Projet de loi de finances pour 2004 : Conseil économique et social

Rapports législatifs

Rapport général n° 73 (2003-2004), tome III, annexe 31, déposé le

Rapport général n° 73 (2003-2004) de M. Claude LISE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2003

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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le budget du Conseil économique et social est à la fois modeste et contraint

Le budget du Conseil économique n'est composé que de quatre chapitres. Son maillage est donc large. Cette organisation résulte de l'article 23 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et ne permet pas au Parlement d'examiner dans le détail les crédits demandés . Cette situation s'explique par une relative autonomie de gestion offerte au bureau du Conseil.

Le montant global de crédits est peu élevé (32,6 millions d'euros) et suit, pour la troisième année consécutive, une augmentation limitée (+ 1,4 %). D'importants efforts de gestion et de rationalisation des méthodes de travail, grâce notamment à une informatisation efficace, permettent au Conseil d'exercer ses missions à moyens constants. Les gains de productivité ont du reste abouti à une application des « 35 heures » à effectifs constants.

Enfin, il convient de garder en mémoire que le budget du CES est à 90 % constitué de dépenses relativement rigides , liées aux ressources humaines (membres du Conseil et des sections ainsi que personnel), lesquelles sont stables depuis 2001.

Du reste, les seuls facteurs d'augmentation du budget pour 2004 sont la revalorisation du point fonction publique et le versement de nouvelles pensions suite au renouvellement du Conseil le 1 er septembre prochain. Les dépenses de matériel et les investissements sont, eux, en régression.

2. La comparaison entre l'exécution et la loi de finances initiale n'offre guère d'intérêt

En réalité, dans le cas du CES, la comparaison de l'exécution des crédits aux crédits votés pour une année donnée n'apporte que peu d'informations puisque le CES fait virer sur le CCP de son trésorier l'intégralité des crédits ouverts et qu'il n'existe pas de contrôle des dépenses engagées, en vertu de l'ordonnance organique précitée.

La seule différence porte sur le titre V (investissements), qui peut faire l'objet de reports de crédits, suite au décalage dans le temps de certains travaux sur le Palais d'Iéna qui abrite le Conseil.

Le bureau du Conseil a donc la possibilité de gérer les crédits du titre III avec souplesse, étant entendu que les dépenses sont fongibles au sein d'un chapitre et que des virements entres chapitres peuvent être effectués.

3. Sur le chapitre « Investissements », les reports de crédits finissent par être utilisés

L'an dernier, votre rapporteur spécial notait le niveau relativement élevé des reports de crédits figurant au titre V (près de 0,5 million d'euros de 2001 sur 2002, soit environ la moitié de l'enveloppe allouée chaque année). Il soulignait aussi la nécessité d'une surveillance attentive, même si ces reports étaient a priori justifiés, puisque dus à un simple décalage dans le temps des travaux effectués sur le Palais d'Iéna. Ceux-ci doivent, en effet, respecter les procédures, notamment d'approbation, longues et complexes qui s'appliquent aux monuments historiques.

Il n'a été procédé à aucune annulation de crédits. Ces crédits ont fini par être engagés, comme l'avait assuré le CES à votre rapporteur spécial, qui s'est à nouveau rendu sur les lieux et a pu constater l'état d'avancement des divers chantiers, visant à un meilleur confort et à un plus grande sécurité.

Pour 2004, des travaux importants sont encore prévus et l'enveloppe demandée, qui ne peut diminuer que de 10 %, est de 0,9 million d'euros .

4. Le gouvernement consulte davantage le Conseil, y compris dans le cadre du processus législatif

En 2002, année électorale, le Conseil n'avait adopté que 4 avis sur saisine gouvernementale. Cependant ces saisines avaient porté sur des thèmes essentiels comme le SMIC et la construction européenne.

A fin octobre 2003, le Conseil a déjà examiné en séance plénière 9 avis rendus sur saisines du gouvernement. Votre rapporteur spécial y voit là la reconnaissance par le gouvernement du rôle de représentation des forces économiques et sociales de notre pays assigné au Conseil.

Ceci est d'autant plus vrai que, pour la première fois depuis 1998, deux textes de loi ont donné lieu à une saisine facultative du Conseil par le gouvernement : le projet de loi de programme pour l' outre mer et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et rénovation urbaine.

Même si, sur d'autres textes législatifs, d'inspiration économique ou sociale, le Conseil peut regretter, souvent à juste titre, de n'être pas sollicité par le gouvernement, il est indéniable qu'en 2003, l'occasion lui aura été donnée de participer de plus près au processus législatif.

5. Le CES souhaite travailler plus étroitement avec le Parlement

Considérant qu'il peut constituer un lien utile entre la société civile et les assemblées parlementaires, le CES souhaite depuis longtemps renforcer ses liens avec l'Assemblée nationale et le Sénat. La création, en 2001, d'un poste de chargé des relations avec le Parlement ne peut que servir la recherche d'une plus grande synergie dans les domaines économiques et sociaux.

Dans le cadre de l'examen des projets de loi précités « outre mer » et « ville et rénovation urbaine », sur lesquels le gouvernement avait décidé de consulter le Conseil économique et social, les rapporteurs du CES se sont exprimés en séance publique de chacune des deux assemblées entre mai et juillet 2003.

Cependant, sur ces deux textes, ces rapporteurs n'ont pas été auditionnés en commission parlementaire. Or, une plus grande fréquence de ces auditions, notamment sur des avis résultant d'une saisine gouvernementale, améliorerait probablement l'information du Parlement. Cette information constitue une des missions du Conseil et même si des rencontres plus informelles permettent des échanges de vues, celui-ci considère qu'il peut apporter davantage aux deux assemblées.

6. Le Conseil se trouve « en première ligne » pour représenter la société civile à l'échelle internationale

Dès son élection à la présidence du Conseil économique et social, en 1999, M. Jacques Dermagne a mené une politique active d'ouverture à l'international. Il a ciblé ses actions sur cinq priorités définies par le bureau du Conseil : l'Europe, l'Euro-méditerranée, l'Afrique et les pays francophones, les démocraties émergentes, la Chine. En juillet 2003, il a été élu président de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) , véritable porte parole de la société civile organisée auprès des institutions internationales.

Votre rapporteur spécial y voit la reconnaissance justifiée du dynamisme du président Dermagne et ne doute pas que cette élection permettra de faire progresser l'idée de représentation de la société civile à l'échelle internationale, notamment par la création de nouvelles assemblées consultatives dans le monde.

7. La spécificité du Conseil rend complexe l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Situer le Conseil économique et social au sein des diverses institutions françaises n'est pas aisé : selon l'angle sous lequel on l'appréhende, sa nature, et donc la place qu'on lui donne, varient, rendant difficile l'appréciation de son degré d'indépendance.

Le CES se trouve en contact plus ou moins étroit avec trois entités : la société civile qu'il représente, le gouvernement qu'il conseille, le Parlement dont il a adopté le mode de fonctionnement et qu'il peut informer.

Cette spécificité rend discutable tout rattachement du Conseil à un quelconque ensemble.

Par ailleurs, si les missions du Conseil économique et social sont énoncées clairement dans le titre XI de la Constitution, les traduire en programme, et a fortiori en indicateurs, peut laisser dubitatif. Comment définir - et quantifier - un ou des objectifs de « performance » ?

Pressentant les difficultés juridiques mais également politiques que rencontrera l'application de la « LOLF », le président du Conseil a fait connaître sa position en se prononçant, comme l'on pouvait s'y attendre, pour un rattachement aux « Pouvoirs publics » avec l'octroi d'une « dotation » .

Tout en notant que le Conseil ne procède pas du suffrage universel et n'a pas de pouvoir de décision, votre rapporteur spécial comprend les motivations du président Dermagne.

Dans le cas où il faudrait se contenter d'une solution « par défaut », aucune option ne paraissant totalement satisfaisante sur le plan juridique, il souhaite qu'il soit tenu compte de la réalité de cette institution, qui fonctionne comme une assemblée.

L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET MODESTE D'UNE INSTITUTION SPÉCIFIQUE

Pour accomplir la mission que lui a confiée le constituant de 1958, dans le titre XI de la Constitution, le Conseil économique et social (CES), troisième assemblée constitutionnelle de la République, oriente ses actions dans trois directions : vers les différentes catégories socioprofessionnelles dont il favorise le dialogue et qu'il représente, vers le gouvernement qu'il conseille sur des sujets à caractère économique et social, vers le parlement qu'il informe.

I. ANALYSE DES CRÉDITS

Le projet de loi de finances pour 2004 affiche, pour le CES, un budget de continuité (+ 1,4 %) soit un montant de 32,6 millions d'euros .

Appréciée en masse (+ 443.000 euros), l'augmentation est entièrement imputable aux frais liés aux ressources humaines (membres du Conseil et des sections ainsi que personnel), les dépenses de matériel et les investissements - qui pèsent pour moins de 10 % dans le budget - marquant, eux, une diminution.

A. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES SECTIONS

Le chapitre 31-01 intègre principalement les indemnités à proprement parler et la contribution du CES à la caisse des retraites. A hauteur de 20,4 millions d'euros , il augmente de 2,1 % (soit + 0,429 million d'euros), essentiellement en raison de l' augmentation de la contribution du Conseil à la caisse de retraite, suite au renouvellement du Conseil le 1 er septembre 2004 (+ 0,3 million d'euros) ; le reste de l'augmentation tient essentiellement à l'incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique.

1. La rémunération des conseillers et des experts

Les indemnités sont versées aux 231 conseillers (ou membres du Conseil), et aux 72 experts extérieurs (ou membres de section) désignés par le gouvernement.

Les indemnités des membres du CES sont calculées sur la base de l'indemnité parlementaire (elles en représentent le tiers) et évoluent en proportion du point fonction publique. Elles intègrent les frais de déplacement. Les membres de section perçoivent des vacations pour les séances de section auxquelles ils assistent et des indemnités pour la rédaction de rapports.

Au 1 er décembre 2002, date de la dernière augmentation, la rémunération mensuelle nette d'un conseiller était de 2.742 euros pour un premier mandat et 3.022 euros pour un second mandat ; celle d'un membre de section était de 826 euros.

2. La Caisse de retraites des anciens membres du CES

a) Quatre sources alimentent cette caisse

- les cotisations des membres du Conseil (les membres des sections ne cotisent pas) ;

- les revenus d'un portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les fonds s'élevaient à 28,9 millions d'euros au 15 octobre 2003. Les perspectives d'évolution de ce portefeuille dépendent de la situation boursière et, pour ce qui est de la partie obligataire, largement majoritaire, du niveau des taux d'intérêt. Les revenus de ce portefeuille se sont élevés à 0,876 million d'euros en 2002 ;

- une participation de type « part patronale », égale au double des cotisations versées par les membres : 2,391 millions d'euros en 2002 (2,338 millions d'euros en 2001) ;

- une subvention d'équilibre : 3,537 millions d'euros en 2002 (3,476 millions d'euros en 2001).

Les deux dernières composantes figurent au budget du Conseil, soit 5,928 millions d'euros en 2002 et 6,341 millions d'euros en 2003. Elles sont évaluées à 6,686 millions d'euros pour 2004 (+ 5,4 %) , cette augmentation étant presque exclusivement liée au poids des nouvelles pensions qui seront versées au lendemain du renouvellement du Conseil le 1 er septembre 2004 (+ 0,3 million d'euros).

b) Le coût global des diverses pensions croît régulièrement.

Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la répartition. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits. Les membres de section n'en bénéficient pas. Les pensions ne sont versées qu'à partir de l'âge de 55 ans et leur montant varie en fonction du nombre de mandats effectués.

Pour 2002, la Caisse a versé 8,57 millions d'euros (soit + 2,2 % par rapport à 2001). En 2003, le coût des pensions est estimé à 8,75 millions d'euros (+ 2,1 % par rapport à 2002).

Au 1 er juillet 2003, la Caisse servait 735 pensions (515 pensions viagères normales, 208 pensions de réversion et 12 pensions d'orphelins). Le montant moyen de la pension viagère normale s'élevait à 1.123 euros.

Pour 2004, le coût total des pensions s'élèvera à environ 9,3 millions d'euros (+ 6,3 % par rapport à 2003) suite au renouvellement des conseillers au 1 er septembre 2004, qui entraîne automatiquement en début de mandature une augmentation non négligeable du nombre de pensionnés.

B. DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Evolution de l'enveloppe

Le chapitre 31-11 regroupe des dépenses, de nature diverse, pour le personnel du Conseil : rémunérations principales, primes et indemnités, charges sociales, prestations familiales et services sociaux, frais de missions.

En 2002, il s'est élevé à 8,158 millions d'euros, soit une progression de 0,9 % par rapport à 2001. En 2003, à hauteur de 8,227 millions d'euros, le chapitre marque une augmentation de 0,8 %.

Pour 2004, les frais de personnel, évalués à 8,397 millions d'euros, augmentent de 0,170 million d'euros (+ 2,1 % ). Aucune mesure catégorielle n'est envisagée.

2. Des effectifs stables depuis 2001

Evolution des effectifs au 1 er janvier

2000

2001

2002

2003

2004

Personnel titulaire

- catégorie A

32

35

35

35

35

- catégorie B

18

18

18

18

18

- catégorie C

96

96

96

96

96

Total personnel titulaire (emplois budgétaires)

146

149

149

149

149

Personnel non titulaire 1 ( * )

20

22

22

22

22

Total général

166

171

171

171

171

Les personnels sont essentiellement répartis dans deux directions : la direction des services législatifs et économiques et la direction des services administratifs. Les nouveaux services de la communication et des relations internationales avaient nécessité en 2001 la création de 5 postes d'encadrement (3 titulaires et 2 contractuels). Depuis 2001, aucune variation du nombre de postes n'est intervenue.

Les effectifs réels sont également stables et assez proches du nombre d'emplois budgétaires.

Comparaison effectifs réels / emplois budgétaires

2000

2001

2002

2003

2004

Emplois budgétaires

146

149

149

149

149

Effectifs réels non pondérés

141

141

140

142

-

Effectifs réels pondérés
(équivalents temps plein)

139,9

138,9

137,9

138,8

-

3. Les personnels détachés ou mis à disposition

Le nombre de fonctionnaires détachés au CES augmente chaque année , pour un effectif global stable : 10 en 2000, 12 en 2001, 15 en 2002 et 20 en 2003 . Il convient toutefois de noter que 2 adjoints administratifs et 1 ouvrier professionnel du CES sont détachés à l'extérieur.

Ventilation du personnel détaché au CES au 1 er janvier 2003

Origine

Affectation

Économie, finances et industrie

Aff. soc. emploi et solidarité

Intérieur

Agriculture et pêche

Jeunesse, éducation nationale

Justice

Défense

Mairie de Paris

INSEE

Total

Secrétaire général

1

1

Chefs de service

2

2

Administrateurs - Attachés

4

1

1

1

1

1

1

1

11

Secrétaires administratifs

1

1

2

Adjoints administratifs

1

1

1

3

Vérificateur de travaux

1

1

Total

6

4

2

1

3

1

1

1

1

20

Enfin, le CES bénéficie de la mise à sa disposition de 6 personnes. Pour 5 d'entre elles, le traitement est assuré par l'administration d'origine.

C. DÉPENSES DE MATÉRIEL

Le chapitre 34-01, qui regroupe tous les crédits nécessaires au fonctionnement courant du Conseil, a, en 2002, diminué de 3,8 % pour s'élever à 2,941 millions d'euros. Face aux montants relativement élevés des postes « entretien des locaux » et « informatique » (respectivement environ 33 % et 15 % du chapitre), la Cour des comptes s'est interrogée sur l'opportunité de transférer une partie des dépenses sur le titre V, mais il ne semble pas que des décisions aient été prises en la matière.

En 2003 , pour les besoins en informatique, ce chapitre devrait augmenter de 1,5 % , à hauteur de 2,986 millions d'euros.

En revanche, pour 2004, le Conseil prévoit une diminution globale du chapitre : 2,930 millions d'euros, soit - 1,9 %.

1. Les dépenses d'informatique

Les dépenses d'informatique qui, depuis plusieurs années, expliquaient une bonne part de l'augmentation de ce chapitre sont, pour 2004, en régression : de 486.000 euros, elles passeraient à 400.000 euros et expliquent à elles seules la diminution globale du chapitre .

L'essentiel de la rationalisation des méthodes de travail , grâce à l'utilisation plus poussée des nouvelles technologies , a été réalisé, facilitant la circulation des informations et la prise de décisions, diminuant le nombre de saisies et le temps de préparation des documents publiés. De plus, la gestion automatisée de la chaîne de production, qui permet de personnaliser la production, a permis de mieux évaluer les quantités nécessaires de documents.

D' importants progrès sont réalisés sur le réseau Intranet qui offre désormais l'accès aux travaux du Conseil, en fournissant des informations sur l'organisation de ces travaux. Les documents du centre de ressources documentaires, qui constituent une source d'information essentielle, seront accessibles en 2004. Du reste, la formation relative à Intranet tiendra une place essentielle dans le plan de formation 2004.

2. Les autres dépenses

Il s'agit de toutes les dépenses liées à l'activité, aux locaux, à la logistique du Conseil. Sur ces dépenses de nature très hétérogène , le Conseil a plus ou moins de marge de manoeuvre .

Pour 2004, les prévisions de ces dépenses sont stables par rapport à 2003 , hormis un élément nouveau que le Conseil doit prendre à sa charge : 30.000 euros de frais de fonctionnement de l' Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, créé auprès du Conseil économique et social par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cette dotation pourrait ne pas suffire et le Conseil devra alors réduire d'autres postes de dépenses pour demeurer dans l'enveloppe globale allouée.

D. ÉQUIPEMENT ADMINISTRATIF

Les crédits inscrits à ce chapitre financent les opérations de gros entretien et de rénovation du Palais d'Iéna, classé monument historique . Ces opérations sont prévues dans le cadre d'un programme pluriannuel défini en étroite concertation avec l'architecte qui a en charge le Palais.

1. L'utilisation des reports de crédits

Pour 2002, un report de crédits 2001 de 0,442 million d'euros s'est ajouté au crédit initial de 0,870 million d'euros, portant l'enveloppe disponible à 1,312 million d'euros. Les procédures d'approbation des travaux à réaliser sur un monument historique, souvent longues et complexes, expliquent ce décalage. In fine , les dépenses se sont élevées à 1,219 million d'euros. La quasi totalité de l'enveloppe aura donc été consommée . Les crédits non utilisés (0,093 million d'euros) ont été reportés sur 2003.

Sur la période 2001-2002, les travaux ont permis la création de deux salles de réunion, le début de la rénovation de l'éclairage de l'hémicycle, la mise en propreté du hall d'entrée, l'aménagement de l'accueil Rotonde.

Le budget voté pour 2003 s'est établi à 1 million d'euros, après que les crédits aient été majorés de 0,050 million d'euros en cours de débat. Avec le reliquat de 2002, le Conseil dispose donc d'une enveloppe de 1,093 million d'euros qui sera utilisée principalement pour des travaux d'entresolement du 2 ème étage par la création de salles de réunion, et pour l'achèvement de la rénovation de l'éclairage de la salle des séances.

2. Une enveloppe en diminution pour 2004

La prévision pour 2004 s'élève à 0,9 million d'euros , tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, marquant une diminution de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2003.

Ces crédits sont destinés à poursuivre la réalisation d'espaces visant à l'amélioration des conditions de travail des conseillers et de la sécurité à l'intérieur de l'immeuble. 2004 verra la fin des travaux d'entresolement du 2 ème étage et du programme de réalisation des salles de réunion, ainsi que la création d'un 2 ème escalier de secours.

E. RÉCAPITULATION DES ÉCARTS

Les variations des crédits du CES pour 2004 par rapport à 2003 peuvent être synthétisées comme suit :

II. APPLICATION DE LA « LOLF » AU CAS PARTICULIER DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

L'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) comporte inévitablement des difficultés sur les plans juridique et politique, liées à la spécificité du Conseil économique et social, institution créée dans sa forme actuelle par le constituant de 1958, et difficile à situer dans un quelconque sous-ensemble. Doit-il être assimilé à une assemblée parlementaire, une institution d'expertise, une administration, un établissement public ? La réponse dépendra de l'angle sous lequel on l'appréhende.

1. Les textes régissant l'organisation budgétaire et financière du CES

Outre le titre XI de la Constitution qui définit globalement les missions du Conseil économique et social, deux textes essentiels ont permis de définir les règles budgétaires et financières s'appliquant au Conseil.

- L'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Le premier alinéa de l'article 1 er de cette ordonnance dispose que « Le Conseil économique et social est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative ».

L'article 23 fixe ainsi les règles budgétaires du Conseil :

« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits, par chapitre, au budget du Premier ministre ; ils y forment une section spéciale.

« Ces crédits sont gérés par les Conseil économique et social sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

« Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ».

- Le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.

Selon l'article 6 de ce décret, « Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social sont préparées par le président du Conseil économique et social, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre ».

L'article 7 prévoit que « Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique et social) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique et social et assignées sur la caisse du payeur général du Trésor. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.

« La comptabilité du Conseil économique et social comprend : en recettes les fonds ainsi retirés qui sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil économique et social ès qualités ; en dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique et social après visa des questeurs.

« Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.

« Ce compte est approuvé par les questeurs.

« Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes ».

2. L'organisation concrète issue des textes en vigueur

Les crédits du CES font l'objet d'un fascicule propre au sein du budget du Premier ministre et sont répartis sur quatre chapitres (trois sur le titre III et un sur le titre V). Le bleu budgétaire comporte un seul agrégat.

Les dépenses du CES sont ordonnancées par son Président, mais ne sont pas soumises au visa d'un contrôleur financier, le contrôle a posteriori de ces dépenses par la questure du CES en tenant lieu. Le président du Conseil est de facto l'ordonnateur principal des dépenses du Conseil. Les comptes sont apurés par la commission des comptes de l'Assemblée nationale et sont présentés par le président du CES à la Cour des comptes. Par ailleurs, le CES n'est pas réellement raccordé au système ACCORD puisque seuls y sont enregistrés les retraits qu'il effectue pour transférer les crédits alloués sur son propre compte.

Enfin, les fonctionnaires du Conseil, tout en relevant du statut général de la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des agents de l'Etat. Ils appartiennent à des corps spécifiques et le Conseil assure sur son propre budget la prise en charge des cotisations sociales qui les concernent.

3. Différentes options d'application de la « LOLF »

a) Le maintien dans la « sphère budgétaire» du Premier ministre

Actuellement, les crédits du CES forment, certes, une « section spéciale » au sein du budget du Premier ministre, mais sont présentés sous forme de chapitres, comme les crédits des administrations. Demeurer dans cette logique équivaudrait à insister sur le lien fonctionnel, évidemment fort, que le CES entretient avec le gouvernement en lui donnant des avis dans le domaine économique et social.

Cependant, on ne peut nier le caractère restrictif d'un rattachement aussi étroit à l'Exécutif d'une institution qui, à l'évidence, ne peut être assimilée à une administration.

b) Le rapprochement avec d'autres structures de mission similaire

Si l'on considère sa fonction de conseil, le CES pourrait être rapproché d'autres structures de mission similaire telles que le commissariat général du plan ou le Conseil d'analyse économique. Le rapprochement pourrait même s'étendre à toutes les entités exerçant une mission d'expertise ou de conseil auprès du Premier ministre.

Cette option présente cependant l'inconvénient « d'oublier » que le Conseil n'est pas tourné vers le seul gouvernement et qu'il joue un rôle essentiel de représentation des forces économiques et sociales de notre pays.

c) Le rattachement aux « Pouvoirs publics »

Les « Pouvoirs publics », qui ne constituent pas une catégorie juridique définie par la Constitution de 1958, figurent dans l'actuel titre II qui intègre la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

Les crédits de ces institutions, figurant actuellement dans des chapitres globaux, devraient, dans le cadre de la LOLF, être regroupés dans des « dotations », lesquelles constitueraient la mission « Pouvoirs publics » dont la caractéristique principale est de ne comporter aucun indicateur de performance.

Ce rattachement signifierait que l'on privilégie le mode de fonctionnement du CES, certes proche de celui des assemblées parlementaires. Les similitudes avec les assemblées sont nombreuses et concernent le régime d'incompatibilités, la rémunération des conseillers (fixée par référence à l'indemnité parlementaire), l'autonomie de la caisse de retraite, l'élection de questeurs, l'existence d'un trésorier qui n'est pas comptable public au sens juridique du terme, la détention d'un compte bancaire.

Mais les constituants de 1958 n'ont pas souhaité assimiler le CES aux assemblées parlementaires, suivant en cela le Conseil d'Etat qui, en 1957, avait refusé cette qualité au Conseil économique de la IV ème République. L'article 1 er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 précitée a placé le Conseil auprès, et non au sein, des pouvoirs publics.

Du reste, la procédure budgétaire appliquée au CES diffère de celle des assemblées : la demande de crédits du Conseil, préparée par son président, en accord avec le bureau, est transmise au Premier ministre, alors que les propositions des questeurs des assemblées sont automatiquement inscrites au projet de loi de finances, en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Quant aux institutions autres que le Parlement entrant dans les « Pouvoirs publics », elles ont, comme le Parlement, un pouvoir de décision, que le CES, assemblée consultative, n'a pas. Cette différence essentielle ne plaide guère pour une assimilation à l'actuel titre II.

d) Quel programme ou mission et quels indicateurs pour le CES ?

Appliqués au CES, les concepts de mission, programme et indicateurs, qui sont au coeur de la LOLF, s'annoncent délicats à définir.

Son faible montant de budget (à peine 33 millions d'euros) exclut a priori la solution d'une mission pour le seul CES. Mais regrouper la « troisième assemblée » avec d'autres institutions au sein d'une mission plus large revient à minimiser la spécificité de sa nature - une assemblée consultative représentant la société civile - et de son rôle, qui ne se réduit pas à donner des avis au gouvernement.

Par ailleurs, s'il doit constituer un programme, il est indéniable que le Conseil - mais il n'est pas le seul - se prête mal à la détermination d'indicateurs pertinents. Il n'est déjà pas certain que les indicateurs d'activité ou de coût soient très « parlants ». Que dire alors des indicateurs de performance ?

4. La position du CES

Par lettre en date du 7 janvier 2003, M. Jacques Dermagne, président du CES, considérant que son institution avait davantage de points communs avec l'Assemblée nationale et le Sénat qu'avec une administration centrale ou un établissement public, a saisi le Premier ministre, pour que le budget du CES soit examiné dans le cadre des Pouvoirs publics.

Au delà des aspects techniques du problème, le président du Conseil estime qu'il s'agit là de « la question hautement symbolique de la place que le gouvernement entend reconnaître à une institution constitutionnelle au sein de laquelle sont représentées les principales organisations de la société civile ».

chapitre DEUX

LEs missions et activitÉs
du CONSEIL Économique et social

III. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

A. AVIS, RAPPORTS ET ÉTUDES

Le nombre d'avis, rapports ou études évolue comme suit :

En 2002, le CES a adopté 21 avis, rapports ou études, dont 4 sur demande du Gouvernement. Le niveau global d'activité pourrait être similaire en 2003 : 19 avis, rapports ou études au 31 octobre 2003, mais avec une plus grande fréquence des saisines gouvernementales.

1. Saisines gouvernementales

La saisine du CES s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique et social (article 70 de la Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère économique ou social (article 70 de la Constitution). Toutefois, la distinction entre saisine obligatoire et saisine facultative n'est pas toujours très claire, le gouvernement ne précisant pas, dans sa lettre de saisine, l'article de la Constitution en vertu duquel il saisit le CES.

Après plusieurs années d'absence de consultation sur des textes législatifs (les deux dernières saisines datant de 1998 : agriculture et aménagement durable du territoire), le gouvernement a récemment sollicité l'avis du Conseil sur deux projets de loi : le projet de loi de programme pour l'outre-mer (avis de Mme Marlène Mélisse - février 2003) et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (avis de Mme Frédérique Rastoll et avis de Mme Pierrette Crosemarie - juin 2003).

Sur des problèmes de caractère économique ou social , le gouvernement a saisi le Conseil 4 fois en 2002 et 7 fois sur les 10 premiers mois de l'année 2003.

Saisines gouvernementales sur la base de l'article 70 de la Constitution

Thème

Rapporteur(s)

Date de publication
au J.O.

2002

Le temps des villes - Pour une concordance des temps dans la cité

Santé et nouvelles technologies de l'information

SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence

Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie

M. Bailly

Mme Gros

M. Gautier

Mme Pichenot

02/04/02

15/04/02

15/7/02

28/10/02

2003 (au 31/10)

Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

Environnement et développement durable, l'indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux

L'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap

Place et rôle des agriculteurs et attentes de la société

La place du travail

Les nécessaires évolutions du financement de l'Union européenne

Un premier bilan de la régionalisation ferroviaire

M. de Benoist

M. Martinand

Mme Lasnier

M. Bouchet

M. Vivier

M. La Loyère

M. Chauvineau

27/01/03

18/03/03

02/06/03

15/07/03

16/07/03

01/10/03

20/10/03

2. Auto-saisines du Conseil économique et social

Sur les sujets de sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre des rapports, avis ou des études. En 2002, il a rendu 12 rapports ou avis et réalisé 3 études. Au 31 octobre 2003, ces nombres sont respectivement de 9 et 0. Par ailleurs, le Conseil rend 2 rapports de conjoncture par an.

Le CES s'est saisi sur les questions suivantes :

Rapporteur

Date de
publication au J.O.

AVIS OU RAPPORTS en 2002

Les relations entre l'Union européenne et le Mercosur

Aéroports de proximité et aménagement du territoire

Pluridisciplinarité et synergies : une nécessité pour la recherche

Le droit du travail : les dangers de son ignorance

Sport de haut niveau et argent

Copropriétés en difficulté

Favoriser la réussite scolaire

L'impact des nouvelles technologies sur les services financiers

L'investissement public en France : bilan et perspective

Les technologies de l'information et de la communication : une chance pour les territoires ?

Les groupements d'employeurs : un outil pour la croissance et l'emploi ?

Réinventer la chasse pour le XXI ème siècle

ÉTUDES en 2002

Les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur la filière bois : des enseignements à en tirer

L'insertion des jeunes d'origine étrangère

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens ?

M. Bouis

M. Lebrun

M. Pompidou

M. Grandazzi

M. Bennahmias

Mme Rastoll

Mme Azéma

M. Simon

M. Charles Demons

M. André Marcon

M. Bichat

M. Scherrer

M. Lesbats

Mme Viprey

M. Bigaut

06/02/02

20/03/02

04/04/02

22/05/02

05/06/02

02/10/02

16/10/02

17/10/02

20/11/02

21/11/02

04/12/02

18/012/02

18/09/02

26/09/02

12/01/03

(adoption en
nov. 2002)

Rapporteur

Date de
publication au J.O.

AVIS OU RAPPORTS au 31/10 2003

Des autorités de régulation financière et de concurrence : pour quoi, comment ?

L'esclavage contemporain et ses réseaux

Quels enjeux et quels développements pour les agricultures des départements d'outre mer ?

Prévention et gestion des risques technologiques industriels

Métropoles et structuration du territoire

L'accès de tous aux droits de tous, par la mobilisation de tous

De Doha à Cancun : la libéralisation des échanges au service du progrès humain ?

Les fonds structurels comme outils d'aménagement du territoire

Nouvelles politiques conjoncturelles et dialogue macroéconomique en France et en Europe

ÉTUDES au 20/10/2003 : néant

M. Moussy

Mme Monrique

Mme Berthelot

M. Fiterman

M. Bury

M. Didier Robert

M. Pasty

M. Bonissol

M. Taddéi

23/01/03

06/03/03

07/03/03

17/03/03

16/04/03

26/06/03

27/06/03

09/07/03

23/10/03

B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

1. Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

Si, sur un plan formel, le gouvernement n'a pas fait connaître, en 2002 et au premier semestre 2003, les suites données aux avis du Conseil, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 précitée, celui-ci peut constater, dans des mesures gouvernementales, la reprise de certaines de ses préconisations, mais sans qu'un lien direct de cause à effet puisse être établi.

Des réformes intervenues dans divers domaines de la vie économique et sociale concernent des sujets sur lesquels le CES avait travaillé et fait des propositions. Il en est ainsi pour :

- la politique de la ville et plus particulièrement le temps des villes, les copropriétés en difficultés, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- l'environnement et le développement durable : le CES a contribué aux travaux préparatoires à l'élaboration d'une charte de l'environnement et certaines de ses préconisations pour la prévention des risques industriels ont été retenues dans la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages ;

- le sport : la loi sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives réaffirme des principes défendus par le Conseil ;

- l'aménagement du territoire : le Conseil a été partiellement entendu sur les aéroports de proximité ainsi que sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- l'emploi : retour à un SMIC unique au 1 er janvier 2003 ;

- la construction européenne : intégration de la Charte des droits fondamentaux et rôle des partenaires sociaux ;

- les activités financières : régulation financière (composition, autonomie financière de l'Autorité des marchés financiers, soumission des agences de notation financière au contrôle de l'AMF, démarchage en matière bancaire et financière, création d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes), surendettement des ménages.

2. Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES

L'intérêt que le gouvernement porte aux travaux du Conseil économique et social peut se mesurer en partie au nombre d'interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil.

Alors qu'en 2001, 14 ministres étaient intervenus en assemblée plénière, en 2002, année électorale, ce nombre est tombé à 10 (y compris une intervention du Premier ministre). En 2003 (jusqu'à fin octobre), 13 ministres (dont encore une fois le Premier ministre) se sont rendus dans l'hémicycle du Conseil.

Date

Ministre étant intervenu en séance

Titre la saisine

2002

30/01/02

M. Lionel JOSPIN , Premier ministre

Les enjeux de la mondialisation : régulation et développement

26/03/02

M. Claude BARTOLONE , ministre délégué à la ville

Le temps des villes : pour une concordance des temps dans la cité

26/03/02

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG , ministre de la recherche

Pluridisciplinarité et synergies dans la recherche

10/04/02

M. Bernard KOUCHNER , ministre délégué à la santé

Santé et nouvelles technologies de l'information

25/06/02

M. Francis MER , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Conjoncture au premier semestre 2002

Date

Ministre étant intervenu en séance

Titre la saisine

09/07/02

M. François FILLON , ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence

24/09/02

M. Jean-Louis BORLOO , ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Copropriétés en difficulté

08/10/02

M. Xavier DARCOS , ministre délégué à l'enseignement scolaire

Favoriser la réussite scolaire

22/10/02

Mme Nicole AMELINE , ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie ?

22/10/02

M. Renaud DUTREIL , secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

2003

15/01/03

M. Francis MER , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Des autorités de régulation financières et de concurrence : pour quoi ? comment ?

03/02/03

Ouverture du débat national sur les retraites par M. Jean-Pierre RAFFARIN , Premier ministre, accompagné de M. François FILLON et M. Jean-Paul DELEVOYE

11/02/03

Mme Brigitte GIRARDIN , ministre de l'Outre-Mer

Projet de loi de programme pour
l'Outre-Mer

25/02/03

Mme Nicole AMELINE , ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

L'esclavage contemporain et ses réseaux

11/03/03

Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN , ministre de l'écologie et du développement durable

- Prévention et gestion des risques technologiques et industriels

- Environnement et développement durable :
L'indispensable mobilisation des acteurs économiques et sociaux

10/06/03

M. Jean-Louis BORLOO , ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Projet de loi d'orientation et de programma-tion pour la ville et la rénovation urbaine

17/06/03

Mme Dominique VERSINI , secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

L'accès de tous aux droits de tous,
par la mobilisation de tous

17/06/03

M. François LOOS , ministre délégué au commerce extérieur

De Doha à Cancún : la libéralisation des échanges au service du progrès humain ?

01/07/03

M. Jean-Paul DELEVOYE , ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Les fonds structurels comme outils d'aménagement du territoire

08/07/03

M. Hervé GAYMARD , ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales

Place et rôle des agriculteurs et attentes de la société

08/07/03

Mme Nicole AMELINE , ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

La place du travail

14/10/03

M. Dominique BUSSEREAU , secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

Régionalisation ferroviaire

28/10/03

M. Dominique de VILLEPIN , ministre des affaires étrangères

Enseignement français à l'étranger

C. LE TRAVAIL EN LIAISON AVEC LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

1. Les avis exposés en séance publique

L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ». Cette disposition, qui contribue de façon directe à l'information du Parlement, revêt pourtant un caractère exceptionnel, puisque aucune intervention en séance publique n'avait eu lieu depuis janvier 1999.

L'année 2003 a permis de renouer avec cette pratique, le CES ayant été saisi à deux reprises par le Premier ministre : sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer et sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ces saisines ont donné lieu à des avis exposés en séance publique dans les deux assemblées : au Sénat les 21 mai et 22 juillet 2003, à l'Assemblée nationale les 5 juin et 10 juillet 2003.

2. Les auditions en commission permanente, en délégation ou par les rapporteurs

Sur l'année parlementaire 2002-2003, le nombre d'auditions est demeuré modeste. S'agissant des deux cas cités ci-dessus, de saisine gouvernementale sur un projet de loi, aucune commission permanente n'a entendu de membres du Conseil. Seuls les sujets du SMIC et des biotechnologies ont donné lieu à des auditions au Sénat (commission des affaires sociales et commission des affaires économiques et du plan).

Deux délégations de l'Assemblée nationale ont auditionné des rapporteurs du CES : la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le thème des télécommunications et la délégation pour l'Union européenne sur le thème de l'élargissement de l'Europe.

Cinq auditions par les rapporteurs de projets de loi ont eu lieu depuis le début de la législature : trois à la commission des affaires sociales, deux à la commission des affaires économiques.

3. Les autre initiatives

Afin de favoriser les échanges de vues, quelques rencontres ont été organisées et notamment entre :

- les présidents des commissions, délégations et office de l'Assemblée nationale et les présidents des sections et des délégations du Conseil ;

- le bureau de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et le bureau de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil ;

- le président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale et le président de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du CES.

Par ailleurs, pour une meilleure information des parlementaires, une diffusion ciblée des avis a été mise en place ces derniers mois.

IV. UNE FORTE VOLONTÉ DE COMMUNIQUER, TANT EN FRANCE QU'À L'ETRANGER

Sous l'impulsion de son président, le Conseil mène une politique de communication à la fois variée et ciblée .

En France , le CES oriente sa communication vers des interlocuteurs très divers : parlementaires, ministères, conseils généraux, CES régionaux, administrations centrales et territoriales, organisations professionnelles et sociales, presse généralisée et spécialisée, grand public.

Sur le plan international , le CES travaille à l' amélioration de la représentation de la société civile , y compris dans les pays où celle-ci est peu ou mal organisée.

A. LES ACTIONS DE COMMUNICATION SUR LE PLAN NATIONAL

1. La diffusion classique des documents imprimés

- Les avis, rapports ou études

La direction des Journaux officiels, avec laquelle le CES a signé une convention en 1997, assure la reproduction et la diffusion la plus large possible des avis, rapports et études du Conseil.

Ces travaux sont transmis aux institutionnels, à des destinataires choisis en fonction du sujet, aux actuels et anciens membres du CES, aux conseils économiques et sociaux régionaux et aux conseils régionaux, aux abonnés. Ils sont également vendus au public, comme les documents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces documents sont par ailleurs disponibles et téléchargeables pendant un an après leur parution, à partir du site Internet du Conseil, ce qui accroît considérablement leur diffusion.

Les « Notes d'Iéna » (4 pages) permettent une diffusion rapide de l'information ; elles ont pour objet principal mais non exclusif de présenter les avis du CES. Leur diffusion va de 500 à 3.000 exemplaires, selon les thèmes et les publics concernés. De plus, le Conseil publie chaque année un rapport annuel qui regroupe en les synthétisant ses travaux.

2. Une communication dont la forme est adaptée au fond

Outre les conférence de presse des rapporteurs précédant chaque assemblée plénière, le CES développe des actions spécifiques au sujet traité.

Ainsi, l'étude relative à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été éditée sur support numérique afin d'être diffusée à l'échelle internationale. Les documents de communication sur le rapport « Insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap » ont été édités en braille et la séance plénière au cours de laquelle ce rapport a été examiné a été traduite en langue des signes. Enfin, l'avis « De Doha à Cancùn, la libéralisation des échanges au service du progrès humain ? » a été traduit en anglais et en espagnol.

Par ailleurs, l'enregistrement au CES de l'émission « Des racines et des ailes » de France 3, en mars 2003, a fait largement connaître le Palais et le Conseil.

Enfin, les « forum d'Iéna », réunissant 400 à 800 participants, ont constitué en 2003 un cadre d'échanges sur trois thèmes : énergie et développement durable, familles et société, politique spatiale européenne. Un quatrième forum est prévu, fin 2003, sur les entreprises et les collectivités territoriales au service du développement.

3. Les apports du site Internet

Le site Internet ( www.ces.fr) du CES, ouvert en juin 1999, vise à faire connaître l'institution (ses membres, son fonctionnement, son histoire), permet des recherches documentaires multicritères sur une période remontant à 1947 et informe en temps réel sur l'actualité, l'agenda et les travaux de cette assemblée. Il constitue le vecteur d'une information transparente qui va jusqu'à fournir à l'internaute le montant des indemnités des membres du Conseil et des sections.

Avec 6,8 millions de connexions en 2002, la fréquence de consultation a augmenté de 31 % par rapport à l'année précédente et progresse encore en 2003. Cette progression va de pair avec un élargissement du public des internautes : près de 54.000 en 2001, 81.500 en 2002 et 56.730 pour le 1er semestre 2003. Par ailleurs, le nombre d'abonnés au site est passé de 226 au 1er juillet 2001 à 1.203 au 1er juillet 2003. Enfin, le téléchargement des publications est également en forte évolution.

B. LES DIFFÉRENTES FORMES D'INTERVENTION À L'INTERNATIONAL

1. Le rôle moteur joué dans l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires

L'Association internationale des conseils économiques et sociaux ou institutions similaires (AICESIS), créée en juillet 1999, oeuvre à la représentation de la société civile organisée auprès des institutions internationales et entretient ainsi des relations avec l'Organisation internationale du travail, l'organisation mondiale du commerce et l'ECOSOC des Nations unies. Elle aide à l'émergence de nouvelles assemblées consultatives et coordonne les conseils existants. Le CES français, qui en a rédigé les statuts, assure son secrétariat exécutif depuis sa création.

La 8 ème rencontre internationale des CES et institutions similaires s'est tenue à Alger en juin 2003, sur le thème de la lutte contre la pauvreté par le développement durable. A cette occasion, le président Dermagne a été élu pour deux ans à la présidence de l'AICESIS, en remplacement de M. Mohamed Salah Mentouri, président du CES d'Algérie.

Le CES français jouera donc un rôle moteur pour la préparation de la 9 ème rencontre internationale de Paris en 2005, en liaison avec l'ECOSOC des Nations-Unies. Il sera par ailleurs responsable de l'organisation et de la tenue, deux fois par an, des conseils d'administration de l'AICESIS, ainsi que de l'assemblée générale annuelle.

2. Des actions ciblées sur cinq zones prioritaires

- L'Europe : la délégation pour l'Europe ainsi que le détachement d'un fonctionnaire du CES auprès du comité économique et social européen montrent l'intérêt que le CES porte aux affaires européennes et ont permis un resserrement des liens avec les conseils économiques et sociaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec les forces socio-économiques d'Allemagne et du Royaume-Uni, qui ne disposent pas de CES.

- L'Euro-méditerranée : pour le Sommet euro-méditerranéen à Malte en novembre 2003, le CES français a pris la responsabilité du groupe de travail en commun avec les CES d'Algérie, de Tunisie, d'Espagne, de Grèce et d'Italie, relatif à l'effet des nouvelles technologies sur les savoirs et les emplois. Parallèlement, le CES français participe activement aux programmes européens MEDA.

- Les institutions représentatives de la société civile dans les pays candidats : en 2003, les efforts ont porté sur l'Europe centrale (République Tchèque, Hongrie, Slovaquie, Slovénie et Croatie) afin de persuader les institutions représentatives de ces pays de l'intérêt d'adhérer à l'AICESIS.

- L'Afrique et les pays francophones : les relations étroites et continues que le Conseil économique et social tient à entretenir avec les pays de cette zone relèvent de la tradition et notamment, en 2002 et 2003, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, la Guinée, le Mali, Madagascar. Le but est de favoriser le afin de faciliter L'amélioration du dialogue avec les acteurs économiques et sociaux des pays pauvres passe par le développement de conseils économiques et sociaux ainsi que par l'utilisation des nouvelles technologies dans ces pays.

- La Chine : chaque année depuis 1995, en Chine ou en France, des membres du CES français et des parlementaires des commissions des finances et de l'agriculture de l'Assemblée nationale populaire de Chine réfléchissent ensemble aux transformations économiques et à leurs conséquences. Depuis le Sommet de Xian en octobre 2001, un volet social fait l'objet de réflexions auxquelles participent des responsables syndicaux français. Le 8 ème Séminaire France-Chine a eu lieu à Strasbourg en novembre 2002. Par ailleurs, la Chine, qui s'est dotée d'un conseil économique et social en juillet 2001 participe activement à la vie de l'AICESIS.

3. Le développement des CES dans le monde

De 1999 à 2003, le nombre de membres de l'AICESIS est passé de 26 à 40. Les deux plus récents adhérents sont les nouveaux Conseils du Brésil et de la Corée du Sud. Les CES appartenant à l'AICESIS sont en général les mieux installés. Une dizaine d'autres conseils ou d'institutions similaires, en Europe de l'Est notamment, le plus souvent de structure tripartite (Etat - patronat - syndicats) et dépendant encore étroitement de l'Exécutif de leur pays, pourraient rejoindre l'AICESIS dans un avenir plus ou moins proche. Enfin, de nombreux conseils ne sont qu'au stade de la gestation.

La représentation de la société civile progresse donc de manière continue, même si cette progression est inégale selon les pays.

MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'occasion de la seconde délibération par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2004, les crédits du titre III ont été majorés, à titre non reconductible, de 100.000 euros .

Cette majoration porte sur le chapitre 34-01 « Dépenses de matériel » , qui regroupe toutes les dépenses courantes de fonctionnement du Conseil économique et social et ne fait pas l'objet de détail, le CES bénéficiant d'une relative autonomie de gestion.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 28 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial , a tout d'abord rappelé qu'à hauteur de 32,6 millions d'euros, le budget du Conseil économique et social (CES) était modeste et augmentait raisonnablement, de 1,4 %. Il a ajouté que ce budget ne comportait que quatre chapitres, signe d'une relative autonomie de gestion laissée au bureau du CES et était très contraint, 90 % des dépenses dépendant des ressources humaines, lesquelles étaient stables en effectifs depuis 2001.

Il a signalé que les reports récurrents de crédits d'investissements constatés l'an dernier, dus à des procédures forcément longues d'approbation des travaux concernant le Palais d'Iéna, classé monument historique, avaient été consommés.

Il a expliqué que, pour 2004, les seuls facteurs d'augmentation du budget étaient la revalorisation du « point fonction publique » et le versement de nouvelles pensions suite au prochain renouvellement du CES le 1er septembre 2004. Il a précisé que les dépenses de matériel et les investissements étaient, eux, en régression, l'essentiel des programmes d'informatisation et d'aménagements immobiliers ayant été effectué.

Abordant l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) au cas du CES, il a préalablement souligné la spécificité du CES, lié à la fois au gouvernement qu'il conseillait, et à la société civile qu'il représentait, et ce, en ayant un mode de fonctionnement proche de celui d'une assemblée parlementaire. Il a ajouté que cette spécificité soulevait des questions sur la nature et le degré d'indépendance de cette institution et sur la pertinence d'indicateurs, inhérents à la notion de programme.

M. Claude Lise, rapporteur spécial , a estimé restrictive l'option qui consisterait à conserver le CES dans la sphère budgétaire du Premier ministre, le CES ne pouvant, à l'évidence, pas être assimilé à une administration. Il a par ailleurs jugé que le regroupement avec d'autres organes assurant une mission d'expertise et de conseil reviendrait à négliger la dimension de représentation des forces économiques et sociales de notre pays, donnée au CES par la Constitution.

Il a indiqué que le Conseil économique et social, par la voix de son président, M. Jacques Dermagne, avait fait connaître sa position au Premier ministre, en se prononçant pour un rattachement aux pouvoirs publics, avec l'octroi d'une dotation.

Tout en reconnaissant que le CES ne procédait pas du suffrage universel et n'avait pas de pouvoir de décision, il a dit comprendre les motivations de cette institution, organisée comme une assemblée.

Il a observé qu'aucune option n'étant totalement satisfaisante sur le plan juridique, il faudrait peut-être se contenter d'une solution « par défaut ».

Concernant les activités et travaux du CES, il s'est félicité de l'élection, en juillet 2003, de M. Jacques Dermagne, à la présidence de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, dans laquelle il voyait la reconnaissance justifiée du dynamisme de M. Jacques Dermagne et qui, selon lui, permettrait à cette association internationale de progresser dans ses missions.

M. Claude Lise, rapporteur spécial , a par ailleurs tenu à souligner que, pour la première fois depuis 1998, le gouvernement avait, en 2003, donné au CES l'occasion de participer au processus législatif en le consultant sur deux avants-projets de loi relatifs, d'une part à l'outre-mer, d'autre part à la ville et à la rénovation urbaine.

Il a rappelé que le CES souhaitait travailler plus étroitement avec le Parlement, notamment avec les commissions permanentes et les rapporteurs de textes traitant de sujets économiques ou sociaux, considérant que ce souhait allait dans le sens d'une meilleure information du Parlement, laquelle faisait partie des missions du CES.

M. Jean Arthuis, président , a noté que l'application de la LOLF au Conseil économique et social, qualifié de « chambre du premier mot », constituait une question délicate à laquelle le gouvernement et le Parlement devaient s'intéresser rapidement.

En réponse à M. Roland du Luart qui, après avoir souligné que le CES était une assemblée, l'interrogeait sur l'existence de conseils économiques et sociaux à l'étranger, M. Claude Lise, rapporteur spécial , a précisé que les pays se dotant d'une telle institution étaient de plus en plus nombreux, et adoptaient souvent le modèle français.

A l'issue de cet échange, la commission a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Conseil économique et social pour 2004.

Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris de la modification apportée par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.

Réunie le mardi 28 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du budget des services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social , sur le rapport de M. Claude Lise , rapporteur spécial .

La commission a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2004.

Réunie le jeudi 20 novembre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a pris acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.

* 1 Le personnel non titulaire, essentiellement à temps partiel, est employé pour les besoins de la séance plénière.

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