PAYS-BAS
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Alors que la possibilité d'adopter une loi sur les repentis est évoquée depuis 1993, le ministère de la Justice a déposé en novembre 1998 à la Chambre basse un projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale pour tenir compte des « déclarations des témoins faites en échange d'une promesse du ministère public ». Après avoir été adopté en première lecture le 5 juillet 2001 , ce projet de loi sur les promesses faites aux témoins dans les affaires pénales a été transmis à la Chambre haute, qui ne peut que l'adopter ou le rejeter en bloc, car elle n'a pas le droit d'amendement. Le projet vise à ancrer dans la législation une pratique déjà admise par le Collège des procureurs généraux , qui a émis des directives à ce sujet dès 1983. Ces directives ont été renouvelées en 1997, puis en 2001, les dernières reprenant les principales indications du projet de loi. La pratique des accords entre ministère public et accusés, exceptionnelle d'après les indications fournies par le ministre de la Justice lors de la discussion du projet de loi, s'explique par la grande liberté du ministère public, notamment pour exercer les poursuites et pour requérir. |
A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
1. a) Les infractions visées
Il s'agit, d'une part, des infractions les plus graves , qui peuvent entraîner des peines de prison d'au moins huit ans, et d'autre part, de celles qui sont commises par des bandes organisées et qui risquent de porter atteinte à l'ordre public .
2. b) Les personnes concernées
Le projet de loi vise les accusés qui font des déclarations contre d'autres accusés , dans la mesure où ces déclarations constituent une « contribution importante » au déroulement de la procédure pénale.
Les personnes qui ont déjà été condamnées peuvent également bénéficier des dispositions du projet de loi.