EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 2 avril 2003, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 229 (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation .
Après l'exposé du rapporteur, un large débat s'est engagé.
M. Jacques Valade, président , a salué l'analyse à la fois critique et loyale menée par le rapporteur, sur un texte de loi qui fonde un cadre nouveau pour les personnels de surveillance et d'encadrement des élèves. Il a précisé qu'au cours des débats qui auront lieu en séance publique lors de l'examen du projet de loi, le ministre sera appelé à apporter des explications et précisions complémentaires indispensables à la bonne compréhension du dispositif.
M. Jacques Pelletier a reconnu que le texte proposé représentait une solution satisfaisante de nature à pallier au mieux la disparition du dispositif des aides éducateurs. Il a déclaré faire entièrement confiance aux chefs d'établissements pour assurer un recrutement d'assistants d'éducation en adéquation avec leurs besoins.
Il a estimé que cette proximité devait être maintenue, y compris pour les écoles primaires, et qu'en conséquence, il ne lui semblait pas judicieux de confier à l'inspecteur d'académie le recrutement des assistants d'éducation affectés aux écoles.
M. Jean-Louis Carrère a indiqué que l'examen du projet de loi et des projets de décrets pris pour son application devaient se faire de façon globale. Or, il a fait remarquer que les projets de décrets et d'arrêtés qui avaient été transmis par le ministère aux syndicats, et dont il avait eu connaissance, n'apportaient pas à ce jour des garanties suffisantes.
Il a demandé au rapporteur de préciser ses intentions sur les éventuelles modifications qu'il souhaitait apporter au texte.
M. Daniel Eckenspieller s'est ensuite interrogé sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS), emplois-jeunes employés depuis cinq ans par les nombreuses associations qui oeuvrent en faveur de l'intégration scolaire des enfants handicapés.
Il a observé qu'en raison de l'engagement de l'Etat de prendre en charge une partie de ces personnels dans le cadre du nouveau dispositif des assistants d'éducation, deux dispositifs coexisteraient, l'un public, l'autre associatif. Il s'est interrogé sur la pertinence du maintien d'un tel dualisme.
A cet égard, M. Jean-Marc Todeschini a tenu à saluer le rôle notable joué par les associations dans la promotion de l'intégration des élèves handicapés.
M. Fernand Demilly a souhaité des précisions complémentaires concernant les obligations de service auxquelles seront soumis les assistants d'éducation.
Mme Danièle Pourtaud , après avoir déploré que la commission n'ait pu auditionner le ministre de l'éducation nationale sur son projet de loi, a regretté que les postes d'assistants d'éducation ne soient pas réservés de façon explicite aux étudiants. Elle a par ailleurs souligné qu'en raison de l'absence de mention d'une durée minimale des contrats, les emplois d'assistants d'éducation seraient voués à la précarité.
Quant à la priorité de recrutement dont bénéficieront les étudiants boursiers, elle a estimé cette disposition peu satisfaisante, considérant que seule une augmentation des montants des bourses serait de nature à renforcer la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Tout en reconnaissant la nécessité et l'urgence de la réforme, Mme Annie David a fait remarquer que ni le projet de loi, ni les débats qui avaient eu lieu à l'Assemblée nationale n'apportaient une réponse positive, notamment en vue de garantir dans le nouveau statut le caractère d'aide sociale propre au dispositif des MI-SE.
M. Pierre Martin a rappelé, alors que certains plaident aujourd'hui en faveur de leur pérennisation, que les emplois-jeunes avaient été mis en place, dans la plus grande précipitation, face au scepticisme des équipes éducatives, sans définition claire de leurs missions et de leurs statuts, et sur la base d'un contrat de cinq ans qui n'avait pas vocation à être renouvelé.
Le nouveau statut, en opérant une rationalisation du dispositif, constitue une avancée majeure pour la notion d'assistance éducative. Il a toutefois fait remarquer que la réforme engagée devait s'accompagner d'une réflexion sur la définition du métier d'enseignant, de professeur des écoles notamment, dans la mesure où certains emplois-jeunes avaient été amenés à s'assimiler aux enseignants, en particulier s'agissant des horaires de travail, alors qu'ils n'avaient pas les diplômes requis pour exercer cette responsabilité. Il a également souhaité que le rôle des assistants d'éducation au sein des établissements soit clarifié.
Mme Marie-Christine Blandin a estimé qu'il serait utile que des qualifications soient exigées, notamment pour certains postes d'aide à l'informatique, dans la mesure où des personnes non étudiantes en situation précaire pourront être appelées à prétendre à un emploi d'assistant d'éducation. Elle a en outre demandé quelques précisions, à titre comparatif, sur la durée de travail supplémentaire et le niveau de rémunération des assistants d'éducation, par rapport aux conditions dont bénéficient les MI-SE et les aides éducateurs, ainsi que sur le taux d'encadrement qui sera assuré.
M. Yves Dauge a fait observer que l'application du dispositif, notamment le recrutement de proximité, aboutira à des situations diversifiées entre les établissements. Afin de ne pas exposer les maires et chefs d'établissement à des risques de pressions au niveau local, il s'est montré favorable à un recrutement des assistants d'éducation par les inspecteurs d'académie.
M. Louis de Broissia a rappelé qu'il avait rencontré les mêmes difficultés dans son département, lors de la mise en place des emplois-jeunes, s'agissant notamment des qualifications dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Répondant aux divers intervenants, M. Philippe Richert, rapporteur , a formulé les remarques suivantes :
- la démarche adoptée pour l'examen du projet de loi s'inscrit dans la volonté de rendre le débat plus serein et de rendre compte, avec la plus grande sincérité et franchise possibles, des aspects tant positifs que négatifs du texte présenté. Si les débats en séance porteront de façon globale sur le texte de loi et les projets de décrets, les amendements éventuels ne devront viser que les dispositions législatives relatives au statut créé ; à cet égard, il a souligné qu'il ne proposait aucune modification au texte adopté par l'Assemblée nationale, mais qu'il demanderait au ministre d'apporter des explications, notamment sur le caractère prioritaire des étudiants ou les modalités de formation des assistants d'éducation placés auprès des élèves handicapés, et des garanties sur les conditions réglementaires d'application du nouveau dispositif, ces précisions n'ayant pas par nature vocation à figurer dans le texte de loi ;
- une confiance totale mérite d'être accordée aux chefs d'établissement, qui ont déjà fait la preuve de leur capacité à gérer le recrutement des aides éducateurs ; certes, des efforts de rationalisation peuvent encore être accomplis, mais le système actuel peut être pérennisé pour le recrutement des assistants d'éducation, et sera même amélioré compte tenu de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la possibilité d'associer les directeurs d'école à la procédure.
- les craintes de pressions éventuelles ne sont pas plus fondées que celles susceptibles d'être formulées au niveau des rectorats dans le cadre du système de recrutement des MI-SE ;
- même si aucune durée minimale n'est fixée pour le contrat des assistants d'éducation, il ne faut pas douter que le critère de stabilité sera primordial dans les choix de recrutement des chefs d'établissements. En outre, ces derniers, animés de la volonté première de répondre au mieux aux intérêts de leur établissement et de garantir un fonctionnement optimal de celui-ci, orienteront de façon certaine leurs choix vers des personnels aux profils adaptés aux besoins exprimés.
- les obligations de service des assistants d'éducation s'étendront sur une période comprise entre 39 et 45 semaines, contre 37 pour les MI-SE et 45 pour les aides éducateurs. La durée de l'année scolaire étant fixée à 36 semaines, cette latitude permettra aux assistants d'éducation de travailler, dans le cadre d'activités périscolaires, dans la limite de la durée annuelle de référence de 1 600 heures fixée par le décret du 25 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ; s'agissant de leur niveau de rémunération, il sera égal à celui des MI-SE (indice brut 271) et supérieur à celui des aides éducateurs (980 € nets mensuels contre 940 € pour les emplois-jeunes) ; quant au taux d'encadrement, il sera certes inférieur au taux actuel, dans la mesure où les effectifs seront réduits, mais la qualité de la surveillance sera améliorée grâce à une optimisation des compétences et à une plus grande efficacité dans l'exercice des fonctions ; le nombre d'emplois d'assistants d'éducation fera chaque année l'occasion d'un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances ;
- s'agissant des assistants d'éducation destinés à remplacer les AVS, la formation spécifique dont ils bénéficieront est le gage de la volonté de pérenniser et de professionnaliser les fonctions d'aide à l'intégration des enfants handicapés ; par ailleurs, afin de préserver les compétences qu'ils ont acquises, les AVS actuellement sous contrat pourront intégrer le nouveau dispositif et bénéficier des avantages du statut d'assistant d'éducation, lequel n'a pas vocation à régir à terme l'ensemble des personnels chargés de ces missions prioritaires ; le ministre devra s'engager, lors de la séance publique, à garantir aux associations spécialisées dans l'intégration des enfants handicapés employant des emplois-jeunes, que la possibilité de répondre de façon plus directe et autonome à leurs besoins spécifiques sera préservée et renforcée.
Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a décidé d' adopter sans modification le projet de loi relatif aux assistants d'éducation, les commissaires des groupes socialiste et CRC votant contre.