CONCLUSION
L'échange de lettres complétant l'accord de Chambéry reste à ratifier par la partie italienne.
Cette ratification doit s'accompagner d'un renforcement des effectifs affectés au CCPD de Modane, ainsi que d'une vigilance toute particulière portée par les deux pays aux trafics illicites d'êtres humains, ainsi qu'aux mouvements de clandestins qui peuvent renforcer les dangers diffus d'actions terroristes qui pèsent sur l'ensemble méditerranéen.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du mercredi 24 septembre 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, s'est félicité du renforcement de l'efficacité des contrôles permis par le projet de loi.
M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur les relations fonctionnelles existant, en Italie, entre les corps respectifs des carabiniers et des policiers. En réponse, le rapporteur a rappelé que la commission lui avait récemment confié la mission de s'informer sur l'organisation des corps de gendarmerie dans différents pays d'Europe, dont l'Italie.
A M. André Dulait, président, qui a souhaité savoir s'il existait une recrudescence des passages illégaux de la frontière, M. Philippe François a rappelé que la coordination des contrôles franco-italiens dans le tunnel du Mont-Blanc était une première réponse à cette préoccupation.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1 er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE :
TEXTE DES LETTRES ÉCHANGÉES
ENTRE LES
DEUX MINISTRES DE L'INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE LA
SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
LE MINISTRE
Paris, le 1 er juillet 2002.
Monsieur le ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-italienne, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 14 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, les agents des services compétents au sens de l'article 1 er de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article 10 dudit accord.
Dans ce cadre, les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille conjointe pourront procéder à des contrôles et à des interpellations. Les agents de l'autre Etat ne participeront à la patrouille conjointe qu'en qualité d'observateurs. Ces derniers pourront, dans des conditions qui seront précisées en tant que de besoin par des ententes au niveau technique, revêtir leur uniforme national réglementaire ou un signe distinctif apparent et porter leur arme réglementaire à la seule fin de garantir, le cas échéant, leur légitime défense.
Pour l'accomplissement de leurs missions au sein des patrouilles conjointes, les agents de chacun des Etats seront soumis, sur le territoire de l'autre Etat, aux dispositions de l'article 9, paragraphes 4 et 5, de l'accord précité.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Je vous prie, d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments cordiaux.
Nicolas Sarkozy
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Imperia, le 1 er juillet 2002.
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1 er juillet dont la teneur suit :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Gouvernements au sujet de la coopération policière et douanière franco-italienne, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer que, sur la base de l'article 14 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, les agents des services compétents au sens de l'article 1 er de l'accord précité puissent participer à des patrouilles conjointes dans la zone frontalière telle que définie à l'article 10 dudit accord.
Dans ce cadre, les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroulera la patrouille conjointe pourront procéder à des contrôles et à des interpellations. Les agents de l'autre Etat ne participeront à la patrouille conjointe qu'en qualité d'observateurs. Ces derniers pourront, dans des conditions qui seront précisées en tant que de besoin par des ententes au niveau technique, revêtir leur uniforme national réglementaire ou un signe distinctif apparent et porter leur arme réglementaire à la seule fin de garantir, le cas échéant, leur légitime défense.
Pour l'accomplissement de leurs missions au sein des patrouilles conjointes, les agents de chacun des Etats seront soumis, sur le territoire de l'autre Etat, aux dispositions de l'article 9, paragraphes 4 et 5, de l'accord précité.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. »
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement italien.
Claudio Scajola
* 1 Voir le texte annexé au projet de loi n° 757 - Assemblée nationale, XIIè Législature.