ANNEXE II -
LISTE DES
RECTIFICATIONS DE FRONTIÈRE INTERVENUES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
DEPUIS 1947
19 décembre 1947 :
Accord concernant les fiefs de Kembs et d'Ottmarsheim du canal latéral du Rhin.
Il s'agissait de modifier la frontière pour tenir compte du déplacement du cours du Rhin du fond du canal.
4 juillet 1949 :
Convention relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim.
• Modifiée par l'accord du 25 novembre 1950.
• Modifiée par le protocole du 11 octobre 1957.
• Modifiée par l'accord du 20 juillet 1960.
• Modifiée par l'accord du 15 mai 1965.
• Modifiée par l'échange de notes du 25 février 1971
• Complétée par l'échange de notes du 12 août 1982.
• Complétée par l'échange de notes des 12 et 29 février 1996.
La construction de l'aéroport de Bâle s'est fait en partie sur le territoire de la commune de Blotzheim. En contrepartie, la Suisse a procédé à des rétrocessions de territoires et Mulhouse a bénéficié à parité des équipements aéroportuaires internationaux. L'aménagement et l'extension de l'aéroport ont entraîné la signature d'une série d'accords, certains portant échange de parcelles.
25 février 1953 :
Convention sur la détermination de la frontière dans le Lac Léman.
Ce texte codifie le tracé coutumier de la frontière lacustre.
Convention sur diverses modifications de la frontière. Des échanges de parcelles sont effectuées avec la Suisse dans le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort et le Doubs pour se conformer à l'évolution de la topographie et de l'aménagement du territoire.
Convention sur diverses modifications de la frontière le long de la route nationale française n° 206.
En vigueur le 10 septembre 1957.
3 décembre 1959. :
Convention concernant la fixation de la frontière entre le canton de Bâle-Ville et le département du Haut-Rhin.
En vigueur le 1 er décembre 1960 .
Convention concernant les rectifications de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs.
En vigueur le 1 er décembre 1960 .
Convention concernant la correction du ruisseau le Boiron.
En vigueur le 1 er décembre 1960 .
Convention relative à une modification de la frontière entre le canton de Vaud et le département de l'Ain (entre les bornes 287 et 299).
En vigueur le 1 er juin 1967 .
Mis en vigueur par l'échange de notes du 1 er juin 1967 depuis le 1 er juin 1967.
Convention concernant une rectification de la frontière de l'Hermance.
En vigueur le 1 er décembre 1960 .
23 août 1963 :
Convention concernant une rectification de la frontière (entre le canton du Valais et le département de Haute-Savoie).
En vigueur le 11 juillet 1967 .
10 juillet 1973 :
Convention concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève.
En vigueur le 15 avril 1975 .
4-7 juillet 1977 :
Échange de note relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière (Nationale 206).
Fixe la date d'entrée en vigueur au 26 novembre 1979.
18 septembre 1996 :
Convention portant rectification de la frontière entre le département de Doubs et le canton de Vaud.
Convention portant rectification de la frontière, suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien en Genevois, département de la Haute-Savoie, et Bardonnex, canton de Genève.
Ce texte permet à la Suisse de disposer des emprises nécessaires pour la construction d'un échangeur routier./.