F. DISPOSITIONS DIVERSES (TITRE VI)
Initialement constitué d'un article 27 unique destiné à étendre à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, collectivités situées outre-mer et soumises au principe de la spécialité législative, certaines dispositions du titre premier relatives respectivement à la suppression du seuil légal pour le capital d'une SARL en création, au récépissé de création d'entreprise et à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, et à rendre applicables à ces mêmes collectivités et à Mayotte des dispositions issues de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques relatives à la libération échelonnée sur cinq ans du capital social, le titre VI comprend désormais aussi un article 27 A , introduit sur proposition du rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'assouplir la possibilité offerte aux volontaires internationaux en entreprise d'effectuer leur volontariat dans les petites et moyennes entreprises.
Sur ce titre, votre commission spéciale vous propose
d'ajuster le dispositif de l'article 27 d'extension de certaines
dispositions du projet de loi aux collectivités susvisées pour
tenir compte des modifications introduites par l'Assemblée nationale et
de certains ajouts qu'elle vous propose. Il s'agit également de prendre
en considération l'évolution du statut constitutionnel de ces
collectivités résultant de l'adoption par le Congrès du
Parlement, le lundi 17 mars 2003, du projet de loi constitutionnelle
relatif à l'organisation décentralisée de la
République : Wallis-et-Futuna ne peut plus, en effet, être
qualifié de territoire d'outre-mer.