N° 208
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à la protection de l' environnement en Antarctique ,
Par M. Christian GAUDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro:
Sénat : 279 (2001-2002)
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Environnement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est marqué par deux particularités fortes, l'une de nature juridique, l'autre de nature géographique et historique.
Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique particulier, puisqu'il s'agit de modifier le droit national pour donner sa pleine force à une convention internationale, en l'espèce le Protocole de Madrid 1 ( * ) . Ce protocole précise le Traité sur l'Antarctique 2 ( * ) de 1959, en définissant les principes de la protection de l'environnement dans cette zone exceptionnelle.
La France avait été, en 1992, un des premiers Etats parties a ratifier le Protocole de Madrid. Malheureusement, cette ratification rapide n'a pas été suivie des mesures d'adaptation législative nécessaires à donner sa pleine effectivité au Protocole.
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole, le 14 janvier 1998, le retard pris par la France dans ce domaine nuit de façon croissante à son image au sein de la collectivité scientifique des spécialistes de l'Antarctique, alors même que la France faisait auparavant souvent figure de pionnier dans les régions polaires australes.
Par conséquent, le dispositif proposé dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui à une portée nécessairement limitée à la simple application du Protocole de Madrid.
La seconde particularité de ce projet de loi touche à la nature même de son objet : le continent antarctique. Le sixième continent, d'une superficie 21 fois supérieure à celle de la France 3 ( * ) , est aujourd'hui largement soustrait aux effets de l'activité humaine. Du point de vue géographique, il cumule les extrêmes de froid et d'aridité, au point de rendre toute vie impossible à l'intérieur des terres, la présence humaine ne constituant de ce point de vue qu'une exception très marginale à l'échelle du continent.
A ces caractéristiques physiques s'ajoute une situation inouïe en droit international, à savoir que les sept Etats revendiquant une partie du continent 4 ( * ) ont accepté depuis le Traité de Washington de geler leurs prétentions territoriales. Le Traité de Washington organise donc depuis 1961 la liberté totale de circulation sur le continent. D'autre part, les Etats parties au Traité 5 ( * ) ont convenu de la non-militarisation 6 ( * ) et de la non-nucléarisation 7 ( * ) du Continent. Enfin, l'activité humaine doit se limiter aux fins de recherche, ces deux derniers éléments permettant de faire du continent une « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science » 8 ( * ) .
Il y a donc une relative urgence pour la France à combler son retard dans ce dossier. De ce point de vue, votre commission ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait poursuivi le processus législatif entamé sous la précédente législature.
* 1 Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 et entré en vigueur le 14 janvier 1998.
* 2 Traité sur l'Antarctique signé le 1 er décembre 1959 à Washington, entré en vigueur le 23 juin 1961. Au sens du Traité, la limite géographique de la zone est définie par le 60 ème degré de latitude sud. Le Traité a été reconduit en 1991 pour une période de 50 ans. Il comptait en 2002 44 Etats parties.
* 3 Soit près de 13 millions de km 2 , superficie qui peut doubler en hiver du fait de l'extension de la banquise.
* 4 Dits « Etats possessionnés » : ces Etats sont le Royaume-Uni (depuis 1908), la Nouvelle-Zélande (depuis 1923), la France (1924), l'Australie (1933), la Norvège (1939), l'Argentine (1939) et le Chili (1940).
* 5 A l'origine, les sept Etats possessionnés auxquels s'ajoutaient les Etats-Unis, l'U.R.S.S., l'Afrique du Sud, la Belgique, la Jamaïque et le Japon.
* 6 « Seules les activités pacifiques sont autorisées dans l'Antarctique » (article 1 er du Traité).
* 7 « Toute explosion nucléaire dans l'Antarctique est interdite, ainsi que l'élimination dans cette région de déchets radio-actifs » (article 5 du Traité).
* 8 Article 2 du Protocole.