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Document mis en distribution le
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N° 879
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 309
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L' URBANISME , À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION ,
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PAR M. JEAN PRORIOL,
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PAR MM. DOMINIQUE BRAYE ET CHARLES
GUENÉ,
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( 1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher , sénateur, président ; M. Patrick Ollier , député, vice-président ; MM. Dominique Braye, Charles Guené , sénateurs, M. Jean Proriol , député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM . Pierre Jarlier, Philippe Arnaud, Daniel Reiner, Mme Marie- France Beaufils, sénateurs ; MM. Serge Poignant, Francis Saint-Léger, Jean-Pierre Nicolas, François Brottes, Philippe Tourtelier , députés.
Membres suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Bel, Pierre Hérisson, Bernard Joly, Jean-Yves Mano, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Vial , sénateurs ; MM. André Flajolet, Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Lenoir, Jean Dionis du Séjour, Pierre Cohen , députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 402 , 450 et T.A. 81
Deuxième lecture : 641 , 717 et T.A. 116
Troisième lecture : 830
Sénat : Première lecture : 160 , 175, 171 et T.A. 70 (2002-2003)
Deuxième lecture : 245 , 270 et T.A. 106 (2002-2003)
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Urbanisme. |
INTRODUCTION
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi urbanisme et habitat s'est réunie au Sénat le mercredi 21 mai 2003.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Gérard Larcher, président ;
- M. Patrick Ollier, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Jean Proriol, député ;
- MM. Dominique Braye, Charles Guené, sénateurs,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par elle et reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.