C. LE DÉFICIT INSCRIT DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
Le déficit inscrit dans le présent projet de loi de règlement s'établit à 49,3 milliards d'euros. Il est supérieur de 4,9 % à celui figurant dans le collectif budgétaire de décembre.
Hors comptes spéciaux du Trésor, dont le solde définitif est supérieur de 692 millions d'euros à celui du collectif d'hiver et pratiquement au niveau fixé dans le collectif d'été, le déficit du budget général constaté en exécution est supérieur de 6,6 % à celui du collectif d'hiver.
Le creusement du déficit du budget général entre le collectif d'hiver et le projet de loi de règlement s'explique pour les deux tiers par l'évolution des dépenses, qui - hors fonds de concours - progressent de 2 milliards d'euros, et pour un tiers par un nouveau recul d'un milliard d'euros des recettes.
L'évolution de l'équilibre
budgétaire
dans le projet de loi de règlement du budget
2002
(en milliards d'euros)
LFR 2 |
PLR |
Evol. |
Evol. en % |
|
Dépenses, dont : |
271,41 |
273,43 |
2,02 |
0,7 % |
Dépenses ordinaires civiles |
220,98 |
229,78 |
8,79 |
4,0 % |
Dépenses ordinaires en capital |
11,88 |
15,09 |
3,20 |
27,0 % |
Dépenses militaires |
38,35 |
28,57 |
-9,78 |
- 25,5 % |
Recettes, dont |
224,42 |
223,43 |
-0,99 |
- 0,4 % |
Recettes fiscales nettes |
240,90 |
240,22 |
-0,68 |
-0,3 % |
Recettes non fiscales |
32,91 |
32,76 |
-0,15 |
-0,5 % |
Prélèvements sur recettes |
- 49,40 |
- 49,56 |
-0,16 |
0,3 % |
Solde du budget général |
- 46,89 |
- 49,99 |
- 3,10 |
6,6 % |
Solde des opérations temporaires |
0,01 |
0,69 |
0,68 |
4 842,9 % |
Solde général |
- 46,98 |
- 49,30 |
- 2,32 |
4,9 % |
Source : données issues de l'exposé des motifs du projet de loi de règlement. Les dépenses et les recettes sont mesurées hors remboursement et dégrèvements d'impôts, nettes des recettes d'ordre liées à la dette et hors fonds de concours.