Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et la Suisse portant rectification de la frontière.

Rapport n° 349 (2002-2003) de M. Didier BOULAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 2003

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• INTRODUCTION
  
  • A. LE CONTENU ET L'IMPACT DES QUATRE RECTIFICATIONS PROPOSÉES
    
  • B. L'EXISTENCE DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-SUISSE D'ABORNEMENT DE LA FRONTIÈRE FACILITE LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES THÉORIQUES ET PRATIQUES DE CES RECTIFICATIONS
    
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  LISTE DES RECTIFICATIONS DE FRONTIÈRE INTERVENUES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE
  DEPUIS 1947