Projet de loi de finances pour 2004 : Services financiers

II. LA GESTION DES CRÉDITS EN 2002

A. UNE PROGRESSION À PÉRIMÈTRE CONSTANT DE 2,2 %

La loi de finances pour 2002 a été marquée pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par une progression des crédits de 0,7 % par rapport à 2001. A périmètre constant, les dépenses ont augmenté de 2,2 %.

L'exécution budgétaire des services financiersen 2002

(en millions d'euros)

Chapitre	L.F.I. 2002	Reports 01-02	Fonds de concours	L.F.R.	Transferts	Virements	Répartitions	Crédits ouverts	Mandatements 2002
Titre III (personnel)	8 600,3	1,8	0,6		-1 780,1	-42,3	0,4	6 775,0	6 699,8
Titre III (matériel)	1 893,7	456,6	55,9	-51,3	4,9	42,3	35,5	2 437,1	1 955,2
Titre IV	55,0	43,4	-	-6,0	-	-	-	92,5	66,4
Titre V	95,5	95,5	95,5	95,5	95,5	95,5	95,5	95,5	95,5
Titre VI	31,3	24,3	-	23,4	-	-0,5	-	78,4	47,9
Total Général	10 675,8	687,9	71,5	-38,7	-1 773,6	-0,5	39,6	9 655,9	8 911,5

Après deux années de baisse consécutive, le nombre d'emplois budgétaires a connu une légère hausse de 0,4 % par rapport à 2001 en raison de la mise en place des 35 heures dans le ministère.

Un passage aux 35 heures à effectifs quasi-constants

Les négociations liées aux trente-cinq heures dont le comité technique paritaire du 11 juillet 2001 a constitué le point d'orgue ont permis de déboucher sur un accord favorable aux agents du ministère sans que cela provoque pour autant une augmentation des effectifs budgétaires.

Le passage aux trente-cinq heures s'est d'abord fondé sur l'expérimentation de la réduction du temps de travail par 4.500 agents répartis dans 150 services au cours du premier semestre 2001. Cette expérimentation a été généralisée à compter du 1 ^er septembre 2001 et les derniers services à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail l'ont fait au 1 ^er janvier 2002.

Dans un souci de neutralité budgétaire, les 35 heures ont été réalisées à effectifs budgétaires constants. D'une part, les services gestionnaires ont consenti des efforts significatifs pour mobiliser les vacances budgétaires. C'est ainsi que près de 1.700 emplois ont été pourvus entre la fin de l'année 2001 et le début de l'année 2002. D'autre part, la mise en place des 35 heures s'est accompagnée d'un effort de simplification des procédures et des circuits. Certaines procédures administratives internes ont été simplifiées : suppression de la déclaration annuelle pour la prise en charge des frais de transport, reconduction tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, allègement du circuit de la dépense publique... Après consultation des services locaux et des usagers ont été réaménagés certains processus de travail. A la DG, 108 mesures de réorganisation des tâches des services ont été prises sur la période.

B. UN TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS SATISFAISANT

La régulation des crédits opérés en 2002, qui s'est traduite sur le budget des services financiers par des annulations de crédits intervenues dans le collectif de fin d'année (38,7 millions d'euros) et par des obligations de report, a permis d'augmenter significativement le taux de consommation des crédits. Celui-ci est traditionnellement satisfaisant : le budget de moyens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est avant tout un budget de personnel.

Taux de consommation des crédits des services financiers en 2002

(en millions d'euros)

	Crédits ouverts	Mandatements 2002	Taux de consommation
Titre III Personnel	6774,95	6699,76	98,89%
Titre III Matériel	2437,05	1955,18	80,23%
Titre IV	92,48	66,40	71,80%
Titre V	272,98	142,26	52,11%

Certains chapitre enregistrent néanmoins des taux de consommation trop faibles.

- le chapitre 37-10 « dépenses diverses » a connu d'importants reports au cours des exercices passés (1,7 million d'euros) de 2001 sur l'année 2002). C'est l'importance de ces reports qui a engendré un faible taux de consommation. Depuis, un certain nombre de mesures de régulation ont affecté ce chapitre. Ainsi, en collectif de fin d'année 2002, une annulation de 300.000 euros est intervenue tandis que la dotation prévue en loi de finances pour l'année 2003 a été diminuée de 500.000 euros. En outre, la régulation des reports de crédits effectuée en 2003 s'est également traduite par une annulation d'une fraction des reports, à hauteur de 1,6 million d'euros ;

- le chapitre 37-92 « modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » dont les dotations en loi de finances initiale avaient fortement progressé en 2002 (+ 50,8 %) a depuis fait l'objet de mesures de régulation (obligation de report de 61,15 millions d'euros sur le chapitre) ;

- le chapitre 37-93 « actions de modernisation budgétaire et comptable »  connaît de faibles taux de consommation de crédits en 2002 qui s'expliquent par le retard pris dans le bouclage de certains marchés complexes relatifs en particulier à la mission Moderfie.

C. LE POIDS DES REPORTS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Alors même que le budget des services financiers est avant tout un budget de fonctionnement et de personnel, il n'est pas exempt de reports, qui ont pu atteindre jusqu'à 687 millions d'euros de 2001 à 2002. La progression constante des reports d'une année sur l'autre depuis 1998 a pu faire craindre à votre rapporteur spécial que les exécutions budgétaires se trouvent singulièrement compliquées. Il note avec satisfaction pour l'exercice 2002 un retour à la raison en matière de reports : l'inversion de tendance, si elle se prolonge devrait permettre de mieux responsabiliser les gestionnaires de crédits.

Evolution des reports depuis 1998 ^{10 ( * )}

(en euros)

* ¹⁰ Les écarts constatés entre les reports de la gestion précédente et ceux sur la gestion suivante pour une année s'expliquent par des modifications de périmètre ou des reports croisés entre chapitres.