TITRE
III
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE
L'ENFANCE EN DANGER
L'Assemblée nationale a modifié l'article 7 et a adopté conforme le texte de l'article 8.
Article 7
(art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des
familles)
Création d'un observatoire de l'enfance en danger
Objet : Cet article a pour objet la création d'un observatoire de l'enfance en danger et la définition de ses missions.
I - le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
Le présent article, portant création de l'observatoire de l'enfance en danger, précise que ce dernier et le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM) sont deux éléments d'un seul et même groupement d'intérêt public (GIP). L'intégration de l'observatoire dans une structure existante permet de profiter des partenariats déjà établis, mais aussi de réaliser des économies d'échelle en évitant la création de nouvelles structures.
A l'échelon national, le GIP exercera les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements. En son sein, seul le SNATEM est chargé d'assurer la protection des mineurs maltraités, et peut donc transmettre un signalement aux services départementaux de l'enfance.
Pour sa part, le nouvel observatoire devra assumer :
- une fonction statistique d'identification des partenaires produisant des données chiffrées, de rassemblement de ces éléments et de mise en cohérence des concepts et des définitions utilisés par les différents acteurs de l'enfance maltraitée. Il s'agit également d'identifier les secteurs non couverts par les données existantes ;
- une fonction d'études, d'évaluation et de prospective consistant au recensement et à l'évaluation des procédures de recueil et de traitement des signalements et des actions innovantes en matière de lutte contre la maltraitance ;
- enfin, une fonction de documentation , soit le recensement des travaux d'étude et de recherche dans ce domaine, ainsi que la création d'un site Internet destiné à favoriser l'accès à ces informations pour les professionnels de l'enfance, les chercheurs et le public.
Lors de son examen par le Sénat, deux modifications ont été adoptées au présent article.
Il avait en effet semblé regrettable à votre commission de restreindre l'objet d'études de l'observatoire à « l'enfance maltraitée », alors que la grande majorité des acteurs travaillent plus globalement sur « l'enfance en danger ». En outre, il lui était apparu plus constructif, dans le but de permettre une analyse en profondeur du phénomène de la maltraitance, d'en appréhender les signes précurseurs. A son initiative, la dénomination de l'observatoire est devenue « observatoire de l'enfance en danger ».
Par ailleurs, le Sénat a précisé les missions de l'observatoire afin qu'il soit établi clairement qu'il n'a pas vocation à mettre directement en oeuvre des actions de prévention, de dépistage ou de prise en charge de la maltraitance mais bien seulement à recenser les bonnes pratiques existantes et à les faire connaître.
L'Assemblée nationale a souhaité apporter de nouvelles précisions aux missions de l'observatoire, telles que définies dans cet article. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 7 dispose que les pratiques de prise en charge des enfants maltraités recensés par l'observatoire concernent les mesures prises par les services médico-sociaux et judiciaires. En outre, un second amendement de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales attribue plus précisément à l'observatoire une mission d'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance.
II - La position de votre commission
Lors de l'examen du présent projet de loi, votre commission avait approuvé vivement la mise en place de cet observatoire, qui en constitue la mesure centrale et qui lui est apparue nécessaire à la mise en oeuvre d'actions cohérentes et efficaces contre la maltraitance des enfants.
Des précisions utiles ont été apportées, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, à la définition de ses missions.
C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification .