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Texte du projet de loi _____ |
Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture _____ |
Propositions de la Commission _____ |
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Article 2 Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291.442.130.199,13 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi. |
Article 2 Sans modification. |
Article 2 Sans modification. |
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Article 3 Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi. (En euros) Ajustements de la loi de règlementDésignation des titresDépensesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
II.- Pouvoirs publics 796.206.371,06 » 366.355,94 III.- Moyens des services 113.290.248.791,8498.418.708,60794.827.162,76 IV.- Interventions publiques 78.738.544.945,1512.870.652,71463.917.574,56 TOTAUX 295.406.068.960,08964.063.320,692.089.119.965,61 |
Article 3 Sans modification. |
Article 3 Sans modification. |
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Article 4 Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. |
Article 4 Sans modification. |
Article 4 Sans modification. |
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(En euros)
Ajustements de la loi de règlementDésignation
des titresDépensesOuvertures de crédits
complémentairesAnnulations de
V.- Investissements exécutés par l'Etat 3.996.017.133,47 » 24,53VI.- Subventions d'investissement accordées par l'Etat
642.000,71 » 0,29 TOTAUX 16.808.112.513,75 » 62,25 |
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Article 5 Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. (En euros)
Ajustements de la loi de règlementDésignation des
titresDépensesOuvertures de
III.- Moyens des armes et services 17.883.086.075,2615.797.752,60138.973.599,34 TOTAUX 17.883.086.075,2615.797.752,60138.973.599,34 |
Article 5 Sans modification. |
Article 5 Sans modification. |
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Article 6 Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi. (En euros)
Ajustements de la loi de règlementDésignation des
titresDépensesOuvertures de
V.- Équipement 11.069.664.413,4812,1514,67 VI.- Subventions d'investissement accordées par l'Etat
TOTAUX 11.331.911.459,4712,2115,74 |
Article 6 Sans modification. |
Article 6 Sans modification. |
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Article 7 Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit : |
Article 7 Sans modification. |
Article 7 Sans modification. |
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Recettes Dépenses |
291.442.130.199,13 € 341.429.179.008,56 € |
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Excédent des dépenses sur les recettes |
- 49.987.048.809,43 € |
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La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi. |
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Article 8 |
Article 8 |
Article 8 |
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Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. |
Sans modification. |
Sans modification. |
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(En euros) Désignation des budgetsTotaux égaux en recettes et en dépensesAjustements de la loi de règlementOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés Aviation civile 1.381.620.264,751.980.936,0647.873.152,31 Journaux officiels 193.603.734,9013.639.601,984.736.864,08 Légion d'honneur 20.590.070,832.908.969,81618.682,98 Monnaies et médailles 135.846.826,01»64.769.026,99 Ordre de la Libération 993.627,18275.342,1442.680,96 Prestations sociales agricoles 15.932.945.175,77192.550.426,57118.074.143,80 TOTAUX 17.665.599.699,44211.355.276,56236.114.551,12 |
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Article 9 I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi. (En euros)
Opérations de l'année 2002Ajustements de la loi
de règlementDésignationDépensesRecettesOuvertures
de
I.- Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale 10.134.223.217,1210.405.641.399,08514.622.971,82667.384.255,70» 10.134.223.217,1210.405.641.399,08514.622.971,82667.384.255,70»II.- Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale 1.614.612,74667.621,68»0,26»Comptes de commerce 5.563.118.642,085.675.834.391,82»»»Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers »»»»»Comptes d'opérations monétaires 4.674.681.817,765.218.590.478,03»»9.115.022.489,29Comptes de prêts 1.133.753.147,631.227.463.438,790,01150.001,38»Comptes d'avances 62.067.994.035,6262.345.037.747,125.957.288.928,1120.184.892,49» Totaux 73.441.162.255,8374.467.593.677,445.957.288.928,1220.334.894,139.115.022.489,29Totaux généraux 83.575.385.472,9584.873.235.076,526.471.911.899,94687.719.149,839.115.022.489,29 |
Article 9 Sans modification. |
Article 9 Sans modification. |
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II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi. |
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(En euros)
Soldes au 31 décembre 2002Désignation des
catégories
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire
Comptes de commerce 21.195.984,88807.266.624,86 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
Comptes d'opérations monétaires 9.187.585.660,391.886.962.909,55 Comptes de prêts 17.216.098.668,53 Comptes d'avances 14.857.189.118,42 TOTAUX 41.308.387.178,264.240.294.735,82 |
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003 à l'exception d'un solde débiteur de 72.563.171,10 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585.099.906,80 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. |
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Article 10 Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1.431.256.352,67 € conformément au tableau ci-après : (En euros) OpérationsDépenses Recettes Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor
Dotations aux amortissements - Charges financières- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 3.472.107,89 - dotations aux amortissements des décotes 999.889.395,32 Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements - pertes sur emprunts à long terme 440.551.182,14 - profits divers sur emprunts à long terme 155.720.230,27 - pertes sur BTAN 35.475.810,26 - profits divers sur BTAN 3.702.148,15 - pertes diverses 31,80 - profits divers 124.749,03 TOTAUX 2.631.539.130,351.200.282.777,68 SOLDE 1.431.256.352,67 |
Article 10 Sans modification. |
Article 10 Sans modification. |
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Article 11 Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : - Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002
- Résultat net du compte spécial du
Trésor « Pertes et bénéfices de
change » soldé chaque année
585.099.906,80 € - Pertes et profits sur emprunts et engagements 1.431.256.352,67 € - Régularisation comptable 0,48 € Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor
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Article 11 Sans modification. |
Article 11 Sans modification. |
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