Projet de loi relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres

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Rapport n° 174 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 février 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE EN FRANCE À LA COMMUNICATION TÉLÉVISUELLE A ÉTÉ DÉTERMINÉ PAR ÉTAPES SUCCESSIVES DURANT CES VINGT DERNIÈRES ANNÉES
    
    • A. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA FIXATION DE CE CADRE JURIDIQUE
      
    • B. LA RÉGULARISATION DU SECTEUR EST CONFIÉE À UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE, LE CSA
      
  • II. L'ACCORD CONCLU LE 15 MARS 2002 ENTRE LA FRANCE ET MONACO VISE À ALIGNER LA SITUATION JURIDIQUE DE TÉLÉ MONTE CARLO SUR LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE FRÉQUENCES HERTZIENNES TERRESTRES
    
    • A. L'ÉLABORATION DU RÉGIME JURIDIQUE DE RMC PUIS TMC DE 1952 À 2001
      
    • B. L'ACCORD DU 15 MARS 2002 ACTUALISE CE RÉGIME JURIDIQUE AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS EN VIGUEUR DANS CE DOMAINE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT