TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 12 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 54 (2003-2004) de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur les rapports de MM. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, et André Lardeux, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a d'abord rappelé le contexte de stagnation économique qui touche les comptes sociaux depuis deux ans et il a regretté l'absence d'un « collectif social » en cours d'année qui conduit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 à prévoir des agrégats rectifiés de dépenses et de recettes pour 2003.
Il a indiqué que les recettes pour 2003 présentaient un écart en exécution de près de 1,4 % par rapport aux prévisions initiales, fondées sur une hypothèse de croissance de 1,3 %, et que ce manque à gagner de 4,5 milliards d'euros s'expliquait, d'une part, par de moindres rentrées fiscales, notamment de contribution sociale généralisée (CSG), d'autre part, par la moindre rentrée des cotisations.
S'agissant des dépenses, il a expliqué que le dérapage global de la sécurité sociale, qui s'élève à 0,7 % des objectifs de dépenses initiales, soit 2,3 milliards d'euros, était imputable pour 1,7 milliard d'euros, à l'évolution plus rapide des dépenses d'assurance maladie.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a observé que ces chiffres témoignaient d'une situation paradoxale : l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2003 est celui qui a été le mieux exécuté depuis 1997. La sous-estimation initiale des dépenses n'a été que de 1,3 %, alors qu'elle s'était élevée à 3,1 % en 2002.
Il a toutefois indiqué que, dans le même temps, la faiblesse des recettes de la sécurité sociale avait porté le déficit de l'assurance maladie à 10,6 milliards d'euros et que cette situation expliquait le relèvement du plafond d'avance de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à 15 milliards d'euros. Or, ce plafond avait déjà été porté à 12,5 milliards d'euros par le projet de loi initial pour 2003, mais il s'était avéré insuffisant en raison de l'augmentation significative des tirages des caisses.
Il a expliqué que le volet financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 visait donc, avant tout, à contenir l'explosion des comptes sociaux, en général, et de l'assurance maladie, en particulier.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné que les difficultés de l'assurance maladie étaient d'ordre structurel et que la crise économique les rendait simplement plus visibles. Il a rappelé, à cet égard, que si le déficit spontané de la branche s'élevait à 10,6 milliards d'euros pour 2003, il était évalué à 14 milliards d'euros pour 2004. Dans ce contexte, la réforme de l'assurance maladie ne pourrait consister en de simples mesures ponctuelles et qu'elle devait s'attacher à dégager un consensus de l'ensemble des acteurs du système de soins. Il a observé que cela serait le rôle essentiel du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Il a indiqué que les prévisions de recettes, pour 2004, en hausse de 3,7 %, demeuraient fragiles et qu'elles étaient construites sur deux hypothèses : une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % et une évolution de la masse salariale de 2,7 %.
Il a tenu à rappeler la part d'incertitude qui entoure ces prévisions : une variation de 0,1 point de la masse salariale se traduit, en effet, par une variation de 150 millions d'euros des recettes et une différence d'évaluation de 1 % de la contribution sociale généralisée (CSG) équivaut à 90 millions d'euros de produit.
S'agissant des dépenses, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que celles-ci augmenteraient en 2004, toutes branches confondues, à un rythme proche de 4 % avec, pour référence, les agrégats 2003 révisés.
Il a noté que le régime général présentait un déficit spontané de 13,5 milliards d'euros, dû à l'évolution des comptes de l'assurance maladie, mais que les mesures prises par le Gouvernement devraient permettre de contenir ce déficit à 10,3 milliards.
Il a ainsi expliqué que des recettes supplémentaires, de l'ordre de 2,2 milliards d'euros, étaient attendues et qu'elles proviendraient, pour 50 %, de la perception d'un versement exceptionnel en provenance de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et pour 40 %, du produit de la hausse des taxes sur le tabac. Il a toutefois concédé qu'il s'agissait, à ce stade, de mesures ponctuelles.
Il a ensuite fait état de mesures d'économies en matière de dépenses s'élevant à 1,8 milliard d'euros pour la branche maladie, mais il a estimé qu'elles ne compenseraient qu'imparfaitement l'évolution encore dynamique des dépenses. Au total, il a indiqué que l'ensemble des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettrait de minorer le déficit attendu du régime général que de 2,7 milliards d'euros.
Par conséquent, il a expliqué que le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS était fixé à 33 milliards d'euros, un niveau jamais atteint jusqu'ici, ce chiffre ayant été retenu en fonction du niveau de trésorerie le plus bas anticipé pour 2004, majoré d'une marge de précaution de 10 %.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite évoqué la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Il a d'abord rappelé que le FOREC symbolisait l'abcès principal de fixation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale et que sa constitution tardive avait suscité une dette de 2,4 milliards d'euros que la CADES finissait de solder seulement cette année.
Il a observé que le FOREC avait été alimenté par des recettes prélevées sur la sécurité sociale, cette dernière se compensant en quelque sorte à elle-même les allégements de cotisations décidés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Il a souligné que le présent projet de loi proposait un scénario vertueux de suppression du FOREC par la rebudgétisation de ses recettes et de ses dépenses, mais que la sécurité sociale ne récupérerait, de ce fait, aucune des recettes qu'elle avait dû autrefois céder au fonds.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que, selon lui, l'enjeu essentiel consistait à sortir du FOREC dans de bonnes conditions pour la sécurité sociale. A cet égard, il a estimé que trois conditions devaient être réunies : d'abord la neutralité de trésorerie, des versements du budget à l'ACOSS qui nécessitait d'encadrer strictement la révision de la convention régissant les relations financières entre le régime général et l'État ; ensuite la définition d'une période complémentaire d'inventaire après la cessation d'activité du FOREC au 1 er janvier 2004 ; enfin, l'affectation du solde résiduel du FOREC, soit 260 millions d'euros, à la réduction des dettes de l'État à l'égard de l'ACOSS.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite rappelé que la suppression du FOREC ne clôturait pas le débat sur la clarification des comptes et que les missions et moyens respectifs de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) n'étaient toujours pas précisément distingués.
Il a, en outre, relevé la confusion croissante entre les missions relevant de l'assurance maladie et celles relevant traditionnellement de la santé publique et il a indiqué que cette confusion des rôles était responsable, en 2003, de la moitié du dépassement de l'ONDAM et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ajoutait à l'opacité en prévoyant le financement, par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), du plan Biotox et d'une partie du volet complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a concédé qu'une réflexion était nécessaire sur la répartition des compétences entre la CNAMTS et l'État en matière de santé publique, mais qu'elle était engagée au sein du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et qu'il ne fallait donc pas préjuger de ses propositions. Il a donc proposé de surseoir à ces transferts.
Il a également déploré que la question des règles régissant le remboursement des frais financiers pour services rendus entre l'État et la sécurité sociale n'ait pu être étudiée dès 2004, car une refonte de ces règles sur des bases objectives permettrait de résoudre des conflits anciens, comme la rémunération due au titre de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI). Il a, à cet égard, rappelé les propositions du rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF).
Il s'est enfin inquiété des relations futures entre la sécurité sociale et les collectivités territoriales que la décentralisation de certaines prestations, comme le RMI, rendrait de plus en plus fréquentes.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite évoqué la création, par l'Assemblée nationale, d'un comité des finances sociales qui lui inspirait quelques réserves, pour trois raisons : cet organisme s'inspire du comité des finances locales, avec lequel pourtant aucun rapprochement ne peut être légitimement établi, car le comité des finances sociales ne saurait être doté de compétences décisionnelles ; il pourrait conduire à un nouveau démembrement des compétences des commissions parlementaires permanentes en matière de contrôle ; enfin, et surtout, son articulation avec la Commission des comptes de la sécurité sociale n'est pas clairement définie.
Cependant, dans la mesure où cette instance pouvait contribuer à améliorer la lisibilité des relations financières entre la sécurité sociale et les collectivités publiques, il a proposé de la conserver, en précisant toutefois son champ d'intervention et son articulation avec la Commission des comptes.
Il a également évoqué les difficultés résultant de la divergence d'interprétation des règles du droit social, citant en particulier l'exemple des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui, lorsqu'elles apportent des réponses contradictoires aux usagers, leur inspirent, parfois, le sentiment d'être confrontés à une administration arbitraire.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a donc proposé de donner à l'ACOSS une « compétence chapeau » sur les URSSAF pour l'interprétation du droit, ainsi que le pouvoir hiérarchique de se substituer à elles dans l'hypothèse où cette interprétation resterait divergente.
Il a indiqué que cet amendement permettrait de résoudre la majeure partie des contradictions d'interprétation dans le secteur du recouvrement et que cette disposition devrait, à terme, être complétée par l'introduction, comme en droit fiscal, d'une procédure de rescrit.
Il a enfin appelé de ses voeux une réforme de la loi organique relative à la loi de financement de la sécurité sociale. Citant l'exemple des droits sur le tabac, il a estimé que l'articulation entre l'examen du budget de la sécurité sociale et celui de l'État était désormais inadaptée.
Il a indiqué qu'il demanderait au ministre, au nom de la commission, et parallèlement avec la réforme de l'assurance maladie, l'examen d'un texte portant réforme des lois organiques relatives à la loi de financement de la sécurité sociale, à partir de la proposition de loi déposée par M. Charles Descours en 2000.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite présenté les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 relatives à l'assurance maladie.
Il a d'abord indiqué que l'ONDAM pour 2003, dont le montant rebasé s'élève à 124,7 milliards d'euros, n'avait été dépassé que d'1,2 milliard d'euros par rapport à l'objectif initial. S'agissant de l'ONDAM pour 2004, il a expliqué que la Commission des comptes de la sécurité sociale avait évalué sa hausse tendancielle à 5,5% mais que, grâce aux mesures de maîtrise médicalisée de 1,8 milliard d'euros proposées par le Gouvernement, ce taux de progression avait pu être ramené à 4 %, soit un total de dépenses fixé à 129,7 milliards d'euros.
Il a ensuite présenté la mesure la plus novatrice du texte, la tarification à l'activité, dont l'objectif était de mettre fin aux différences de financement qui existent actuellement entre les établissements de soins publics et privés sans but lucratif, soumis au régime de la dotation globale, et les cliniques à but lucratif financées en proportion des actes et des journées réalisées.
Il a rappelé que le Gouvernement avait choisi de limiter la tarification à l'activité aux établissements titulaires d'autorisations de médecine, chirurgie ou obstétrique, car l'activité réelle y est plus facilement identifiable et que, par conséquent, en seraient exclus, dans un premier temps, les activités de psychiatrie, les soins de suite et de réadaptation, les soins de longue durée ainsi que le secteur médico-social, les services médicaux pénitentiaires et les hôpitaux locaux.
Il a dressé l'inventaire des bénéfices attendus de cette nouvelle tarification : une meilleure médicalisation du financement, une responsabilisation accrue des acteurs, une égalité de traitement entre les secteurs public et privé et le développement d'outils de pilotage médicaux économiques au sein des hôpitaux publics et privés.
Il a indiqué que l'objectif de la réforme était d'établir un financement adapté en fonction des différentes missions, en distinguant d'un côté, les missions de soins qui seraient financées directement selon leur niveau d'activité et de l'autre, les missions d'intérêt général, qui continueraient à être financées par dotation.
Il a expliqué qu'en conséquence, cinq modalités distinctes de paiement seraient établies, trois relevant directement du financement à l'activité, une restant sous la forme d'un financement mixte et la dernière correspondant à une dotation annuelle.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que pour éviter une déstabilisation du système hospitalier, public comme privé, la réforme serait mise en oeuvre progressivement, entre 2004 et 2012.
Il a ensuite présenté les principales améliorations qu'il souhaitait apporter au texte. Il a d'abord fait part de son souhait d'inclure les hôpitaux parisiens relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le dispositif, estimant que ces derniers ne devaient pas être tenus à l'écart de la réforme. A cet effet, il a proposé d'aménager leur procédure budgétaire spécifique. Il a ensuite jugé utile de fixer un objectif de mi-parcours à hauteur de 50 % en 2008, car la réforme ne présentait pas d'échéancier sur la période. Il a enfin évoqué la mise en place d'un comité chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la réforme.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite mentionné les dispositifs de médicalisation et de rationalisation des dépenses dont l'ambition était de moderniser les outils mis à la disposition des professionnels et de faire évoluer les pratiques médicales, en aménageant, de façon, substantielle, les dispositifs conventionnels fixés par la loi du 6 mars 2002.
Il a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 prévoyait que l'ensemble des accords et contrats devraient avoir reçu l'aval de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), tandis que la CNAMTS se verrait reconnaître un pouvoir de mise en oeuvre directe des dispositifs.
Il a également indiqué que le Gouvernement proposait de rationaliser un certain nombre de dépenses exécutées au détriment de l'assurance maladie, en excluant du remboursement les actes effectués en dehors de toute justification médicale, comme par exemple, l'établissement de certificats médicaux d'aptitude sportive.
Il a ensuite expliqué que, pour tenir compte du fait que les dépenses remboursées aux patients atteints d'une affection de longue durée représentaient désormais plus de la moitié du total des remboursements, le gouvernement avait décidé de donner une base légale au protocole de soins sur la base duquel est accordée l'exonération de ticket modérateur et de renforcer le contrôle médical assuré par les caisses au moment de l'admission.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est ensuite inquiété de la confusion qui règne dans le partage des missions de santé publique entre le budget de l'État et celui de la CNAMTS et que le présent texte accroît en confiant à la CNAMTS la prise en charge du plan Biotox de lutte contre le terrorisme biologique et en modifiant les règles de remboursement des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Sur ces deux points, il a considéré qu'il appartenait au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de répartir les rôles et les charges de chacun et qu'il ne fallait pas anticiper sur ses propositions.
M. Jean Chérioux a fait valoir que la suppression de la participation de la CNAMTS au financement du plan Biotox reportait sur l'État la charge de ce financement et qu'une coordination serait nécessaire avec les dispositions de la loi de finances.
M. Bernard Cazeau a voulu savoir dans quelle mesure le passage à la tarification à l'activité permettrait de réaliser de véritables économies dans le financement des établissements de santé.
M. Jean-Pierre Fourcade a approuvé la proposition du rapporteur consistant à étendre la tarification à l'activité aux établissements de l'AP-HP, mais il a attiré son attention sur les réticences qu'une telle réforme ne manquerait pas de soulever.
S'agissant de l'accréditation des établissements par l'ANAES, il a évoqué la difficulté liée au fait que les accréditations étaient accordées établissement par établissement, ce qui ne permettait pas d'identifier, au sein de chacun d'eux, les services plus ou moins performants.
Il a estimé que la tarification à l'activité permettrait enfin une comparaison des coûts entre établissements publics et privés. Il a recommandé d'entamer la mise en oeuvre de ce nouveau mode de tarification pour les pathologies les plus courantes et les plus simples à définir. Il s'est toutefois interrogé sur les raisons qui avaient conduit le Gouvernement à écarter les services de suite de la tarification à l'activité. Il a fait part de son inquiétude de voir certains établissements à but lucratif investir massivement dans ce type de service, afin de continuer à bénéficier de l'ancien mode de tarification.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a concédé qu'il faudrait convaincre la commission des finances du bien-fondé du refus de voir la CNAMTS participer au financement du plan Biotox.
S'il s'est déclaré intéressé par les propositions d'amélioration de la procédure d'accréditation, il a toutefois expliqué que la prise en compte de l'activité de chaque service serait également améliorée grâce à la tarification à l'activité.
Il a précisé que c'étaient des difficultés de gestion informatique qui avaient conduit à écarter les services de suite de la réforme de la tarification.
M. Nicolas About, président, a ajouté que la difficulté à définir des groupes homogènes de patients pour certaines activités, notamment en psychiatrie, expliquait qu'elles soient, pour l'heure, exclues de la tarification à l'activité.
M. André Lardeux, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a ensuite présenté les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, relatives aux accidents du travail.
Rappelant que la commission avait décidé de consacrer désormais un rapport particulier à cette branche, M. André Lardeux, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles , a indiqué qu'elle occupait une place à part dans notre système de sécurité sociale, du fait tant de son histoire, de sa structuration et de son financement, et qu'elle connaissait aujourd'hui de profondes évolutions.
Observant que son objectif de dépenses était de 9,7 milliards d'euros en 2004, soit une hausse de 3,2 % par rapport à l'objectif initial pour 2003 et de 2,1 % par rapport à l'objectif révisé, il a noté que cette progression modérée confirmait le ralentissement déjà prévu pour 2003.
Il a toutefois exprimé la crainte que ce moindre dynamisme des charges ne soit que transitoire, les facteurs tirant les dépenses à la hausse étant loin d'avoir tous disparu.
S'agissant des dépenses de prestations, il a indiqué qu'elles évoluaient de manière très contrastée : les prestations d'incapacité permanente progressent plus que lentement, mais celles d'incapacité temporaire, et notamment les indemnités journalières, augmentent désormais de manière très rapide, plus encore que les soins de ville.
Il a également précisé que les transferts croissants vers la branche maladie, pour compenser les dépenses indûment supportées par cette branche au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, étaient passés de 140 millions d'euros en 1997 à 330 en 2003, ce montant étant reconduit pour 2004.
Il a observé, en outre, que les transferts vers les deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante (FCAATA et FIVA), encore inexistants en 2000, avaient atteint 640 millions d'euros en 2003, mais que le présent projet de loi de financement souhaitait interrompre cette progression en les limitant à 600 millions d'euros en 2004.
M. André Lardeux, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles , a observé que si les charges de la branche devaient augmenter moins rapidement en 2003 et 2004, les recettes, assises à plus de 95 % sur les cotisations employeurs, voyaient aussi leur progression se ralentir du fait de la dégradation du contexte économique et que, dans ces conditions, il n'était pas étonnant que le résultat de la branche se soit fortement dégradé, même si sa situation nette demeure encore très saine.
Il s'est alors interrogé sur les conditions à venir de réalisation de l'équilibre financier, considérant qu'au-delà des facteurs conjoncturels liés au ralentissement de l'activité économique, il était à craindre qu'on ne soit conduit à majorer le taux de cotisation à moyen terme. Il a considéré que l'apparition de nouveaux dispositifs de réparation financés très largement par la branche et dont la montée en charge était loin d'être achevée marquait une tendance lourde appelée à peser durablement sur les comptes de la branche.
M. André Lardeux, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles , a alors précisé les perspectives d'une réforme à venir de la branche, et notamment celle de sa gouvernance, la dernière loi de financement de la sécurité sociale ayant déjà prévu un renforcement de son autonomie, en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) et d'un conseil de surveillance spécifiques.
Ces premières orientations lui paraissaient positives et répondaient, pour bon nombre d'entre elles, aux propositions que la commission avait pu avancer ces dernières années, mais il a estimé que la COG n'épuisait pas la question de la gouvernance. Il a jugé que la mise en place rapide d'un conseil d'administration propre à la branche était indispensable au renforcement de son autonomie et qu'il faudrait en examiner toutes les implications, notamment pour l'organisation de la CNAMTS, les moyens de la caisse étant partagés entre la branche AT-MP et la branche maladie.
Il a par ailleurs estimé que ce premier chantier ne pouvait faire l'impasse sur la clarification nécessaire des financements.
S'agissant des transferts vers la branche maladie, M. André Lardeux, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles , a rappelé que ce transfert institué en 1997 était censé compenser les charges imputées à tort à la branche maladie au titre des accidents du travail, cette démarche relevant d'un souci légitime, l'autonomie des branches imposant que les dépenses de chacune d'entre elles soient correctement imputées.
Il n'a pas nié leur légitimité mais il a estimé qu'ils ne pouvaient se fonder que sur des évaluations objectives et que, malgré la constitution d'une commission ad hoc sur ce point, celles-ci étaient encore loin d'être totalement convaincantes. Il convenait de mieux évaluer les charges respectives de chaque branche et d'inscrire ces transferts dans un cadre pluriannuel afin de leur offrir une meilleure visibilité en termes de produits et de charges.
S'agissant du problème de l'amiante, il a rappelé qu'un récent rapport du Gouvernement évaluait le coût de l'indemnisation des victimes entre 27 et 37 milliards d'euros, dont environ les trois quarts à la charge des deux fonds, FIVA et FCAATA.
Il a déploré que, depuis la création de ces fonds, la clé de répartition des contributions des uns et des autres n'avait cessé de varier, et il a déclaré qu'il convenait que l'État et les branches AT-MP de l'ensemble des régimes y contribuent à proportion de leur responsabilité respective.
Il a alors annoncé que la commission avait demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur le financement, les comptes et la gestion des deux « fonds de l'amiante ».
M. André Lardeux, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles , a enfin abordé la question de l'évolution de notre système de réparation des risques professionnels et du passage éventuel à la réparation intégrale, dont les experts estiment le coût entre 250 millions et 1,9 milliard d'euros.
Estimant que ces sommes, ajoutées au coût prévisible de l'amiante, étaient considérables, il s'est interrogé sur la capacité de la branche à les assumer, tout en s'interrogeant sur la légitimité d'une branche accidents du travail - maladies professionnelles qui n'indemniserait qu'une simple part du risque professionnel.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a ensuite présenté les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, relatives à l'assurance vieillesse.
Il a rappelé, à titre liminaire, les multiples reports de la réforme des retraites et des résistances qu'elle avait toujours inspirées, notamment lors des mouvements sociaux de décembre 1995, suscités par la simple mention d'une réflexion sur la pérennité des régimes spéciaux. Il a déploré qu'une large partie des formations politiques et syndicales n'ait proposé qu'une hausse massive des prélèvements obligatoires pour faire face au problème du financement, sans vouloir envisager une refonte d'ensemble du système. Saluant les travaux menés par le Conseil d'orientation des retraites (COR) qui avaient permis de prendre la mesure du problème, il a rappelé que la nécessité de partager l'effort en prévoyant une augmentation de la durée de cotisations était demeurée largement contestée, dans son principe comme dans ses modalités.
Il a donc estimé que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ferait date comme la plus grande réforme de l'assurance vieillesse depuis la Libération. Il a insisté sur le fait qu'elle constituait une étape décisive dans le processus de sauvetage du régime de retraite par répartition et il a formulé le voeu que les différentes formations politiques françaises parviennent, suivant l'exemple espagnol, à ne plus utiliser ce sujet comme une arme électorale, et à faire prévaloir l'intérêt général.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a également souhaité rendre hommage à l'esprit de responsabilité de ceux des partenaires sociaux qui avaient mesuré l'enjeu qui s'attachait à la préservation du pacte social et avaient choisi de participer au processus de concertation jusqu'à son terme.
Il a déclaré que le vote de la loi « Fillon » constituait, à ses yeux, un sujet de réflexion d'abord, dans la mesure où il fallait d'ores et déjà penser à préparer les prochaines étapes du processus d'adaptation du régime d'assurance vieillesse ; une grande satisfaction ensuite, en raison de l'ampleur de l'effort structurel qui serait réalisé ; un regret enfin, car l'opposition n'avait pas présenté d'alternative crédible pendant les six semaines de débat parlementaire, en oubliant l'immobilisme de la précédente législature.
Il a déploré que la France n'ait finalement agi pour le sauvetage des retraites par répartition qu'à la veille du choc démographique de 2006, alors que ces échéances étaient connues depuis longtemps et que nombre de responsables politiques avaient fait l'impasse sur le problème des retraites en raison du caractère nécessairement impopulaire des mesures qu'il convenait de prendre. Il a indiqué que les seuls gouvernements qui avaient relevé le défi des retraites étaient ceux d'Edouard Balladur en 1993, d'Alain Juppé en 1995 et de Jean-Pierre Raffarin en 2003.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a justifié le caractère inéluctable de la réforme des retraites en France par une conjonction de facteurs fragilisant les bases du système par répartition, tel qu'il avait été conçu à la Libération : d'abord l'augmentation du nombre de retraités consécutive à l'accroissement de l'espérance de vie et ensuite l'arrivée, à l'âge de la retraite, des nombreuses classes d'âge issues du « baby boom ».
Il a expliqué qu'à ces facteurs strictement démographiques s'ajoutait un taux de chômage élevé et la diminution, depuis vingt ans, des taux d'activité avant l'âge de vingt-cinq ans et après l'âge de cinquante-cinq ans, du fait, notamment, de la généralisation des préretraites depuis 1982.
Il a déclaré qu'il n'aurait pas été raisonnable d'avoir recours à des hausses incessantes des prélèvements obligatoires, sauf à mettre en péril la compétitivité de l'économie française, dans la mesure où les besoins de financement étaient, à droit constant, évalués à l'horizon 2040 à 4 % de la richesse nationale.
Il a estimé que la loi du 21 août 2003 était à la fois globale et équilibrée : globale parce qu'elle ne se limitait pas aux salariés du régime général et à ceux des régimes alignés ; équilibrée et même généreuse, car elle comportait de nombreuses mesures urgentes, comme la réforme des pensions de réversion ou le départ anticipé des salariés ayant commencé leur activité professionnelle à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté que la réforme aurait, dans un premier temps, pour conséquence de rendre la CNAV déficitaire en 2004 et 2005, mais qu'elle produirait des économies à partir de 2008, grâce à l'allongement de la durée de cotisation et à l'alignement de la fonction publique sur le régime général. L'impact financier d'ensemble de la loi serait donc progressif et, en 2020, une économie structurelle de 18 milliards d'euros par an, soit plus d'1 % du produit intérieur brut, devrait être dégagée.
Il a toutefois expliqué que cette réforme ne pourrait, à elle seule, assurer le sauvetage du régime français de retraite par répartition, notamment parce qu'elle ne concernait que les seules retraites de base et non l'ensemble de l'assurance vieillesse. Il a estimé que la réflexion devait être désormais étendue à l'ensemble des aspects de l'assurance vieillesse.
Il a également rappelé que l'amélioration de la conjoncture économique et la baisse du chômage devaient permettre, à terme, un transfert, au profit de l'assurance vieillesse, des ressources financières actuellement mobilisées par l'Unédic.
Il a ensuite appelé à une rénovation du dialogue social, afin d'assurer le suivi de la réforme, d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et des entreprises et de susciter la redynamisation de la « seconde partie de carrière » des salariés. Il a en effet indiqué que l'allongement de la durée de cotisation devait nécessairement s'accompagner d'une remontée effective du taux d'emploi des « seniors ». Il a estimé que la politique des préretraites avait participé de la hausse des prélèvements publics et sociaux et accéléré la survenance des problèmes de financement des régimes de retraites.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a ajouté que d'autres dispositifs devaient être, à terme, réformés : les régimes de retraite complémentaire, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le fonds de réserve des retraites (F2R). Il a enfin appelé à un développement de l'épargne retraite, celle-ci devant constituer le « troisième étage » de la retraite des Français.
Il a considéré que le régime d'assurance vieillesse devait désormais entrer dans un processus permanent d'adaptation aux réalités démographiques et économiques. Il a rappelé que la « loi Fillon » n'était pas un résultat acquis « pour solde de tout compte » à échéance 2020, car la dégradation des grands équilibres de l'assurance vieillesse se poursuivrait jusqu'en 2040 au moins, pour des raisons démographiques.
Il a ensuite indiqué que la réforme des retraites devrait être prolongée par une remise à plat de la compensation démographique entre régimes. Il a, d'ailleurs, rappelé que la loi portant réforme des retraites avait déjà permis deux avancées dans cette direction : la suppression, d'ici le 1 er janvier 2012, de la surcompensation et le renforcement, à l'initiative du Sénat, des pouvoirs de la commission de compensation.
Il a également souligné les perspectives alarmantes qui s'attachent au financement à long terme des régimes de la fonction publique, observant qu'elles étaient tout aussi inquiétantes s'agissant des régimes spéciaux. Il a rappelé que ces derniers ne représentaient que 5 % des effectifs des assurés sociaux, mais qu'ils mobiliseraient, d'ici vingt ans, 20 % du besoin de financement global de l'assurance vieillesse.
Il a réaffirmé sa conviction qu'une réforme des régimes spéciaux serait à la fois juste et inévitable, estimant que, dans un contexte d'effort amplifié et partagé par l'ensemble des salariés, le maintien de systèmes dérogatoires autorisant des retraites à taux plein dès cinquante ou cinquante-cinq ans n'était pas justifiable pour nos concitoyens.
A l'issue de cette présentation, M. Nicolas About, président, a déploré l'absence d'un grand nombre de commissaires pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui constitue pourtant un temps fort de la vie de la commission depuis huit ans.
M. Jean Chérioux a regretté que la question des retraites demeure un sujet aussi polémique, alors même que les travaux du Conseil d'orientation des retraites avaient permis d'établir un diagnostic objectif sur la situation du régime de retraite par répartition. Il a rappelé que cette réforme était insérée dans un réseau de contraintes liées aux règles communautaires, aux prélèvements obligatoires et au déficit budgétaire.
M. Paul Blanc a déploré l'entêtement d'une partie de l'opposition à refuser une réforme pourtant nécessaire pour sauver le régime par répartition et pour éviter de faire peser sur les générations futures un fardeau trop lourd.
Répondant à l'observation de M. Nicolas About, président, M. Guy Fischer a souligné le caractère extrêmement chargé du calendrier des travaux, tant en séance publique qu'en commission, qui empêchait les parlementaires de travailler dans de bonnes conditions et expliquait, du moins pour partie, leur absentéisme.
S'agissant de la réforme des retraites, il a précisé que son groupe n'était pas opposé à toute réforme, mais seulement à cette réforme particulière qui mettait à la charge des salariés 90 % de l'effort financier du sauvetage.
M. Roland Muzeau a dénoncé le caractère polémique du rapport présenté sur l'assurance vieillesse. Il a estimé que ce ton cachait une inquiétude quant au bien-fondé de la réforme, s'agissant notamment de ses modalités de financement et de l'avenir des retraites complémentaires et que la réforme adoptée reposait sur une illusion, les entreprises n'ayant aucune incitation à changer de comportement vis-à-vis de l'emploi des salariés âgés.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a dénié tout caractère polémique à son rapport. Il a rappelé que l'opposition n'avait proposé qu'une seule solution à la réforme des retraites, l'augmentation massive des prélèvements obligatoires, solution qui s'avérait impraticable dans le contexte européen et international. Il a toutefois précisé que le projet de loi avait prévu la possibilité de recourir, en dernière extrémité, à un relèvement du taux de cotisation.
Il a confirmé son souhait qu'une réflexion soit engagée sur la réforme des régimes spéciaux et qu'elle se fasse dans la transparence, notamment sur les modalités actuelles de financement de ces régimes par les contribuables.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille , a ensuite présenté les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, relatives à la famille.
Il a d'abord indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 marquait le début d'une politique familiale ambitieuse, telle qu'aucun Gouvernement n'en avait définie depuis la loi famille de 1994, et qu'elle bénéficierait, en premier lieu, aux familles avec de jeunes enfants, conformément aux mesures préconisées par la Conférence de la famille du 29 avril 2003.
Il a expliqué que la mesure centrale de cette politique était la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui comprendrait une prime à la naissance ou à l'adoption de 800 euros, versée au septième mois de grossesse, puis une allocation de base de 160 euros servie pendant trois ans.
Il a approuvé la simplification apportée par cette nouvelle prestation qui regroupe les cinq prestations existant dans le domaine de la petite enfance. Il a indiqué qu'elle aurait un caractère plus universel que les prestations actuelles puisque, grâce à un relèvement de 37 % du plafond de ressources actuel, 90 % des familles pourraient en bénéficier.
Il a ensuite indiqué que la PAJE comportait un second volet qui tenait compte du libre choix des parents de poursuivre, ou non, leur activité professionnelle après la naissance et qui prendrait la forme de deux compléments à l'allocation de base : le complément de libre choix du mode de garde et celui de libre choix d'activité.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a indiqué que le complément de libre choix du mode de garde s'adressait aux parents qui choisiraient de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur permettant de financer le mode de garde de leur enfant et qu'il serait modulé en fonction des revenus afin de cibler l'effort financier en direction des familles à revenus modestes et moyens.
Il a précisé que le complément de libre choix d'activité s'adressait, quant à lui, aux parents qui préféreraient interrompre leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants et qu'il avait pour objet de compenser une partie de la perte de rémunération qui en résultait. Il a noté que ce complément pourrait être versé dès le premier enfant, en cas de retrait total de la vie professionnelle, pendant les six mois suivant le congé de maternité, ce qui constituait un réel progrès.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a concédé que l'efficacité de la PAJE était conditionnée par une amélioration de l'offre de garde, qui reste encore insuffisante aujourd'hui. Il a précisé, en effet, que, seul, un tiers des enfants de moins de trois ans bénéficient d'un mode de garde « institutionnel », crèche, assistante maternelle ou garde à domicile par une employée. Il a indiqué que les structures collectives étaient les plus touchées par cette pénurie, en raison de la politique de rigueur budgétaire menée au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix et de la sévérité des normes d'hygiène et de sécurité qui y étaient appliquées.
Il a observé que, depuis dix ans, le nombre de places en crèches n'avait que peu progressé et ce, malgré les récents efforts financiers en la matière, avec la mise en place de deux fonds de financement, les FIPE I et II, qui ont permis la création de près de 54.000 places, pour un montant total d'environ 350 millions d'euros. Il a expliqué qu'un troisième fonds d'investissement avait été annoncé par le Gouvernement, doté de 200 millions d'euros, dont 50 millions dès 2004, en vue de financer la création de 20.000 places de crèches supplémentaires, en favorisant les projets innovants en termes d'horaires ou encore d'accueil des enfants handicapés.
Si M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a approuvé le principe de ce fonds, il a déploré que ce dispositif prenne la forme d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2001-2004 de la CNAF, et non d'une inscription dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui interdisait au Parlement de se prononcer à son sujet.
Il a expliqué qu'une deuxième innovation figurait dans le projet de loi de finances pour 2004, consistant en un crédit d'impôt familles pour les entreprises qui financeraient des structures de garde ou verseraient des compléments de salaire prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale de leurs salariés.
Il a enfin rappelé que le développement de l'offre de garde des jeunes enfants serait également favorisé par l'ouverture de ce secteur aux entreprises privées, à titre expérimental dans un premier temps. S'il ne s'est pas déclaré opposé à une telle expérimentation, il a estimé que certaines garanties devraient être apportées, notamment en matière de contrôle sanitaire de ces structures et d'accessibilité à toutes les familles, quel que soit leur revenu.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille , a indiqué qu'au total, l'objectif de dépenses de la branche famille s'élevait à 45,5 milliards d'euros pour 2004, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2003, et que cette évolution était principalement le fait des mesures nouvelles et de la revalorisation des prestations familiales en fonction de l'inflation.
Il a toutefois insisté sur le fait que, parallèlement à l'affirmation des ambitions nouvelles de la politique familiale, l'année 2004 verrait, pour la première fois depuis 1998, disparaître l'excédent de la branche famille. L'écart constaté entre l'évolution des recettes et celle des dépenses devrait se creuser encore, avec une augmentation de 2,6 % pour les premières, contre une hausse de 3,2 % des secondes.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille , a estimé que la dégradation de la situation financière de la branche n'était pas uniquement due à la mauvaise conjoncture économique, mais aussi, et surtout, au transfert à la CNAF de 60% des majorations de pension de retraite pour enfants, jusqu'alors prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, soit 1,9 milliard d'euros en 2004. Il s'est déclaré particulièrement inquiet de cette évolution qui, même si la branche renoue à l'avenir avec les excédents, pénalise largement les familles. Il a estimé que cette évolution hypothéquait, en outre, l'avenir puisque, si le résultat annuel de la branche devenait négatif, les excédents cumulés de la CNAF s'en verraient diminués d'autant.
Il a ensuite plaidé pour l'universalité de la politique familiale, qui justifierait une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, au-delà du strict niveau de l'inflation car une telle mesure bénéficierait à toutes les familles.
Il a déploré que la situation dégradée des comptes de la branche empêche, pour l'instant, de procéder à cette revalorisation et, plus largement, de financer d'autres réformes attendues par les familles.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille , a notamment évoqué les demandes nouvelles qui pourraient résulter des travaux de la Conférence de la famille de 2004, consacrée au thème de l'adolescence, ainsi que les propositions récemment présentées par le groupe d'études du Sénat sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence.
M. Jean Chérioux a demandé des précisions sur le nombre d'enfants accueillis dans le cadre d'un système de garde institutionnalisé. Il a souhaité savoir si les chiffres évoqués par le rapporteur incluaient les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et du congé parental d'éducation.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a observé que, curieusement, le mouvement familial ne s'était pas ému du fait que les majorations de pension pour enfants aient été mises à la charge de la branche famille. Il a plaidé pour une redéfinition du partage des compétences entre la solidarité nationale et la branche famille, déplorant le fait qu'à l'heure actuelle tout lien, si ténu soit-il, avec la sécurité sociale conduisait à mettre à sa charge les dépenses correspondantes.
Mme Annick Bocandé s'est émue du fait que si moins d'un tiers des enfants étaient accueillis dans le cadre de modes de garde institutionnalisés, ceci signifiait qu'un grand nombre de femmes étaient contraintes de réduire leur activité pour s'occuper de leurs enfants.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a confirmé que, seul, un tiers des enfants bénéficiaient d'un mode de garde organisé, 50 % des enfants de moins de trois ans étant gardés par leurs parents et le solde étant accueilli de façon informelle, principalement par les grands-parents ou des voisins.
Il a ensuite rappelé que la commission avait, en 2003, fait une proposition de clarification de la répartition des charges entre la branche famille, l'État et le FSV. Mais, dans la mesure où elle avait pour conséquence de rétrocéder 0,1 point de CSG de la CNAF vers le FSV, elle avait alors été refusée par le mouvement familial, qui craignait de voir disparaître purement et simplement les majorations de pension pour enfants.
M. Nicolas About, président, a considéré qu'il était anormal que les communes qui prennent l'initiative d'organiser des services de garde d'enfant soient entièrement liées par les tarifs fixés par les caisses d'allocations familiales, car ces tarifs sont souvent insuffisants pour financer l'ensemble des coûts de ces structures, le solde pesant alors entièrement sur les budgets communaux, sans qu'il soit possible d'en récupérer une partie auprès des usagers.
M. Guy Fischer a confirmé que l'examen de la deuxième génération des « contrats enfance » faisait apparaître un financement croissant de la part des communes.
La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie .
A l'article 2 A (nouveau ) (création d'un comité des finances sociales), la commission a adopté quatre amendements. Le premier tend à préciser la répartition des compétences entre le comité des finances sociales et la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le deuxième définit les conditions de saisine de ce comité. Le troisième vise à lui accorder un délai supplémentaire pour l'établissement de son rapport afin qu'il puisse intégrer les informations issues des comptes définitifs de la sécurité sociale. Le dernier propose une nouvelle procédure de nomination du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale et supprime, par conséquent, la création d'un poste de secrétaire général du comité des finances sociales.
A l'article 3 (suppression du FOREC), elle a adopté trois amendements. Le premier vise à organiser les conditions de versement des sommes dues par l'État au titre de la compensation dans des conditions comparables à celles prévues précédemment dans le cadre de ses relations avec le FOREC. Le deuxième affecte le solde cumulé du FOREC au désendettement de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Le dernier a pour objet de s'assurer que la liquidation du FOREC sera réalisée selon le principe des droits constatés.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 qui a pour objet d'assurer la coordination des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avec certaines dispositions figurant dans le projet de loi de finances.
A l'article 5 (optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 6 (non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés), elle a adopté un amendement de cohérence.
A l'article 7 bis (plafonnement de la C3S pour les détaillants acheteurs fermes de carburants), la commission a adopté un amendement tendant à préciser les modalités de mise en oeuvre de cet article pour supprimer une distorsion en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés entre commerçants de détail de carburants et entreprises de négoce en gros de combustibles.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l' article 15 A (rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie).
A l'article 19 (régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés), elle a adopté un amendement visant à favoriser la cohérence entre les règles de planification et les règles de financement auxquelles sont soumis les établissements de santé.
A l'article 20 (mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé), elle a adopté deux amendements. Le premier a le même objet que l'amendement précédent et s'applique aux établissements assurant des activités de médecine-chirurgie-obstétrique. Le second est un amendement de coordination.
A l'article 22 (fixation du prix de vente des médicaments aux établissements de santé), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 28 (dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité), elle a adopté deux amendement de coordination, ainsi qu'un amendement tendant à fixer un objectif à mi-parcours pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les hôpitaux.
A l'article 29 (dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé), elle a adopté un amendement tendant à adapter la procédure budgétaire spécifique applicable aux établissements de l'AP-HP, de façon à permettre leur passage à une tarification à l'activité.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 qui prévoit la création d'un comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité.
Elle a également adopté un amendement de suppression de l' article 31 bis nouveau (spécifications relatives à la carte Vitale).
A l'article 35 (modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique), elle a adopté cinq amendements. Le premier vise à alléger la procédure d'approbation des accords de bon usage des soins conclus au niveau régional. Le deuxième est un amendement rédactionnel. Les trois derniers sont des amendements de coordination.
A l'article 36 (conventions entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et des groupements de médecins libéraux), la commission a adopté trois amendements. Le premier est un amendement de coordination. Le deuxième est un amendement de cohérence. Le dernier vise à prévoir une procédure d'approbation simplifiée des contrats conclus entre les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et les réseaux de professionnels de santé.
A l'article 37 (modernisation du régime juridique des contrats de santé publique), elle a adopté un amendement tendant à alléger la procédure d'approbation des contrats de santé publique conclus au niveau régional.
A l'article 38 (extension des missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), elle a adopté un amendement visant à confier à une mission ad hoc la responsabilité d'assurer, dans le cadre du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), la maîtrise d'ouvrage opérationnelle des expérimentations concernant les données de santé partagées.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 42 (participation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003).
A l'article 45 (fixation de l'objectif national de dépenses de la branche maladie pour 2004), elle a adopté un amendement tendant à supprimer la prise en charge par la CNAMTS des dépenses relatives à la CMU-complémentaire.
Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 52 bis (nouveau) (rapport d'évaluation de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant).
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 53 qui repousse au 1 er juillet 2004 l'alignement des conditions d'octroi de la pension de réversion des professions libérales sur celles du régime général.
A l'article 54 (fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003), elle a adopté un amendement de coordination.
A l'article 55 (simplification de la procédure d'admission en non-valeur), elle a adopté un amendement tendant à simplifier les modalités d'admission en non-valeur des créances détenues par les organismes de sécurité sociale autres que les cotisations sociales, les impôts et les taxes affectées.
Enfin, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 57 qui prévoit de confier à l'ACOSS un pouvoir d'harmonisation de l'interprétation par les URSSAF des règles relatives au recouvrement des cotisations sociales.
Elle a adopté sans modification les autres articles du projet de loi.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
Rapport sur le projet de loi de financement
de la
sécurité sociale pour 2004
Sommaire abrégé
Tome I -
Équilibres
financiers généraux et assurance
maladie
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)
Exposé général sur les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie
Travaux de la commission - Auditions de :
- MM. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées , Christian Jacob, ministre délégué à la famille et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- MM. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes , Bernard Cieutat, président de la 6 e chambre et Christian Babusiaux, conseiller maître à la 6 e chambre ; Mme Catherine Démier , conseillère référendaire, secrétaire générale adjointe et M. Renaud Séligmann, auditeur à la 6 e chambre ;
- M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
- MM. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'ACOSS et Frédéric Van Roeckeghem , directeur général ;
- MM. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV et du FOREC et Jacques Lenain , directeur.
Annexe :
- Réponses de la Cour des comptes au questionnaire de la commission
Tome II -
Famille
(
Rapporteur :
M. Jean-Louis
Lorrain
)
Exposé général sur la famille
Travaux de la commission - Audition de :
- Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF
Tome III -
Assurance
vieillesse
(
Rapporteur
: M. Dominique Leclerc)
Exposé général sur l'assurance vieillesse
Travaux de la commission - Auditions de :
- MM. Michel Laroque, président du conseil d'administration du FSV et du FOREC et Jacques Lenain , directeur ;
- MM. Marcel Lesca, vice-président du conseil d'administration de la CNAVTS et Patrick Hermange, directeur.
Tome IV -
Accidents du
travail et maladies professionnelles
(
Rapporteur
: M.
André Lardeux)
Exposé général sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Tome V
-
Examen des
articles
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)
Commentaire des articles et propositions d'amendements
Travaux de la commission - Examen du rapport
Tome VI -
Tableau
comparatif
(
Rapporteur :
M. Alain Vasselle)