IV. L'AVENANT SIGNÉ LE 15 AOÛT 2001
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
L'avenant à la convention fiscale franco-argentine, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a pour objet de mettre à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale du 4 avril 1979 et de modifier la clause d'élimination de la double imposition .
L' article 1 de l'avenant modifie la liste des impôts visés par la convention actuelle. Du côté français, sont ajoutés à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, qui figurent dans la convention, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et l'impôt sur la fortune (ISF), impôts qui n'existaient pas à l'époque de la signature de la convention fiscale.
Du côté argentin, la liste des impôts a également été actualisée afin de tenir compte de la réforme du système fiscal argentin. Sont désormais visés l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune et l'impôt minimum sur les bénéfices.
L' article 2 de l'avenant modifie entièrement l'article 24 de la convention fiscale franco-argentine, afférent à l'élimination de la double imposition.
Du côté français, l'avenant reprend la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France dans les conventions fiscales signées à partir du milieu des années 1990. Cette clause généralise la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Le crédit d'impôt est égal, selon les cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui revient à une exonération avec application du taux effectif 9 ( * ) .
Des dispositions sont également ajoutées par cet article, relatives à l'élimination de la double imposition en matière de fortune, au titre de laquelle la méthode de l'imputation est également retenue.
S'agissant des crédits d'impôts fictifs qui existent dans le texte actuel de la convention fiscale pour certains intérêts et redevances, ils ne correspondent plus à la politique conventionnelle de la France. Ils sont toutefois maintenus par le présent avenant, à la demande expresse de l'Argentine. Toutefois, le paragraphe 3 de l' article 3 du présent avenant limite leur application à une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
En ce qui concerne l'élimination de la double imposition par l'Argentine, la méthode de l'exonération est remplacée par celle de l'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune effectivement payé en France, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ces revenus ou à cette fortune.
B. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE L'AVENANT
Le nombre de ressortissants français immatriculés auprès des services consulaires français en Argentine s'élevait à 13.490 en 2002, et plus de 170 entreprises françaises sont implantées en Argentine.
Il convient de noter que l'avenant à la convention fiscale franco-argentine n'a d'influence que sur les investissements effectués par les résidents de l'un des Etats dans l'autre Etat.
L'avenant modifie le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt. D'un point de vue strictement budgétaire, il semble donc moins favorable aux intérêts français. Toutefois, il convient de souligner qu'il ne fait que généraliser une méthode déjà prévue pour certains revenus dans la convention fiscale de 1979.
Par ailleurs, la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention pour certains intérêts et redevances, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, est favorable au budget de l'Etat.
* 9 Le crédit d'impôt est donc plafonné au montant de l'impôt français auquel il se rattache. Les crédits d'impôt non utilisés sont perdus car ils ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt dû au titre d'autres revenus, être reportés dans le temps ou être remboursés.