CONCLUSION
L'accord a été approuvé le 1er février 2001 par la Partie sud africaine.
La France gagnerait à intensifier ses relations avec l'Afrique du sud qui, si elle ne fait pas partie de nos partenaires traditionnels, est désormais un pole de stabilité essentiel pour l'Afrique et, en dépit de sa volontaire discrétion, un État à même d'assumer un véritable leadership.
Dans ce cadre, l'accord qui nous est soumis contribuera aux liens entre la France et l'Afrique du sud dans un domaine, la navigation de commerce, dans lequel la France recherche un second souffle et qui représente un fort potentiel pour l'Afrique du sud.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 14 janvier 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Louis Moinard s'est interrogé sur l'objectif de l'augmentation de tarif réalisée par la partie sud-africaine, évoquée par le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que cette augmentation de 30 % touchait les tarifs des prestations portuaires et non les tarifs douaniers. Il s'agit, pour l'Afrique du Sud, de moderniser des installations inadaptées et saturées, en particulier dans le port de Durban, par l'augmentation considérable des volumes.
M. André Dulait, président, a interrogé le rapporteur sur les clauses de réadmission des clandestins.
M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que l'accord réglait les cas des clandestins, détenteurs de la nationalité française en Afrique du Sud et sud-africaine en France, dont la réadmission par leur pays d'origine est inscrite dans l'accord.
M. Jean-Guy Branger a souhaité obtenir des précisions sur l'activité des opérateurs français de navigation de commerce en Afrique du Sud.
M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que cette activité était, pour le moment, relativement restreinte dans la mesure où les opérateurs français ne desservent pas directement l'Afrique du Sud depuis l'Europe. Ainsi la société Delmas emploie 38 personnes sur place, dont 4 expatriés français. Elle effectue une rotation avec six navires, avec une escale tous les 14 jours à Durban.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * ) .
ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT
2
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes.
- État de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
L'accord maritime du 26 juin 1998 a pour principale caractéristique sa dimension politique, dans la mesure où l'Afrique du Sud, longuement tenue en retrait du commerce maritime mondial, a souhaité adhérer à la conception d'un commerce maritime ouvert, favorisant le développement économique, et mutuellement profitable dans le cadre d'une concurrence loyale.
Sa signature s'est faite à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Afrique du Sud, soulignant ainsi l'intérêt de cet accord.
D'un point de vue économique, l'accord vient conforter les conditions de développement de l'activité des opérateurs maritimes français, essentiellement DELMAS et CMA/CGM, en garantissant un cadre juridique stable et non discriminatoire dans un pays occupant une position géographique déterminante, porte de l'Afrique australe et point de passage obligé sur les routes maritimes est-ouest contournant l'Afrique, et qui joue un rôle économique majeur dans cette zone.
L'ouverture du transport maritime en Afrique du Sud respecte, pour les opérateurs français, le cadre du droit de la concurrence communautaire. Les clauses économiques et commerciales de l'accord ne mettent en place aucun système discriminatoire par rapport aux autres membres de l'Union européenne. Il n'y a pas de réservation de cargaison, ni d'exclusivité d'accès au marché au bénéfice d'une ou des deux Parties.
Faisant suite à cet accord maritime, un accord sur le commerce, le développement et la coopération a été signé le 4 décembre 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, réaffirmant l'ouverture des services de transport et le rejet d'obstacles ou de discriminations, conformément avec les droits et obligations des Parties en vertu de l'accord général sur le commerce des services (GATS).
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
En encourageant l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux, l'accord favorise de manière générale l'emploi et le développement de l'activité économique pour chacune des Parties. En outre, il participe à l'intégration harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale.
L'accord devrait avoir un impact favorable pour les entreprises françaises. En effet, depuis 1999, Delmas, avec ses sept navires, dessert le port de Durban dans le cadre d'une nouvelle ligne qui relie le sous-continent indien et les Emirats arabes unis à la côte ouest de l'Afrique. La présence de la compagnie est assurée par une filiale (Delmas Shipping South Africa), créée en 1999, qui emploie 20 personnes localement, dont 5 Français expatriés.
Pour sa part, la CMA-CGM propose deux lignes desservant les ports sud-africains de Durban et d'East London. Le service hebdomadaire (11 navires) reliant l'est asiatique à partir de la Chine à la côte est/sud américaine a été créé en 2000. L'autre ligne (10 navires), également dans le cadre d'une desserte hebdomadaire, a été mise en place en 2001 par la filiale australienne (ANL) du groupe.
Au total, les deux compagnies opèrent 28 navires sur ces trois lignes, ce qui représente 500 emplois. Une vingtaine de salariés est concernée par la gestion de ces lignes dans les services basés en France.
* d'intérêt général
Cet accord participe au soutien politique accordé par la France au processus de réforme et de transition en cours en Afrique du Sud à la suite de l'abolition du système d'apartheid et à l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la démocratie.
Il permet de créer et d'assurer le développement harmonieux de relations maritimes entre la France et l'Afrique du Sud, fondé sur la réciprocité des intérêts, la sécurité et la liberté de la navigation de commerce.
Il ouvre la possibilité de coopérations visant à l'apport de conseils et une assistance sur les questions de navigation de commerce, et de sécurité maritime et portuaire.
*financière
Pour les opérateurs maritimes, l'accord met en place un climat favorable aux investissements en permettant le libre transfert des capitaux et en améliorant la sécurité juridique des conditions d'exercice de leurs activités.
* de simplification des formalités administratives
La stabilité juridique qu'offre le texte, par le cadre qu'il met en place, garantit une simplification des démarches et des actes juridiques, économiques et commerciaux des opérateurs maritimes français en Afrique du Sud. Il élimine ainsi un certain nombre de contentieux potentiels.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
L'article 12 de l'accord modifie la compétence territoriale de la loi pénale française (article 113-2 du code pénal), puisqu'il limite l'intervention des autorités administratives et judiciaires françaises, à bord d'un navire sud-africain en escale dans un port français, à trois cas :
a) si le fonctionnaire consulaire ou le capitaine du navire sollicite leur intervention ;
b) si l'infraction ou ses suites revêtent un caractère tel qu'elles portent atteinte à la tranquillité et à l'ordre public sur le territoire ou dans le port, ou s'il est porté atteinte à la sûreté de l'État ;
c) si l'infraction est commise par des personnes ou à l'encontre de personnes qui ne font pas partie de l'équipage.
Or, selon l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. En l'espèce, le navire en escale dans le port est assimilé au territoire de la République, ce que justement ne prévoit pas l'accord d'une manière aussi générale.
Toutefois, les cas d'intervention possible retenus à l'article 12 alinéa 1 er couvrent une large partie de faits pouvant survenir à bord d'un navire. En outre, l'alinéa 2 ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes en matière douanière, sanitaires, de sécurité des navires et des ports, de protection de la vie humaine, d'accès des étrangers, des transports de déchets dangereux et de pollution des mers.
L'intervention du législateur est donc nécessaire pour autoriser l'approbation de cet accord qui déroge aux règles de compétence territoriale de la loi pénale française.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 423 rectifié (2002-2003)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.