EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 11 décembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur, à l' examen du projet de loi n° 201 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a rappelé que le projet de loi avait pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant, signé le 15 août 2001, à la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Argentine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Il a indiqué que certaines dispositions de la convention fiscale actuelle n'étaient plus applicables, car l'Argentine avait modifié les critères pris en compte pour éviter les doubles impositions, passant du critère de la territorialité à l'époque de la signature de la convention au critère du revenu mondial. Il a précisé que la négociation de l'avenant avait été engagée, pour cette raison, à la demande de l'Argentine. Il a ajouté que l'avenant, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, devait encore faire l'objet d'une approbation par la Chambre des députés argentine.
M. Jacques Chaumont, rapporteur, a souligné que l'avenant visait deux objectifs majeurs :
- d'une part, il a indiqué qu'il mettait à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale du 4 avril 1979 : ainsi, pour la France, il ajoutait à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, qui figuraient dans la convention, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et l'impôt sur la fortune, qui n'existaient pas à l'époque. Il a indiqué qu'il actualisait également la liste des impôts du côté argentin, afin de tenir compte de la réforme de son système fiscal ;
- d'autre part, il a souligné que cet avenant modifiait la clause d'élimination de la double imposition. Il a précisé que, du côté français, l'avenant reprenait la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France à compter du milieu des années 1990, c'est-à-dire qu'il généralisait la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Ainsi, il a noté que le crédit d'impôt était égal, selon les cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a indiqué que l'impact budgétaire de cet avenant était limité. Il a précisé qu'en modifiant le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt, l'avenant semblait moins favorable aux intérêts français, mais que la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention pour certains intérêts et redevances, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, serait, en revanche, favorable au budget de l'Etat.
Il a ensuite proposé au Sénat d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et Roland du Luart , la commission a alors décidé de proposer au Sénat d' adopter ce projet de loi .