C. DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT
1. La modernisation des dispositifs de protection sanitaire de la qualité de l'eau
La protection de la qualité sanitaire de l'eau est sans doute le plus ancien des dispositifs de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement : dès l'Antiquité, les liens entre la mauvaise qualité de l'eau et les grandes épidémies avaient été étudiés.
Pour autant, les nouvelles formes de pollution et les attentes, toujours grandissantes, de nos concitoyens dans ce domaine commandent d'adapter et de moderniser les instruments de cette protection, ce à quoi s'attache le présent projet de loi.
a) Un dispositif de protection de la qualité sanitaire de l'eau plus cohérent
Le dispositif de protection de la qualité sanitaire de l'eau repose essentiellement sur deux séries d'instruments : d'une part, des régimes d'autorisation ou de réglementation des activités d'exploitation de l'eau destinée à la consommation humaine, d'autre part, des normes sanitaires, sous la forme de valeurs limites de présence de certains polluants dans l'eau. Le projet de loi conserve ces instruments, tout en les rénovant.
Il étend tout d'abord l'obligation d'établir un périmètre de protection autour des points de prélèvement d'eau à tous les captages, y compris ceux, antérieurs à 1964, bénéficiant d'une protection naturelle jusqu'ici dispensés de cette procédure. En contrepartie, il allège les formalités administratives liées à l'établissement de ces périmètres, afin d'accélérer leur fixation : ainsi, l'obligation de publier aux hypothèques les servitudes grevant les terrains situés dans les périmètres de captage est supprimée.
Il donne ensuite aux collectivités propriétaires de captages des moyens nouveaux d'assurer le maintien d'une activité agricole compatible avec la protection de la ressource en eau dans ces périmètres : celles-ci auront donc la possibilité de préempter les terrains mis en vente dans ces périmètres et d'imposer aux agriculteurs, en dérogation au statut du fermage, des modes de culture respectueux de la ressource en eau.
Il renforce enfin les obligations de préservation, de surveillance et de contrôle de la qualité de l'eau : les obligations seront désormais, qu'il s'agisse d'eau potable en général ou d'eau minérale naturelle, conformes aux exigences de la réglementation communautaire en la matière. Il convient notamment de remarquer que, pour la première fois, les obligations sanitaires des exploitants d'eaux minérales naturelles reçoivent une base législative.
b) Le renforcement des sanctions à la réglementation sanitaire sur l'eau
Comme le soulignait le rapport de l'IGAS précité, l'efficacité de la norme dépend essentiellement des capacités de l'autorité administrative à en contrôler l'application effective.
Or, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun dispositif général de sanctions administratives en cas d'inobservation par les exploitants ou les propriétaires d'une installation de production, de distribution ou de conditionnement d'eau de la réglementation sanitaire sur la qualité de l'eau. Cette situation obligeait jusqu'ici le préfet à déclencher l'action pénale, sans qu'il lui soit possible de prendre, dans l'attente de l'issue de cette procédure, les mesures conservatoires qui s'imposent à l'évidence lorsqu'un risque sanitaire pour la population est détecté.
C'est la raison pour laquelle les députés ont souhaité instaurer un ensemble gradué de sanctions administratives en cas d'inobservation des règles sanitaires relatives à la qualité de l'eau.
Le projet de loi rénove également le dispositif pénal de sanction des infractions à la législation sanitaire sur l'eau :
- il étend à deux nouvelles catégories d'agents le pouvoir de rechercher et de constater les infractions et il rend applicable à l'ensemble des infractions à la réglementation sur les eaux potables et sur les eaux minérales ce pouvoir de police ;
- il prévoit désormais de réprimer d'une amende de 15.000 euros, contre 4.500 euros aujourd'hui, les infractions à la législation sur l'eau ;
- il crée quatre nouvelles infractions à la législation sur l'eau : la distribution d'eau sans autorisation, qu'il s'agisse d'eau potable ou d'eau minérale, le non-respect des restrictions ou interdictions d'activité à l'intérieur des périmètres de protection, le non-respect des règles sanitaires de traitement de l'eau et de nettoyage des installations et le refus du propriétaire ou de l'occupant d'un bâtiment comportant une installation intérieure de distribution d'eau d'obtempérer à l'injonction préfectorale visant à faire cesser un risque grave pour la santé ;
- il introduit enfin la possibilité de retenir la responsabilité pénale des personnes morales propriétaires ou responsables des installations.
c) Un dispositif encore perfectible
Pour compléter le dispositif proposé par le projet de loi, certaines améliorations pourraient utilement être apportées, répondant au souci de modernisation souhaité par le Gouvernement.
S'agissant notamment des périmètres de protection des captages d'eau, il serait judicieux de prévoir une information renforcée des propriétaires de parcelles, situées à l'intérieur de ces derniers et soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau.