Annexe 18 - LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE CADRE CONCERNANT LES EAUX SOUTERRAINES
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau -dite directive cadre- fixe deux objectifs pour les eaux souterraines, à l'échéance 2015 : atteindre un bon état chimique et un bon état quantitatif. Contrairement aux eaux de surface, la directive ne fixe pas pour objectif un « bon état écologique » : celui-ci est supposé atteint lorsque les deux objectifs précédents sont respectés. Ces objectifs sont présentés ci-après :
Objectifs à l'échéance
2015
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Bon état chimique |
Bon état quantitatif |
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- Pas d'effet d'intrusion saline
- Respect des normes environ-nementales antérieures - Permet d'atteindre les objectifs écologiques et chimiques des eaux de surface |
- La ressource n'est pas affectée à long terme
par les prélèvements annuels
- Permet d'atteindre les objectifs écologiques et
chimiques des eaux de surface
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Contrairement aux eaux de surface, évaluées par une grille de couleurs progressives, les eaux souterraines sont évaluées simplement selon un barême de deux couleurs, correspondant à deux « classes » : « médiocre » (jaune à rouge) ou « bon » (vert et bleu). L'objectif à l'échéance 2015 est d'atteindre le niveau « bon » pour les deux critères indiqués.
L'échéance 2015 est ponctuée d'échéances intermédiaires, programmées à partir de la date de publication de la directive du Journal Officiel (22 décembre 2000).
- Décembre 2002 (décembre 2000 + 2 ans) : adoption d'une « directive fille » sur les eaux souterraines. L'article 17 de la directive cadre prévoit que « le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines afin de réduire l'objectif d'un bon état chimique ».
Ces mesures sont arrêtées sur proposition de la Commission. Celle ci a d'ores et déjà fait savoir qu'une proposition de directive interviendrait seulement mi-2003, compte tenu de la rareté des informations sur la qualité des eaux souterraines, des difficultés d'étalonner leur « bon état chimique » et d'identifier les mesures permettant une amélioration.
- Décembre 2003 : transposition de la directive. La date limite de transposition de la Directive par les Etats membres est fixée par l'article 24 au 2 décembre 2003.
- Décembre 2004 (décembre 2000 + 4 ans) : étude d'impact . Article 5 : « les Etats membres procèdent pour chaque district hydrographique à une étude des incidences de l'activité humaine sur les eaux souterraines ».
- Décembre 2004 (décembre 2000 + 4 ans) : état des lieux et établissement d'un registre des zones protégées. Article 6 : « Les Etats membres veillent à ce que soit établi dans chaque district hydrographique, un registre des zones nécessitant une protection spéciale ». Concernant les eaux souterraines, ces zones sont les zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine et les zones vulnérables définies par la Directive 91/676 CEE sur les nitrates.
- Décembre 2006 (décembre 2000 + 6 ans) : programmes de surveillance. Des programmes de surveillance doivent être établis dans les Etats membres. Ils impliquent des contrôles de surveillance standardisés sur une sélection de masses d'eau, et des contrôles opérationnels (pour le contrôle chimique et quantitatif) sur les masses d'eau risquant de ne pas répondre à l'objectif de bon état chimique.
L'outil d'évaluation en France est le SEQ - eaux souterraines.
L'objectif est de parvenir à un bon état chimique et quantitatif en 2015. Des reports de l'échéance sont toutefois possibles. Ils sont prévus à l'article 4, paragraphe b, et déterminés par les articles 5 à 8 de la directive cadre. Le report est possible lorsque la masse d'eau considérée ne se détériore pas davantage et que l'objectif ne peut être obtenu pour des raisons tenant à la faisabilité technique ou aux coûts disproportionnés.