CHAPITRE PREMIER :
UNE
TENDANCE À LA BAISSE DES CRÉDITS POUR 2004
À
PÉRIMÈTRE CONSTANT
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PAR RAPPORT À 2003
1. Une baisse des dépenses nettes
Le total des crédits prévus pour 2004 au titre du bleu « Charges communes » s'élève à 120,2 milliards d'euros contre 119,44 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003, soit une augmentation de 0,6 %. Hors remboursements et dégrèvements (64,21 milliards d'euros contre 62,56 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003) et recettes d'ordre liées à la dette (2,4 milliards d'euros contre 2,99 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2003), ces montants sont de 53,59 milliards d'euros en 2004 contre 53,89 milliards d'euros en 2003, soit une diminution de 0,6 %.
A périmètre constant, les dépenses globales progressent de 0,9 %. Hors remboursements et dégrèvements, les crédits baissent, toujours à périmètre constant, de 1,01 %. Les crédits du titre I liés aux charges de la dette et de garanties diminuent de 0,52 %. Les crédits du titre IV dédiés aux interventions publiques connaissent une baisse importante, de 16,65 %, tandis que les crédits du titre III progressent de 1,44 %. Enfin, les crédits du titre II consacrés aux pouvoirs publics augmentent de 1,75 %.
Le budget des charges communes à périmètre constant
(en millions d'euros)
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Titres |
Intitulés |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Ecart PLF-LFI 2003 |
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Titre I |
Dette et garanties |
104.163,59 |
105.594,57 |
1.430,98 |
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Titre I (hors R§D 3 ( * ) ) |
Dette et garanties |
41.600,40 |
41.383,57 |
- 216,83 |
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Titre II |
Pouvoirs publics |
810,69 |
824,89 |
14,20 |
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Titre III |
Moyens des services |
11.076,76 |
11.236,43 |
159,68 |
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Titre IV |
Interventions publiques |
3.240,73 |
2.658,12 |
- 582,61 |
|
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DO hors R§D |
56.728,58 |
56.103,02 |
- 625,56 |
|
Titre VI |
Subventions d'investissement AP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
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|
CP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
Total capital AP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
CP |
151,00 |
151,00 |
0,00 |
|
|
Total DO + CP (avec R§D) |
119.442,77 |
120.465,02 |
1.022,25 |
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TOTAL structure courante |
119.442,77 |
120.207,55 |
764,78 |
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Total DO + CP (hors R§D) |
56.879,58 |
56.254,02 |
- 625,56 |
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Recettes de coupons courus |
2.989,00 |
2.404,00 |
- 585,00 |
|
DO + CP (hors R§D, coupons courus) structure constante |
53.890,58 |
53.850,02 |
- 40,56 |
|
Sans prendre en compte les remboursements et dégrèvements d'impôts, le graphique suivant montre que le budget des charges communes est avant tout consacré au financement de la dette de l'Etat (73,57 % des crédits). Il est en second lieu, un budget de fonctionnement (19,97 % des crédits) qui constitue le support budgétaire d'éventuelles augmentations de rémunération des fonctionnaires et des charges de retraites de la fonction publique (y compris certains régimes assumés financièrement, en tout ou partie, par l'Etat : régime de retraite des PTT, de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des mines...). Il est enfin un budget d'intervention économique et sociale (4,37 %) et héberge par ailleurs les crédits (1,47 %) alloués aux pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblées parlementaires, Conseil constitutionnel).
Pour mémoire, le budget des charges communes comporte depuis la loi de finances initiale pour 2003 un chapitre d'investissement 68-01 (0,27 % des crédits hors remboursements et dégrèvements), doté de 151 millions d'euros en autorisations de programme comme en crédits de paiement, dédié à l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne.
Répartition des crédits des charges communes hors remboursements et dégrèvements
(en %)
Sur moyenne période, la part respective de chacune des catégories de dépense reste stable, à l'exception des crédits d'intervention économiques et sociales dont la part a tendance à se réduire sensiblement.
Répartition des crédits des charges communes par titre
(en millions d'euros)
2. Les changements de périmètre
Le périmètre du budget des charges communes évolue peu par rapport à l'année précédente. Deux chapitres sont supprimés :
- le chapitre 41-25 « plan d'urgence en faveur des lycées » était frappé d'obsolescence. En effet, ce plan quadriennal lancé en 1999 visant à aider les régions à financer des travaux de construction et d'aménagement afin d'améliorer la vie quotidienne dans les lycées a permis la mise en place de prêts bonifiés dont les mécanismes sont arrivés à échéance en fin d'année 2002 ;
- le chapitre 67-04 4 ( * ) « mesures de soutien à l'activité économique travaux de sécurité dans les écoles » n'était plus doté depuis la loi de finances initiale pour 2001. Il correspondait à la mise en place d'un plan lancé en 1994 en faveur de la sécurité dans les établissements scolaires comportant d'une part une prime de 11,2 % du montant emprunté par les collectivités sur une enveloppe de prêts de 1,83 milliard d'euros et une enveloppe budgétaire sur cinq ans de 380 millions d'euros.
Le budget des charges communes comprend désormais 41 chapitres :
Evolution du nombre de chapitres depuis 2002
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Titre |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
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Dette publique et dépenses en atténuation de recettes |
13 |
13 |
13 |
|
Pouvoirs publics |
10 |
10 |
10 |
|
Moyens de services |
7 |
8 |
8 |
|
Interventions publiques |
9 |
9 |
8 |
|
Subventions d'investissement |
2 |
3 |
2 |
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Total |
41 |
43 |
41 |
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2004 comprend un seul transfert, vers le budget du travail, de la santé et de la solidarité, à hauteur de 50,33 millions d'euros qui concerne le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du régime des non-salariés agricoles.
3. Les ajustements du budget 2004 par rapport à la loi de finances initiale pour 2003
La diminution des crédits du budget des charges communes provient d'ajustements négatifs de crédits supérieurs aux ajustements positifs de 300 millions d'euros.
Les ajustements positifs, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, se répartissent entre :
- la progression de la charge de la dette de 300 millions d'euros liée à l'évolution des déficits et des taux d'intérêts (+ 0,8 %) ;
- l'accroissement du rythme de la progression des charges de pensions de 640 millions d'euros ;
- la progression de 360 millions d'euros de la dotation aux dépenses accidentelles.
Les ajustements négatifs, à hauteur de 1,6 milliard d'euros, s'expliquent par :
- l'intégration de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement (prélèvements sur recettes) de 140 millions d'euros ;
- l'absence de dotation au titre des mesures générales intéressant les agents du secteur public (- 880 millions d'euros) ;
- la suppression de la subvention au budget annexe des prestation sociales agricoles (BAPSA) de 520 millions d'euros liée à l'augmentation de la taxe sur les tabacs et à l'affectation d'un prélèvement sur le droit de consommation sur les tabacs se substituant à l'affectation de la TVA ;
- l'absence de dotation au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (- 40 millions d'euros) ;
- la diminution des crédits correspondants aux majorations de rentes viagères (- 20 millions d'euros).
4. Le budget des charges communes pour 2004 en grandes masses
Le budget des charges communes, par sa nature même, est un budget peu lisible. Les agrégats présentent pour certain peu de cohérence. Pour faciliter la lecture de ce fascicule, votre rapporteur spécial en présente les grandes masses :
- charge brute de la dette : 40,99 milliards d'euros (- 0,69 %)
- dégrèvements d'impôts locaux : 9,4 milliards d'euros (- 7,31 %)
- primes PEL CEL 5 ( * ) : 1,35 milliard d'euros (- 8,78 %)
- pouvoirs publics (titre II) : 0,82 milliard d'euros (+ 1,75 %)
- pensions PTT : 4,44 milliards d'euros (+ 5,27 %)
- compensation au régime des retraites : 2,32 milliards d'euros (+ 1,49 %)
- fonds de retraite des mines : 0,65 milliard d'euros (+ 11,72 %)
* 3 Remboursements et dégrèvements d'impôts.
* 4 L'inscription des crédits budgétaires aux charges communes avait été justifiée en raison de l'affectation des crédits sur deux départements ministériels, l'intérieur pour subventionner les collectivités locales compétentes en matière d'investissement scolaire et l'éducation nationale qui assure sur son budget les investissements pour les établissements d'enseignement à la charge partielle ou totale de l'Etat dans les TOM et à Mayotte. Les crédits ouverts ont été répartis en gestion sur les chapitres d'imputation de ces deux budgets.
* 5 Plan d'épargne logement - compte d'épargne logement.