilan pour l'année 2002 témoignent du
dynamisme de la pratique contractuelle :
la négociation
collective s'est maintenue à un niveau élevé
, en
dépit d'un contexte économique difficile et d'une moindre
fréquence des négociations sur le temps de travail. Ce dynamisme
se vérifie d'ailleurs à tous les niveaux.
Au niveau interprofessionnel, la négociation est restée stable
par rapport aux années passées : quarante-trois textes et
avenants ont été conclus, soit un niveau globalement comparable
à celui de 2001 (trente-neuf accords).
Au niveau des branches, l'activité conventionnelle est également
restée stable avec la conclusion de 892 accords (contre 897 en
2001). Ces 892 accords se répartissent entre onze conventions
collectives (dont deux dans des secteurs encore non couverts), trente-deux
accords professionnels et 849 avenants. L'année 2002 marque
toutefois une rupture dans la structuration de la négociation de branche
avec une diminution importante du nombre d'accords de niveau infranational.
Au niveau de l'entreprise, environ 28.000 accords ont été
conclus en 2002 dans plus de 20.000 entreprises et ont concerné
près de quatre millions de salariés. On observera que la
moitié des accords ont été signés dans les
entreprises de moins de cinquante salariés. La forte croissance de la
négociation d'entreprise liée à la mise en oeuvre de la
réduction du temps de travail - qui a fait passer le nombre
d'accords d'entreprise d'environ 5.000 par an au début des années
1990 à plus de 30.000 en 1999 et 2000 -, semble à
présent se stabiliser.
Au-delà de cette seule analyse quantitative, il importe d'examiner les
thèmes de la négociation collective
pour apprécier
la réalité du dialogue social dans toute sa diversité.
Ainsi, pour les accords de branche, les principaux thèmes de
négociation ont porté sur les salaires, mais aussi sur la
retraite et la prévoyance, le travail de nuit, les
rémunérations et classifications.
Les principaux thèmes de la négociation de branche en 2002
|
Thèmes négociés |
Nombre de textes (1) |
|
Salaires |
366 |
|
Formation professionnelle |
86 |
|
Temps de travail |
98 |
|
Primes |
139 |
|
Retraite prévoyance |
79 |
|
Classifications |
44 |
|
Emploi |
21 |
|
Congés |
17 |
(1) Conventions collectives, accords professionnels ou avenants .
Source : DRT
Au niveau de l'entreprise, alors que la négociation avait été marquée ces dernières années par la prédominance d'accords sur le temps de travail, l'année 2002 permet de retrouver une négociation moins focalisée sur ce sujet et déconnectée des obligations de fait posées par le législateur. C'est ainsi le thème de la participation et de l'épargne salariale qui a été l'objet principal des négociations.
Les principaux thèmes de la négociation d'entreprise en 2002 (1)
|
Thèmes négociés |
En nombre de textes |
En % |
|
Ensemble |
28.058 |
|
|
Temps de travail |
8.392 |
29,9 |
|
Salaires et primes |
2.821 |
10,1 |
|
Participation, intéressement, épargne salariale |
10.145 |
36,2 |
|
Autres |
9.487 |
33,8 |
(1) Un même texte peut aborder plusieurs thèmes.
Source : bilan 2002 de la négociation collective
Ce dynamisme de la négociation collective repose largement sur l'implication des organisations syndicales si on en juge par leur propension à signer les accords. Si elle demeure très variable dans les branches selon chaque organisation syndicale, elle est d'environ 90 % pour l'ensemble d'entre elles dans le cadre des accords d'entreprise.
Propension à signer les différentes
organisations
organisations syndicales dans l'entreprise
(1)
|
|
CGT |
CFDT |
CGT-FO |
CFTC |
CGC |
|
Accords de branche |
37,1 % |
77,4 % |
69,1 % |
63,0 % |
59,2 % |
|
Accords d'entreprise |
85,5 % |
93,3 % |
89,6 % |
92,0 % |
93,2 % |
(1) La propension à signer mesure la part des accords signés par une organisation syndicale parmi l'ensemble des accords conclus dans une entreprise ou dans une branche si elle y est présente.
Source : bilan 2002 de la négociation collective