C. L'ARTICULATION DU TEXTE AVEC LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX RÉGIONS
Votre
commission regrette l'absence d'articulation entre ce projet de loi et celui
relatif aux responsabilités locales qui décentralise la formation
professionnelle aux régions.
Elle comprend d'autant moins cette lacune que les régions ont vocation
à devenir les principaux acteurs de la formation professionnelle.
Ainsi, si, à l'heure actuelle, elles sont principalement
compétentes en matière de formation des jeunes par
l'apprentissage, dans leurs aspects qualifiants et pré-qualifiants ainsi
que dans la mise en place des réseaux d'accueil (permanences d'accueil,
d'information et d'orientation (PAIO) et missions locales), elles ont vocation
à prendre également en charge l'ensemble de la formation
professionnelle des adultes. Le plan régional de développement
des formations professionnelles, véritable charte des actions de la
région, apparaîtra comme un outil de mise en cohérence des
actions menées, à l'échelon régional, par
l'ensemble des intervenants. Dans cette perspective, il sera
procédé à une régionalisation de la commande
publique adressée à l'AFPA : d'ici le
31 décembre 2008, les régions, en lieu et place de
l'État, deviendront ses donneurs d'ordre exclusifs.
Pour tous ces motifs, le rôle de la région aurait dû
être davantage valorisé dans ce projet de loi. Les partenaires
sociaux eux-mêmes l'avaient demandé à l'article 18 de l'ANI
où ils déclaraient : «
Pour leur permettre
d'assurer une meilleure coordination entre la politique de formation
définie par la branche professionnelle et celle élaborée
par les pouvoirs publics régionaux, pour les jeunes et les demandeurs
d'emploi, les parties signataires du présent accord incitent les CPNE
à la mise en place de déclinaisons territoriales, dans les
régions où la densité des entreprises et des
salariés de la branche professionnelle concernée la rend possible
et souhaitable
».
La même préoccupation figure à l'article 20 :
«
les parties signataires du présent accord rappellent leur
attachement à la conclusion entre les régions et une (ou
plusieurs) organisation(s) professionnelle(s) ou interprofessionnelle(s)
représentative(s) des employeurs au plan national et après
consultation des CPNE ou, si elles existent, de leurs déclinaisons
territoriales et, le cas échéant, des COPIRE, de contrats
d'objectifs visant au développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue,
notamment l'apprentissage et les contrats ou périodes de
professionnalisation. Elles demandent que des contrats d'objectifs
interrégionaux puissent être conclus entre une ou plusieurs
organisations professionnelles et plusieurs régions lorsque la
densité des entreprises de la branche concernée les rend
nécessaires ».
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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet ci-après, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du titre premier du présent projet de loi.