V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur tient à rappeler que le texte du présent projet de loi a été examiné en liaison avec les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires sociales et des lois saisies pour avis. Il se félicite de la qualité de la collaboration entre les différentes commissions.
Par conséquent, les présentes propositions n'expriment que la position de la commission des finances sur les parties du projet de loi qui lui étaient plus spécifiquement destinées. Sur les autres aspects du texte, votre commission des finances a décidé de s'en remettre aux commissions saisies pour avis.
A. SUR LE DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION
1. Sécuriser la reprise de l'avantage fiscal
La reprise de l'avantage fiscal est opérée par l'administration lorsque les conditions qui ouvrent droit à la défiscalisation ne sont pas remplies. Cette reprise s'effectue également en cas de défaillance de l'opérateur.
a) Prendre en compte les risques de catastrophes naturelles
En cas de catastrophe naturelle, il est apparu que la reprise intégrale de l'avantage était particulièrement injuste. Votre commission des finances vous propose de prévoir la possibilité pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de moduler la reprise de l'avantage.
Cette mesure est de nature à sécuriser les investissements, en ne faisant pas reposer complètement le poids du risque sur le seul investisseur.
b) L'avis de la commission consultative
Dans tous les cas où une catastrophe naturelle serait en cause dans la défaillance de l'opérateur ou la destruction des investissements, la commission consultative interministérielle, prévue par le présent projet de loi à l'article 23, serait amenée à donner un avis permettant d'éclairer le ministre sur la gravité de la situation, et ce afin de prévenir d'éventuels abus.
c) Une plus grande sécurité pour les investisseurs
Le présent projet de loi prévoit la création d'une sanction fiscale spécifique dans les cas où l'avantage fiscal a été obtenu à la suite de malversations (fausses informations par exemple). Cette mesure, qui permet de sanctionner la ou les personnes coupables, constitue une dissuasion claire et est de nature à sécuriser les investisseurs.
Il est proposé, afin de rendre la procédure plus claire et transparente, de plafonner l'amende possible, et d'associer la commission consultative, qui rendrait un avis sur le niveau de responsabilité des différents intervenants.
2. Tenir compte de la préférence pour la liquidité des petites entreprises
Une des raisons les plus fréquemment invoquée pour expliquer la part prépondérante du financement « externalisé » dans les schémas de défiscalisation est la difficulté pour les petites entreprises, qui sont souvent non imposables et ne peuvent pas immédiatement bénéficier de la réduction d'impôt, d'attendre cinq ans que le Trésor Public leur rembourse le montant de la réduction d'impôt imputée. Il est donc proposé d'instaurer un système semblable à celui mis en oeuvre en Corse, qui permet de « récupérer » une partie de l'avantage fiscal avant la fin du délai.
Cette mesure est de nature à faciliter le développement des petites entreprises en outre-mer, en évitant des problèmes de trésorerie.
3. Améliorer la procédure mise en oeuvre pour la rénovation hôtelière
Le présent projet de loi prend acte des difficultés particulières du tourisme en outre-mer, soulignées par le présent rapport. Votre rapporteur se félicite donc de cette initiative qui vise à faire de ce secteur un axe structurant du développement de ces territoires.
La rénovation de structures hôtelières bénéficie donc d'un régime de défiscalisation particulièrement avantageux, qui représente un effort budgétaire conséquent (environ 80 millions d'euros en termes de dépenses fiscales).
Pour autant, il convient de s'assurer que la majeure partie des dépenses fiscales consenties permettra un vrai développement de l'outre-mer. Il est donc proposé de calculer la part qui reviendra à l'exploitant local (le « taux de rétrocession ») sur l'ensemble des avantages fiscaux, y compris l'imputation des déficits prévue à l'article 15.
4. Une évaluation périodique de l'impact des mesures de défiscalisation
Votre rapporteur avait eu l'occasion, lors de la rédaction du rapport d'information fait au nom de la commission des finances 13 ( * ) de relever le manque d'étude sur les effets réels de la défiscalisation.
Un rapport devra donc être remis, tous les trois ans au Parlement permettant d'évaluer l'impact socio-économique de la défiscalisation, en termes de création ou de maintien d'emplois ainsi que de développement économique.
Ce rapport, dans l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, permettra au Parlement de remplir son rôle de contrôle de la dépense publique et de juger de son efficacité.
* 13 « Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer » rapport n° 51 (2002-2003).