D. LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Pour l'avenir, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la décision du Conseil constitutionnel pose la question des « véhicules législatifs » permettant d'apporter des modifications à la répartition des concours de l'Etat aux collectivités locales. Soit il faudra recourir à des textes spécifiques, soit il faudra insérer des articles relatifs aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales dans des projets de lois divers.