LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
A l'initiative du rapporteur spécial de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 59 bis nouveau au projet de loi de finances pour 2004 rattaché au budget de la communication audiovisuelle, relatif à la répartition du produit de la redevance entre les sociétés de l'audiovisuel public.
I. LE DROIT EXISTANT
Jusqu'en 2003, les lois de finances adoptées par le Parlement comportaient, d'une part, un article rattaché au budget de la communication précisant la répartition du produit de la redevance entre les sociétés de l'audiovisuel public, d'autre part une prévision du produit des recettes du compte d'affectation spéciale de la redevance audiovisuelle à l'état E relatif aux taxes parafiscales annexé à la loi de finances.
Dans le projet de loi de finances pour 2004, le remplacement de la redevance audiovisuelle, actuellement taxe parafiscale, par une imposition de toute nature, ne justifie plus l'inscription des recettes du compte d'affectation spéciale de la redevance audiovisuelle à l'état E annexé à la loi de finances.
En outre, le gouvernement n'a pas souhaité inclure un article de répartition du produit de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2004 déposé devant le Parlement. Selon le Conseil d'Etat, l'inscription de cet article dans le projet de loi de finances est superfétatoire. Le gouvernement estime qu'elle est sans effet sur le pouvoir d'amendement du Parlement pour modifier la répartition du produit de la redevance entre les sociétés de l'audiovisuel public.
Une révision à la baisse du financement public de certaines sociétés audiovisuelles, suite à un amendement au projet de loi de finances, pourrait toutefois leur poser des difficultés dans leurs relations avec l'Etat, notamment dans le cadre pluriannuel des contrats d'objectifs et de moyens que peut conclure chacune de ces sociétés avec l'Etat.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial des crédits de la communication de la commission des finances, lors de l'examen des crédits de la communication l'Assemblée nationale a adopté un article 59 bis dans le présent projet de loi précisant la répartition des recettes du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle entre les organismes publics du service de la communication audiovisuelle, soit 2.525,73 millions d'euros (cf. tableau 2 ci-dessous) . Le gouvernement a rendu un avis de sagesse.
L'amendement a été motivé par le rappel des dispositions du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel ».
L'Assemblée nationale a considéré l'adoption de cet article additionnel comme d'autant plus nécessaire qu'elle avait modifié les recettes du service public de la communication audiovisuelle en amendant les dispositions de l'article 20 du présent projet de loi :
- la suppression de la possibilité pour le service de la redevance d'utiliser les fichiers des abonnés aux services payants de télévision, afin de lutter contre l'évasion à la redevance, se traduit par une perte de ressources estimée à 22 millions d'euros ;
- la suppression du taux de la redevance audiovisuelle due au titre de la détention d'un poste de télévision noir et blanc, par l'alignement de ce taux sur celui applicable aux détenteurs d'un poste de télévision couleur, entraîne une augmentation des ressources estimée à 5,3 millions d'euros.
Ces deux mesures se traduisent par une diminution nette des ressources estimée à 16,7 millions d'euros (soit une prévision de croissance en 2004 des recettes de l'audiovisuel public liées à la redevance de 2,3 % et non plus de 3 %) que l'Assemblée nationale a proposé de répartir entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public proportionnellement aux montants initialement prévus (cf. tableaux 1 et 2 ci-dessous) .
Cette décision est intervenue dans l'attente de mesures ultérieures qui permettraient de combler ces diminutions de ressources selon notre collègue député Patrice Martin-Lalande :
« Cette répartition n'est cependant que provisoire, et je souhaite qu'elle puisse être revue dans la suite de la discussion budgétaire, de façon à revenir aux montants initialement prévus et aux 3 % de hausse.
« Nous attendons bien sûr que le gouvernement trouve une solution, mais dans cette attente, nous vous invitons à voter notre amendement » 11 ( * ) .
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Tableau 1 : Prévisions de recettes pour l'audiovisuel public provenant de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2004 déposé par le gouvernement |
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(en millions d'euros) |
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|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
|
France Télévisions |
1 499,5 |
1 544,52 |
45,02 |
3,0 |
|
Arte France |
189 |
194,7 |
5,70 |
3,0 |
|
INA |
68,2 |
69,25 |
1,05 |
1,5 |
|
Radio France |
455,9 |
472,14 |
16,24 |
3,6 |
|
RFI |
52,3 |
53,34 |
1,04 |
2 |
|
RFO |
203,1 |
208,13 |
5,03 |
2,5 |
|
Total |
2 468 |
2 542,08 |
74,08 |
3,0 |
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Tableau 2 : Prévisions de recettes pour l'audiovisuel public provenant de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2004 amendé par l'Assemblée nationale |
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|
(en millions d'euros) |
|
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|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
|
France Télévisions |
1 499,50 |
1 534,59 |
35,09 |
2,3 |
|
Arte France |
189 |
193,45 |
4,45 |
2,3 |
|
INA |
68,2 |
68,8 |
0,6 |
0,9 |
|
Radio France |
455,9 |
469,1 |
13,2 |
2,9 |
|
RFI |
52,3 |
53 |
0,7 |
1,4 |
|
RFO |
203,1 |
206,79 |
3,69 |
1,8 |
|
Total |
2 468 |
2 525,73 |
57,73 |
2,3 |
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'inscription dans le projet de loi de finances de la répartition des recettes entre les sociétés de l'audiovisuel public participe d'une transparence accrue de la décision budgétaire.
Votre rapporteur spécial rappelle que, à titre personnel, il est favorable à une augmentation du taux de la redevance de 1,5 euro dans le projet de loi de finances pour 2004, afin de combler la perte de recettes engendrée par les amendements de l'Assemblée nationale et financer d'autres priorités pour le secteur public de l'audiovisuel : la conservation du patrimoine de l'Institut national de l'audiovisuel, le développement de Radio France Internationale et la mise en place de la future chaîne française d'information internationale.
* 11 Assemblée nationale, compte rendu analytique officiel, 1 ère séance du jeudi 23 octobre 2003.