II. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
A. LES MISSIONS ET LES PROGRAMMES
1. Une mission « aménagement, logement et tourisme »
Le ministère indique que ses moyens seront présentés, en 2006, autour des missions suivantes :
1 - Déplacements et transports
2 - Aviation civile
- Contrôles et exploitation aériens
- Intervention pour l'aménagement du territoire et des aéroports
3 - Régimes sociaux et de retraite
4 - Aménagement, logement et tourisme
5 - Stratégie et politique financière et de ressources humaines.
Ainsi à ce stade, il n'est pas prévu de mission interministérielle . Les crédits de l'urbanisme et du logement feraient partie de la mission « aménagement, logement et tourisme ».
2. Un programme consacré à l'aménagement et au logement
Le programme « aménagement et logement » serait structuré en fonction des actions suivantes.
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AMENAGEMENT ET LOGEMENT |
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Réglementation de l'urbanisme et aménagement des territoires |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
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Soutien aux professionnels de l'urbanisme |
Rénovation urbaine |
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Appui technique de proximité aux collectivités territoriales |
Réglementation et politique technique de la construction |
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Appui technique aux autres ministères |
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Aides personnelles au logement |
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Droit au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
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Source : stratégie ministérielle de réforme (SMR)
Il comprendrait par ailleurs 31.100 agents et les services suivants.
Projet de programme « aménagement et logement »
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Directions d'administration centrales Direction Centrale de l'Infrastructure de l'Air Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction Service technique central ou à compétence nationale Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les Constructions Publiques Service déconcentré Direction de l'Urbanisme du Logement et de l'Équipement de la Préfecture de Paris Autres entités Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale Délégation Interministérielle à la Ville Services Spéciaux des Bases Aériennes |
Services déconcentrés Centres d'Études Techniques de l'Équipement Directions Départementales de l'Équipement Directions Régionales de l'Équipement Services Maritimes Services de la Navigation |
Source : stratégie ministérielle de réforme (SMR)
B. LA PRÉPARATION DU MINISTÈRE À LA RÉFORME
1. Les expérimentations
Pour mieux se préparer aux changements induits par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a décidé d'expérimenter, en 2003, la fongibilité des crédits du chapitre 65-48 affectés au logement locatif social (articles 02, 10, 50 et 60).
Trois articles de prévision - 03, 04 et 05 - ont été créés début 2003 sur le chapitre 65-48, afin de suivre plus spécifiquement l'activité induite par cette expérimentation.
2. Les objectifs poursuivis
Plusieurs objectifs sont attachés à cette démarche de globalisation des aides au logement locatif social :
- d'une part, renouveler au niveau local les méthodes de programmation des crédits , en asseyant cet exercice non plus sur des critères prédéterminés mais sur les besoins effectivement recensés,
- d'autre part, engager un processus visant à mieux définir les objectifs assignés à la politique en faveur du logement social ,
- enfin, tester la pertinence et la faisabilité d'indicateurs susceptibles de rendre compte des résultats de cette politique.
Trois régions ont été choisies comme terrains d'expérimentation - Rhône-Alpes, Pays de la Loire et Nord Pas de Calais- en raison de la pré-existence d'outils d'observations et de connaissance du marché et des besoins en matière de logement locatif social et de l'importance de leur parc de logements sociaux.
Les objectifs et indicateurs de la politique du logement social
La politique menée en faveur du logement locatif social s'articule autour des trois principaux objectifs suivants :
- développer et améliorer l'offre de logements locatifs sociaux (objectif 1) ;
- assurer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des agglomérations (objectif 2) ;
- améliorer la qualité du service offert aux habitants (objectif 3).
Dans ce cadre, plusieurs indicateurs ont été définis, hiérarchisés comme suit :
- des indicateurs de suivi infra-annuel, destinés à rendre compte de l'activité des services gestionnaires,
- des indicateurs de résultat intermédiaire, destinés à alimenter le dialogue de gestion entre les services déconcentrés et l'administration centrale,
- enfin, des indicateurs finaux ou de performance destinés, quant à eux, à favoriser le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement.
A compter de septembre 2003, les DRE et les DDE engagées dans l'expérimentation s'efforceront de renseigner certains des indicateurs retenus (notamment, les indicateurs infra-annuels ou de gestion). L'ensemble des résultats ne seront toutefois pas disponibles avant la fin du premier trimestre 2004, la plupart des indicateurs n'ayant de sens qu'au regard de l'activité d'une année entière.
En 2004, cette expérimentation sera généralisée à l'ensemble du territoire. En effet, les crédits relatifs au logement locatif social seront regroupés, pour les opérations situées en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville, sur l'article 10 du chapitre 65-48. Les objectifs et les indicateurs seront éventuellement réajustés en fonction des enseignements que l'expérimentation engagée en 2003 aura permis de dégager.