CHAPITRE II :
DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE
RÈGLEMENT
Le déficit inscrit dans le présent projet de loi de règlement s'établit à 49,3 milliards d'euros. Il est supérieur de 54 % au déficit constaté en 2001 et de 62 % au déficit inscrit dans la loi de finances initiale pour 2002.
Le profil de l'année budgétaire 2002
(en milliards d'euros)
Source : données issues de l'exposé des motifs du projet de loi de règlement. Les dépenses et les recettes sont mesurées hors remboursement et dégrèvements d'impôts, nettes des recettes d'ordre liées à la dette et hors fonds de concours
L'évolution du déficit en 2002 résulte, d'une part, d'une augmentation en volume des dépenses de 4,5 % par rapport à l'exécution 2001 et de 2,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002 et, d'autre part, d'une dégradation des recettes de 2,9 % par rapport à l'exécution 2001 et de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2002 : LE BUDGET DE « LA GRANDE ILLUSION »
A. UN RELÂCHEMENT DE LA CONTRAINTE SUR LES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
1. La norme de progression des dépenses
Le projet de loi de finances initiale pour 2002 affichait une norme de progression des dépenses de l'Etat de 0,5 % en volume (2 % en valeur, compte tenu d'une prévision d'inflation de 1,5 %), soit environ 5,3 milliards d'euros supplémentaires à structure constante. Cette prévision intervenait après un exercice 2001 déjà marqué par une progression des dépenses de l'Etat de 0,3 % en volume à structure constante, esquissant une inflexion à la hausse de la politique budgétaire du gouvernement.
2. Les dépenses inscrites dans la loi de finances initiale
Ainsi, les dépenses du budget général devaient passer de 260,9 milliards d'euros en 2001 à 266,3 milliards d'euros en 2002 . Ce montant de 266,3 milliards d'euros tenait compte de changements de périmètre limités puisqu'ils portaient sur un montant de - 99,3 millions d'euros contre + 2,4 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2001.
Compte tenu de la prévision d'un excédent de 2 milliards d'euros dégagé par les comptes spéciaux du Trésor, les charges budgétaires nettes totales devaient s'élever à 264 milliards d'euros en 2002.
Le montant brut des dépenses du budget général pour 2002 s'élevait à 331,8 milliards d'euros dont il convient de retrancher les remboursements et dégrèvements d'impôts ainsi que les recettes en atténuation des charges de la dette pour en obtenir le montant net :
Passage des dépenses brutes aux dépenses
nettes
dans le projet de loi de finances pour 2002
(en milliards d'euros)
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Montant brut des dépenses du budget général A déduire : Remboursements et dégrèvements Recettes en atténuation des charges de la dette |
331,8 62,7 2,7 |
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Dépenses nettes du budget général |
266,3 |